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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise des mesures provisoires garantissant la sécurité de l'approvisionnement local en électricité en Slovaquie

Bruxelles, le 10 mai 2019

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la compensation accordée par la Slovaquie à la compagnie d'électricité Slovenské Elektrárne a.s. pour la fourniture temporaire d'une quantité obligatoire d'électricité produite à partir de sources combustibles indigènes au nœud électrique de Bystričany en Slovaquie.

La Slovaquie a notifié à la Commission son projet de confier à la compagnie d'électricité Slovenské Elektrárne a.s. une obligation de service public temporaire afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la zone géographique entourant le nœud électrique de Bystričany, qui n'est pas suffisamment connecté au reste du réseau électrique slovaque.

Dans le cadre de l'obligation de service public qui lui incombe, Slovenské Elektrárne fournira chaque année, grâce à sa centrale de Nováky, une quantité obligatoire de minimum 870 gigawatts-heures et maximum 1 100 gigawatts-heures d'électricité produite à partir de sources combustibles indigènes dans la zone géographique entourant le nœud de Bystričany du réseau électrique slovaque.

L'obligation de service public temporaire sera en vigueur jusqu'à la réalisation d'investissements visant à renforcer le réseau électrique slovaque (afin de résoudre l'aspect technique sous-jacent du problème de sécurité d'approvisionnement) et, en tout état de cause, jusqu'en 2023 au plus tard.

Slovenské Elektrárne recevra une compensation de l'État slovaque en échange de cette obligation de service public, qui couvrira la différence entre ses revenus liés à la vente d'électricité et d'autres services et ses coûts de production. Cette compensation sera accordée à Slovenské Elektrárne sur la base d'un mécanisme établi par le régulateur slovaque de l'électricité.

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État en faveur des services d'intérêt économique général (SIEG). Ces règles permettent aux États membres, sous certaines conditions, d'offrir une compensation aux entreprises qui se sont vu confier des obligations de service public pour les surcoûts liés à la fourniture de ces services.

La Commission a constaté ce qui suit:

  • les seuls producteurs d'électricité situés à proximité du nœud électrique de Bystričany sont la centrale électrique de Nováky et plusieurs unités hydroélectriques de très petite taille, dont les capacités de production dépendent dans une large mesure des débits d'eau et des variations saisonnières. Sans l'obligation de service public, les infrastructures actuelles de production d'électricité ne garantiraient pas un approvisionnement fiable en électricité dans la zone géographique entourant le nœud électrique de Bystričany;
  • la mesure est proportionnée, étant donné que le taux de rendement escompté pour la centrale électrique de Nováky correspond à celui d'unités de production d'électricité similaires et ne donne lieu à aucune surcompensation;
  • la mesure est limitée dans le temps et prendra fin dès que la nouvelle infrastructure sera opérationnelle et, en tout état de cause, au plus tard fin 2023.

En conséquence, la Commission a conclu que la mesure slovaque était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, dans la mesure où elle favorise la sécurité d'approvisionnement dans la zone géographique entourant le nœud électrique de Bystričany, sans fausser indûment la concurrence.

 

Contexte

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) autorise les États membres à octroyer des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques. Dans ce contexte, l'encadrement de l'UE sur les services d'intérêt économique général (voir IP/11/1571 et MEMO/11/929) laisse une grande liberté aux États membres pour définir les services qui revêtent un intérêt général. Toutefois, la Commission doit s'assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n'entraîne pas de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur.

Cette décision ne remet pas en cause la nécessité pour la Slovaquie de remplir ses obligations légales en termes de qualité de l'air, ni ne signifie que la Commission recommande l'utilisation de charbon brun (lignite) comme combustible, compte tenu de ses effets négatifs sur la qualité de l'air et le climat. La Commission suivra donc de près la situation en Slovaquie.

La Slovaquie a été un des premiers pays à rejoindre l'initiative pour les régions charbonnières en transition, en juin 2018.

La Slovaquie bénéficie actuellement d'une assistance technique au titre du service d'appui à la réforme structurelle, afin de mettre en place une stratégie de transition et un plan d'action correspondant pour la région autonome de Trencin, où se situent la plupart des activités liées au charbon (mines de charbon et centrale de Nováky).

Les deux initiatives porteront sur les questions économiques, sociales et environnementales liées à l'abandon du charbon dans la région, y compris les aspects pratiques comme les alternatives en matière d'emploi offertes aux travailleurs du secteur du charbon et les options d'adaptation du système actuel de chauffage de district de Prievidza, qui utilise la chaleur résiduelle de la centrale de Nováky. Le projet a été lancé en octobre 2018 et la stratégie et le plan d'action sont prévus pour mi-2019.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.52687 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/19/2469

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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