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Commission européenne - Communiqué de presse

Mobilité propre: la Commission présente une proposition concernant les tests d'émissions des voitures en conditions de conduite réelles

Bruxelles, le 14 juin 2019

À la suite d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne, la Commission propose aujourd'hui de rétablir certaines dispositions annulées relatives aux tests d'émissions en conditions de conduite réelles (RDE) en les faisant adopter par le Parlement européen et le Conseil. 

La Commission européenne a multiplié les efforts pour promouvoir la qualité de l'air, lutter contre le changement climatique et favoriser la transition vers une mobilité propre. On lui doit l'instauration des tests d'émissions – nouveaux et plus fiables – dans des conditions de conduite réelles ainsi que d'un test en laboratoire amélioré. Ces actions portent déjà des fruits. Les nouveaux types de véhicules diesel testés en laboratoire et sur la route en conditions réelles et mis sur le marché depuis septembre 2017 produisent nettement moins d'émissions que les types plus anciens.

En décembre 2018, le Tribunal a annulé certaines dispositions de la législation de l'UE relatives aux tests d'émissions en conditions de conduite réelles. La Cour a jugé que les «facteurs de conformité» n'auraient pas dû être adoptés suivant la procédure de comitologie, mais suivant la procédure législative ordinaire. L'annulation est partielle et n'a pas d'incidence sur la procédure du test RDE proprement dite, qui reste en vigueur et doit toujours être effectuée lors de la réception par type.

La Cour a retardé les effets de l'annulation partielle jusqu'en février 2020 afin de donner du temps à la Commission pour exécuter l'arrêt. Afin d'éviter toute insécurité juridique au sujet des réceptions par type survenues depuis septembre 2017 – lorsque la procédure du test RDE est devenue obligatoire –, la Commission propose aujourd'hui de réinsérer les mêmes facteurs de conformité dans la réglementation. La Commission présente sa proposition dans le cadre de la procédure législative ordinaire, comme le demande le Tribunal. La Commission agit ainsi pour garantir la sécurité juridique nécessaire aux autorités nationales, à l'industrie et aux consommateurs.

Après son adoption par le Parlement européen et le Conseil, le règlement sera directement applicable dans tous les États membres et deviendra obligatoire trois jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Contexte

Le cadre juridique applicable aux tests RDE a été élaboré suivant la procédure de comitologie, en application de laquelle la Commission présente une proposition aux experts nationaux, qui peuvent la modifier avant de voter. Le texte est ensuite transmis au Parlement européen et au Conseil pour approbation ou rejet. C'est la procédure qui a été suivie lors de l'adoption du règlement (UE) 2016/646 (deuxième acte RDE), le compromis trouvé par les experts des États membres le 28 octobre 2015 ayant ensuite été approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

En décembre 2018, le Tribunal a annulé certaines dispositions du deuxième acte RDE, à savoir les dispositions concernant les «facteurs de conformité». Les facteurs de conformité correspondent à l'écart autorisé entre les émissions réglementaires contrôlées en laboratoire et les émissions relevées dans le cadre de la procédure RDE (selon laquelle le véhicule est conduit par un véritable conducteur sur une route réelle), cet écart devant être réduit progressivement.

Dans son arrêt, le Tribunal n'a pas remis en cause la nécessité technique des facteurs de conformité, mais a estimé que la Commission avait outrepassé ses compétences d'exécution en fixant les facteurs de conformité RDE selon la procédure de comitologie et non selon la procédure de codécision (= procédure législative ordinaire). La Commission a formé, en février 2019, un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal au motif qu'elle ne partage pas l'appréciation juridique de celui-ci selon laquelle elle aurait outrepassé ses compétences d'exécution.

Pour en savoir plus 

IP/19/2837

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