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Commission européenne - Communiqué de presse

De nouvelles règles et garanties s'appliquent désormais dans toute l'UE dans le cadre des procédures pénales

Bruxelles, le 11 juin 2019

Aujourd'hui entre en vigueur la directive relative à des garanties spéciales en faveur des enfants, la dernière d'une série de six directives de l'UE garantissant les droits procéduraux des individus dans toute l'UE, ce qui complète l'ensemble des droits dans ce domaine.

Outre ces nouveaux droits en faveur des enfants, la directive garantissant l'accès à l'aide juridictionnelle est entrée en vigueur le 5 mai. Cette série de règles de l'UE garantit que le droit fondamental des citoyens de l'Union à bénéficier d'un traitement juste et équitable est respecté dans les procédures pénales et qu'il est appliqué de manière similaire dans tous les États membres.

M. Frans Timmermans, premier vice-président chargé de l'état de droit et de la charte des droits fondamentaux, a déclaré à ce propos: «Chaque année, neuf millions de personnes font l'objet de procédures pénales en Europe. Le bon fonctionnement de l'état de droit doit garantir que tout Européen peut compter sur le fait qu'il bénéficiera d'un traitement juste et équitable devant la loi. Nous devons continuer à défendre et à conforter notre état de droit afin de promouvoir une foi inébranlable en nos systèmes judiciaires et en leur capacité à protéger tous nos citoyens et nos sociétés.»

Mme Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a ajouté: «Les enfants méritent une protection particulière dans les procédures pénales. Avec ces nouvelles règles, nous veillons à ce que leur vie privée soit respectée ou à ce qu'ils soient détenus séparément des adultes. En outre, toute personne dans l'UE peut maintenant être assurée d'avoir accès à l'aide juridictionnelle si elle en a besoin. Justice doit certes être faite, mais nous devons aussi veiller à ce qu'elle le soit dans le respect intégral de nos valeurs et de nos droits fondamentaux.»

Les droits suivants s'appliquent désormais:

  • des garanties particulières pour les enfants - Chaque année, dans l'UE, plus d'un million d'enfants font l'objet de poursuites pénales. Les enfants sont vulnérables et ont besoin d'une protection particulière à tous les stades de la procédure. Avec les nouvelles règles qui s'appliquent à partir d'aujourd'hui, les enfants devraient être assistés d'un avocat et, s'ils sont envoyés en prison, détenus séparément des adultes. Leur vie privée doit être respectée et leur interrogatoire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou être consigné sous une autre forme appropriée;
  • le droit à l'aide juridictionnelle - Les suspects ou les personnes poursuivies ont droit à l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire à un soutien financier si, par exemple elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour supporter les frais de la procédure.

Les règles de l'UE définissent des critères clairs pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. Les décisions à ce sujet doivent être prises sans retard indu et avec diligence, et les personnes doivent être informées par écrit si leur demande d'aide juridictionnelle est refusée en tout ou partie.

Ces droits viennent compléter ceux qui s'appliquent déjà dans l'UE, à savoir:

  • le droit à la présomption d'innocence et d'assister à son procès - La notion de présomption d'innocence existe dans tous les États membres de l'UE, mais les règles de l'UE garantissent que ce droit est appliqué de manière uniforme dans toute l'UE. Les règles précisent que c'est à l'accusation qu'il incombe d'établir la culpabilité d'une personne poursuivie et non à cette dernière de prouver qu'elle n'est pas coupable;
  • le droit d'accès à un avocat - Toute personne suspectée ou accusée, où qu'elle se trouve dans l'UE, a le droit d'être assistée par un avocat. Le droit d'avoir accès à un avocat s'applique également dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, tant dans l'État membre qui exécute celui-ci que dans l'État membre où il a été émis;
  • le droit à l'information - Les suspects ou les personnes poursuivies doivent recevoir rapidement des informations sur l'acte pénalement sanctionné qu'ils sont soupçonnés ou accusés d'avoir commis. Ils doivent aussi être informés rapidement, oralement ou par écrit, de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et ils doivent avoir accès aux pièces du dossier;
  • le droit à l'interprétation et à la traduction - L'interprétation doit être fournie gratuitement lors de tout interrogatoire, y compris par la police, de toutes les audiences et de toutes les éventuelles audiences intermédiaires requises, ainsi que lors de toute réunion essentielle entre votre avocat et vous.

Prochaines étapes

Les États membres qui n'ont pas encore mis ces règles en œuvre doivent le faire dans les meilleurs délais. La Commission européenne continuera de collaborer étroitement avec les États membres pour veiller à ce que les règles soient appliquées correctement dans l'intérêt des citoyens. Pour ce faire, elle organisera, entre autres, des ateliers et des réunions d'experts.

Contexte

Les articles 47 à 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne protègent les droits suivants:

La Commission européenne a proposé les trois dernières de ces directives sur les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies en novembre 2013.

Les deux directives sur le droit à l'interprétation et à la traduction et sur le droit à l'information s'appliquent à tous les États membres, sauf au Danemark. Les quatre autres directives (sur l'accès à un avocat, la présomption d'innocence, le droit à l'aide juridictionnelle et les garanties spéciales accordées aux enfants) s'appliquent à tous les États membres, sauf à l'Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark.

Pour en savoir plus

Fiche d'information - Droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales dans l'UE

IP/19/2910

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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