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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission interdit le projet de concentration entre Tata Steel et ThyssenKrupp

Bruxelles, le 11 juin 2019

La Commission européenne a empêché, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, la création d'une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp. Cette concentration aurait entraîné une réduction de la concurrence et une hausse des prix pour différents types d'acier. Les parties n'ont pas proposé de mesures correctives adéquates pour répondre à ces préoccupations.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'acier est un intrant crucial pour de nombreuses choses que nous utilisons dans notre vie quotidienne, comme les aliments en conserve et les voitures. En Europe, des millions de personnes travaillent dans ces secteurs et les entreprises ont besoin d'acier à des prix compétitifs pour réaliser des ventes à l'échelle mondiale. En l'absence de mesures correctives répondant aux graves problèmes de concurrence que nous avions recensés, la concentration entre Tata Steel et ThyssenKrupp se serait traduite par une hausse des prix. Aussi avons-nous interdit cette concentration afin d'éviter un préjudice grave pour les clients industriels et les consommateurs européens.»

La décision d'aujourd'hui fait suite à une enquête approfondie menée par la Commission sur le projet de création d'une entreprise commune, qui aurait combiné les activités relatives à l'acier plat au carbone et à l'acier magnétique de ThyssenKrupp et de Tata Steel dans l'Espace économique européen (EEE). ThyssenKrupp est le deuxième producteur d'acier au carbone plat dans l'EEE, tandis que Tata Steel occupe la troisième place. Ces deux entreprises sont de grands producteurs d'acier à revêtement métallique et laminé destiné à des applications d'emballage, ainsi que d'acier plat au carbone galvanisé destiné à l'industrie automobile.

Le secteur sidérurgique européen est un secteur clé dans l'EEE: il emploie environ 360 000 personnes sur plus de 500 sites de production dans 23 États membres de l'UE. La décision d'aujourd'hui préserve l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés sidérurgiques européens et la compétitivité de ce secteur. Elle permettra également de garantir que les principaux clients industriels, comme l'industrie automobile européenne et l'industrie de l'emballage, continuent à bénéficier d'un accès à des intrants essentiels à des conditions concurrentielles. En conséquence, les consommateurs européens peuvent continuer à compter sur le caractère abordable des denrées alimentaires en conserve et l'industrie automobile européenne peut s'approvisionner en acier à des prix compétitifs dans l'EEE, tandis que l'innovation en matière de produits dans le secteur sidérurgique est préservée à l'appui de la transition vers une mobilité plus respectueuse du climat et plus durable sur le plan environnemental.

Au cours de l'enquête, la Commission a reçu un retour d'information de la part d'un grand nombre de clients actifs dans les secteurs de l'emballage et de l'automobile. Ces entreprises ont besoin d'acier à des prix compétitifs pour proposer leurs produits à leurs clients à des prix compétitifs et bon nombre d'entre elles craignaient que l'opération ne se traduise par une hausse des prix.

 

Préoccupations de la Commission

La Commission craignait fortement que l'opération telle que notifiée ne débouche sur une réduction du nombre de fournisseurs et une hausse des prix pour les clients européens des produits suivants:

  • les produits en acier à revêtement métallique et laminé destinés à l'emballage (fer-blanc, acier revêtu de chrome électrolytique et acier laminé), puisque le projet de concentration aurait créé un leader du marché dans un secteur hautement concentré, en particulier en ce qui concerne le fer-blanc, le principal produit d'emballage en acier dans l'EEE en volume;
  • les produits en acier galvanisé à chaud pour l'automobile, puisque le projet de concentration aurait éliminé un concurrent important sur un marché où seuls quelques fournisseurs peuvent proposer des volumes importants de ce type d'acier.

La Commission a également examiné attentivement le rôle des importations en provenance de pays tiers. Elle a constaté que les clients des produits concernés n'étaient pas en mesure de recourir aux importations pour compenser les hausses de prix potentiellement induites par le projet de concentration. Les clients ont donné plusieurs raisons à cette situation, notamment les exigences qualitatives applicables à ces types particuliers d'acier, supérieures à celles applicables aux aciers de base, ainsi que la nécessité de satisfaire aux courts délais de livraison requis pour leurs chaînes d'approvisionnement.

La Commission en a conclu que, sur le marché de l'acier à revêtement métallique et laminé destiné à l'emballage et sur celui de l'acier galvanisé à chaud pour l'automobile, la pression concurrentielle exercée par les autres opérateurs et par les importations en provenance de pays tiers n'aurait pas été suffisante pour garantir l'exercice d'une concurrence effective.

Dès lors, au terme de l'opération, les clients auraient été confrontés à une réduction du nombre de fournisseurs, ainsi qu'à une hausse des prix. Parmi ces clients figurent différents types d'entreprises européennes, allant des plus grands groupes jusqu'à de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME).

 

Les mesures correctives proposées par les entreprises

Les mesures correctives proposées par les parties à la concentration doivent répondre pleinement et durablement aux préoccupations de la Commission.

Lorsque des préoccupations apparaissent en raison d'une perte de concurrence directe entre les parties à la concentration, les mesures correctives prévoyant une cession structurelle adéquate sont généralement préférables à d'autres types de mesures correctives. La raison en est qu'elles remplacent immédiatement la concurrence sur les marchés qui aurait été perdue du fait de la concentration. Ces types de solutions structurelles ont été proposés par les parties et acceptés par la Commission dans le cadre de concentrations antérieures dans le secteur sidérurgique, telles que l'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal, et dans d'autres secteurs, telles que l'acquisition par BASF de l'activité nylon de Solvay, l'acquisition de Gemalto par Thales, la concentration entre Praxair et Linde, l'acquisition par GE des actifs de production et de transport d'électricité d'Alstom ou l'acquisition de Lafarge par Holcim.

Toutefois, en l'espèce, les mesures correctives proposées par les parties à la concentration ne répondaient pas de manière adéquate aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission. Plus précisément:

  • sur le marché des produits en acier à revêtement métallique et laminé destinés à l'emballage, la cession proposée n'aurait couvert qu'une petite partie du chevauchement entre les parties à la concentration. Tel était plus particulièrement le cas en ce qui concerne le fer-blanc, le principal type d'acier d'emballage dans l'EEE. Et surtout, la proposition de mesure corrective ne portait sur aucun actif de production de l'acier nécessaire à la fabrication de ces produits;
  • sur le marché des produits en acier galvanisé à chaud pour l'automobile, la cession proposée ne comportait pas d'actifs de finition adéquats capables d'approvisionner les clients dans les zones géographiques où les parties à la concentration se livrent principalement concurrence. Qui plus est, la proposition de mesure corrective ne portait sur aucun actif de production de l'acier nécessaire pour fabriquer des produits en acier galvanisé destinés au secteur automobile.

La Commission a sollicité l'avis des acteurs du marché sur les mesures correctives proposées. Leur retour d'information a été négatif pour les deux domaines.

Cela a confirmé le point de vue de la Commission selon lequel les mesures correctives proposées par Tata Steel et ThyssenKrupp n'étaient pas suffisantes pour résoudre les graves problèmes de concurrence et n'auraient pas empêché la hausse des prix et la réduction du choix pour les clients du secteur sidérurgique.

En conséquence, la Commission a interdit l'opération envisagée.

 

Mesures commerciales de l'UE visant à garantir des conditions de concurrence équitables

La Commission Juncker a été à la pointe en ce qui concerne le soutien de l'industrie européenne et de ses travailleurs, notamment dans le secteur sidérurgique. L'UE prend des mesures et utilise tout le potentiel de sa panoplie d'instruments de défense commerciale pour garantir des conditions de concurrence équitables pour l'industrie sidérurgique de l'UE et sa capacité à maintenir l'emploi dans ce secteur.

Lorsqu'elle réagit à des importations déloyales en imposant des droits antidumping et antisubventions, la Commission tient compte des préoccupations de l'industrie sidérurgique de l'UE, mais aussi des nombreuses entreprises européennes, petites et grandes, qui s'appuient sur l'acier comme intrant. Un nombre sans précédent de mesures de défense commerciale ont été imposées sur les importations de produits sidérurgiques depuis 2014. Ces mesures ont réduit considérablement les importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions. À l'heure actuelle, 52 mesures de défense commerciale sont en vigueur concernant des importations de produits sidérurgiques, notamment en provenance de Chine, de Russie, d'Inde et de plusieurs autres pays.

En outre, au début de cette année, la Commission et les États membres de l'UE se sont accordés sur la mise en place de mesures de sauvegarde concernant un large éventail de produits sidérurgiques. Il s'agit là d'une des manières dont la Commission a réagi aux perturbations du marché dues aux récentes restrictions américaines sur les importations d'acier et au risque de réorientation vers l'UE des importations provenant d'autres pays précédemment destinées au marché américain. Les mesures de sauvegarde mises en place pour une période pouvant aller jusqu'à 3 ans préservent le niveau habituel des importations tout en protégeant 216 000 emplois dans l'ensemble de l'industrie sidérurgique de l'UE.

À cela s'ajoute que la Commission participe au forum mondial sur la surcapacité sidérurgique afin de s'attaquer aux causes profondes de la surcapacité mondiale dans le secteur sidérurgique et de mettre au point des solutions concrètes à long terme.

 

Les entreprises et les produits

Tata Steel, dont le siège se trouve en Inde, est un producteur d'aciers diversifié, actif à l'échelle mondiale tout au long des chaînes de valeur de l'acier au carbone et de l'acier magnétique. Tata Steel compte plusieurs sites de production dans l'EEE, ses principaux pôles étant situés au Royaume‑Uni (Port Talbot) et aux Pays‑Bas (IJmuiden).

ThyssenKrupp, dont le siège se trouve en Allemagne, est un groupe industriel diversifié, actif dans différents secteurs de l'économie, et notamment dans la fabrication et la fourniture de produits d'acier plat au carbone et d'acier magnétique. Ses principaux pôles de production d'acier plat au carbone et d'acier magnétique sont situés en Allemagne.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 25 septembre 2018 et celle-ci a ouvert une enquête approfondie le 30 octobre 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Au cours des dix dernières années, la Commission a donné son feu vert à plus de 3 000 concentrations. L'interdiction décidée aujourd'hui est seulement la dixième concentration bloquée par la Commission sur la même période.

Quatre enquêtes de phase II sont actuellement en cours: le projet d'acquisition de Bonnier Broadcasting par Telia Company, le projet d'acquisition d'Aleris par Novelis, le projet d'acquisition d'Innogy par E.ON et le projet d'acquisition par Vodafone des activités de Liberty Global en Allemagne, en Hongrie, en Roumanie et en Tchéquie.

 

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8713.

IP/19/2948

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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