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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission accepte les engagements de Mastercard et de Visa pour réduire les commissions d'interchange interrégionales

Bruxelles, le 29 avril 2019

La Commission européenne a rendu légalement contraignants les engagements offerts par Mastercard et Visa au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les sociétés réduiront sensiblement (de 40 % environ en moyenne) leurs commissions multilatérales d'interchange sur les paiements effectués dans l'EEE à l'aide de cartes consommateurs émises hors EEE.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Mastercard et Visa se sont engagées à réduire de manière significative les commissions d'interchange appliquées aux paiements réalisés en Europe à l'aide de cartes émises en dehors de l'EEE. Les engagements, qui sont désormais contraignants pour Visa et Mastercard, réduiront les coûts supportés par les détaillants qui acceptent des paiements effectués au moyen de cartes émises hors EEE. Cette mesure, conjuguée à notre décision de janvier 2019 concernant les services transfrontaliers de paiement par carte de Mastercard, entraînera une baisse des prix pour les détaillants européens, ce qui bénéficiera au final à l'ensemble des consommateurs.»

Lorsqu'un consommateur utilise une carte de débit ou de crédit dans un magasin ou en ligne, la banque du détaillant (la «banque acquéreuse») verse à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice») une commission appelée «commission multilatérale d'interchange» (la «CMI»). La banque acquéreuse répercute cette commission sur le détaillant, qui l'intègre, comme tout autre coût, dans le prix final facturé à l'ensemble des consommateurs, même ceux qui n'utilisent pas de cartes.

Les commissions d'interchange interrégionales (également appelées les «CMI interrégionales») sont des CMI appliquées aux paiements effectués dans l'Espace économique européen (EEE) au moyen de cartes de débit et de crédit consommateurs émises hors de l'EEE. Elles s'appliquent, par exemple, lorsqu'un touriste américain utilise une carte Mastercard ou Visa pour régler une addition dans un restaurant en Belgique.

Les réseaux Mastercard et Visa fixent le niveau des CMI (y compris celui des CMI interrégionales) appliquées entre elles par leurs banques titulaires d'une licence. En l'absence d'accords bilatéraux entre banques, le niveau des CMI fixé par les réseaux Mastercard ou Visa s'applique par défaut. Les détaillants et les consommateurs n'ont aucun moyen d'agir sur le niveau des CMI.

Tant Mastercard que Visa se sont désormais engagées à réduire leurs CMI interrégionales respectives. Ces engagements, qui réduiront les CMI interrégionales de 40 % en moyenne, diminueront sensiblement les coûts supportés par les détaillants de l'EEE lorsqu'ils accepteront des paiements effectués au moyen de cartes émises hors de l'EEE. Cette mesure devrait entraîner une diminution des prix au bénéfice de l'ensemble des consommateurs européens.

La Commission est la première autorité de la concurrence du monde qui intervient sur les CMI interrégionales.

 

Les craintes de la Commission

La Commission a exposé ses craintes au regard de la concurrence suscitées par les CMI interrégionales dans une communication des griefs adressée à Mastercard le 9 juillet 2015 et dans une communication des griefs complémentaire adressée à Visa le 3 août 2017.

La Commission craignait notamment que les CMI interrégionales entraînent une hausse anticoncurrentielle des prix par les détaillants européens pour l'acceptation des paiements au moyen de cartes émises hors EEE et, par conséquent, une augmentation des prix des biens et des services de consommation dans l'EEE.

Les préoccupations formulées par la Commission au sujet du niveau des CMI sont propres à cette affaire et au contexte interrégional.

Les engagements

Les sociétés Mastercard et Visa ont offert chacune séparément des engagements visant à réduire les CMI interrégionales de 40 % en moyenne. Sur la base de ces engagements, Mastercard et Visa s'engagent chacune à:

  1. réduire le niveau actuel des commissions d'interchange interrégionales à un seuil inférieur ou égal aux plafonds contraignants suivants dans un délai de six mois:

-        pour les paiements par carte effectués par le titulaire de la carte dans un magasin («transactions avec présentation d'une carte»):

o   0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit;

o   0,3 % de la valeur de la transaction pour les cartes de crédit;

-        pour les paiements en ligne («transactions sans présentation de la carte»):

o   1,15 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit;

o   1,50 % de la valeur de la transaction pour les cartes de crédit;

  1. s'abstenir de contourner ces plafonds par toute mesure qui serait équivalente, de par son objet ou son effet, à des CMI interrégionales;
  2. publier l'ensemble des commissions d'interchange interrégionales faisant l'objet des engagements d'une manière bien visible sur leur site web respectif.

Les engagements, qui s'appliqueront pendant cinq ans et six mois, portent sur les commissions d'interchange interrégionales appliquées aux paiements effectués avec les cartes de crédit et de débit des marques Mastercard, Maestro, Visa, Visa Electron et V-PAY. Un mandataire sera désigné par la Commission pour s'assurer de la mise en œuvre des engagements.

En décembre 2018, la Commission a consulté les acteurs du marché afin de vérifier le caractère approprié des engagements proposés. À la lumière de son analyse et des résultats de la consultation des acteurs du marché, la Commission est convaincue que les engagements offerts par Mastercard et Visa répondent à ses préoccupations.

En particulier, la Commission a conclu que, grâce au plafonnement proposé des CMI interrégionales, le coût, pour les détaillants, de l'acceptation des paiements interrégionaux par carte de consommateurs n'excède pas le coût de l'acceptation d'autres moyens de paiement, comme les espèces pour les opérations avec présentation d'une carte et les portefeuilles électroniques (portefeuilles numériques) financés au moyen de transferts bancaires pour les opérations sans présentation d'une carte.

En conséquence, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements pour Mastercard et Visa.

 

Contexte

L'article 101 du TFUE et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les accords anticoncurrentiels et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce et d'empêcher ou de restreindre la concurrence.

L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants. Une telle décision ne conclut pas à la violation des règles de l'UE en matière de concurrence, mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter les engagements offerts.

Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE. Une synthèse des décisions relatives à des engagements adoptées au titre de l'article 9 est disponible ici.

La plupart des opérations par carte dans l'EEE sont effectuées au moyen de cartes émises dans l'EEE. Au cours des dernières années, les décisions de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles et un règlement de l'UE ont plafonné les commissions d'interchange applicables à ces opérations à l'intérieur de l'EEE:

  • en décembre 2007, la Commission a conclu que les commissions d'interchange appliquées par MasterCard aux opérations transfrontalières dans l'EEE (par exemple, lorsqu'un citoyen belge utilise sa carte pour payer dans un magasin en France) restreignaient la concurrence entre les banques. En septembre 2014, la Cour de justice a confirmé les constatations de la Commission;
  • en 2009, afin de se conformer à la décision de la Commission, MasterCard a réduit les commissions d'interchange transfrontalières à l'intérieur de l'EEE appliquées par ses banques membres aux moyennes pondérées maximales de 0,2 % pour les cartes de débit et de 0,3 % pour les cartes de crédit;
  • en décembre 2010 et en février 2014, la Commission a adopté des décisions rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Visa Europe (anciennement l'association de banques du système de Visa en Europe) consistant à plafonner au même niveau (0,2 % et 0,3 %) les commissions d'interchange pour toutes les opérations effectuées par carte de débit et de crédit à l'intérieur de l'EEE;
  • en avril 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement relatif aux commissions d'interchange qui, à partir de décembre 2015, a plafonné les commissions d'interchange pour les cartes émises et utilisées en Europe (maximum de 0,2 % pour les cartes de débit et de 0,3 % pour les cartes de crédit). Le règlement relatif aux commissions d'interchange a établi des conditions de concurrence équitables pour les paiements par carte à l'intérieur de l'EEE. Toutefois, les plafonds prévus par le règlement ne s'appliquent pas aux opérations interrégionales, étant donné que ledit règlement ne s'applique pas aux cartes émises en dehors de l'EEE;
  • en janvier 2019, la Commission a infligé à Mastercard une amende de 570 millions d'euros pour avoir limité la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs dans le marché unique, en violation des règles de concurrence de l'UE.

 

De plus amples informations, dont la version intégrale des engagements, sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous les numéros AT 39398 (Visa) et AT 40049 (Mastercard). 

 

 

 

IP/19/2311

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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