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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, le rachat de L3 Technologies par Harris Corporation

Bruxelles, le 21 juin 2019

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de L3 Technologies par Harris Corporation, deux sociétés des secteurs de l'aérospatiale et de la défense basées aux États-Unis. L'autorisation est subordonnée à la cession de la branche mondiale des dispositifs de vision nocturne de Harris Corporation.

L3 Technologies et Harris Corporation sont deux fournisseurs de systèmes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance ainsi que de systèmes de communication et de systèmes électroniques à des clients provenant des forces armées, des forces de l'ordre, de l'administration civile et du secteur commercial.

 

L'enquête de la Commission

La Commission a notamment examiné les effets de l'opération envisagée sur la concurrence sur certains marchés liés:

  • aux dispositifs de vision nocturne, qui sont des dispositifs optoélectroniques permettant aux utilisateurs (généralement des militaires et des membres des forces de l'ordre) de mieux voir dans des environnements faiblement éclairés et dans l'obscurité totale; et
  • aux transmetteurs portatifs de données vidéo, des dispositifs de communication portatifs qui permettent la transmission d'images vidéo animées en temps réel et à haut débit depuis des aéronefs, y compris des drones.

Sur certains marchés liés à ces dispositifs, les activités des deux sociétés se chevauchent dans l'Espace économique européen (EEE).

En ce qui concerne les dispositifs de vision nocturne, la Commission a constaté que Harris Corporation et L3 Technologies sont en concurrence frontale sur les marchés des dispositifs de vision nocturne par intensification d'image et des tubes intensificateurs d'image dans l'EEE. L'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait sensiblement réduit la concurrence sur ces marchés. La Commission craignait par conséquent que l'opération entraîne une hausse des prix et une diminution du choix pour les services gouvernementaux de défense, les clients commerciaux et d'autres acheteurs des produits de vision nocturne de la société dans l'EEE.

En ce qui concerne les transmetteurs portatifs de données vidéo, la Commission a conclu que la concentration envisagée n'entraînerait aucun problème de concurrence, étant donné que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents crédibles dans l'EEE.

 

Les mesures correctives proposées

Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, les sociétés ont proposé de céder la branche mondiale des dispositifs de vision nocturne de Harris Corporation.

Ces engagements dissipent entièrement les craintes de la Commission étant donné qu'ils suppriment le chevauchement au niveau mondial entre les activités de L3 Technologies et celles de Harris Corporation relatives aux dispositifs de vision nocturne.

La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. La décision de la Commission est subordonnée au respect total des engagements par Harris Corporation.

 

Sociétés et produits

Harris Corporation, établie aux États-Unis, opère au niveau international dans le domaine des technologies de l'aérospatiale et de la défense et fournit des produits, des systèmes et des services destinés à la défense, à l'administration civile et au secteur commercial.

L3 Technologies, établie aux États-Unis, opère au niveau international dans le domaine de l'aérospatiale et de la défense et fournit des systèmes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance ainsi que des systèmes de communication et des systèmes électroniques à des clients dans les secteurs militaire, de la sécurité intérieure et de l'aviation commerciale.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 26 avril 2019.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur la présente affaire seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.9234.

 

IP/19/3354

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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