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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission lance un débat sur une transition progressive vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique pour la politique fiscale de l'UE

Strasbourg, le 15 janvier 2019

La Commission a ouvert aujourd'hui le débat sur la réforme du processus décisionnel dans certains domaines relevant de la politique fiscale de l'UE, qui requièrent actuellement l'unanimité des États membres. Il est fréquent que cette unanimité ne puisse pas être atteinte sur des initiatives fiscales déterminantes et puisse engendrer des retards coûteux et des politiques qui ne sont pas optimales.

La communication publiée ce jour propose une feuille de route pour une transition progressive et ciblée vers le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour certains domaines relevant de la politique fiscale commune de l'UE, comme c'est déjà le cas pour la plupart des autres domaines d'action de l'UE. Cette possibilité est envisagée dans les traités de l'UE.

Le vote à la majorité qualifiée permettrait aux États membres de trouver des compromis sur les questions fiscales de manière plus rapide, plus efficace et plus démocratique, libérant ainsi pleinement le potentiel de ce domaine d'action. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les décisions fiscales bénéficieraient de la contribution concrète du Parlement européen, ce qui permettrait de mieux représenter les points de vue des citoyens et de renforcer l'obligation de rendre compte.

La Commission ne propose aucunement de modifier les compétences de l'UE en matière fiscale ni le droit des États membres de fixer les taux d'imposition des personnes physiques ou des entreprises comme bon leur semble. L'objectif est au contraire de permettre aux États membres d'exercer plus efficacement leur souveraineté, qu'ils ont déjà mise en commun, de façon à relever plus rapidement les défis partagés .

Jean-Claude Juncker, président de la Commission, qui a demandé le passage au vote à la majorité qualifiée en matière fiscale dans ses récents discours sur l'état de l'Union, a déclaré à ce propos: «Nos économies de plus en plus mondialisées ont besoin de systèmes fiscaux modernes et ambitieux. Je reste résolument favorable au passage au vote à la majorité qualifiée et à un rôle accru du Parlement européen pour ce qui est de l'avenir commun de la fiscalité dans notre Union.»

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L'UE joue un rôle dans la politique fiscale depuis la création de la Communauté il y a 60 ans. Même si l'unanimité dans ce domaine avait tout son sens dans les années 1950, avec six États membres, aujourd'hui, elle n'a plus lieu d'être. La règle de l'unanimité en matière fiscale semble de plus en plus obsolète sur le plan politique, problématique sous l'angle juridique et contre-productive du point de vue économique. Je suis parfaitement conscient qu'il s'agit d'une question particulièrement sensible, mais ce n'est pas pour autant qu'on ne peut pas en discuter. Alors, ouvrons le débat aujourd'hui.»

En raison de la règle de l'unanimité, certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique sont bloquées depuis des années. Parallèlement, le Parlement européen, élu démocratiquement, n'a joué jusqu'à présent qu'un rôle consultatif dans le processus décisionnel.

L'approche présentée aujourd'hui imprimerait une nouvelle dynamique et revitaliserait le processus décisionnel dans ce domaine, à un moment où l'avenir de la fiscalité devient une question brûlante pour la communauté internationale. La suppression des difficultés inhérentes au cadre existant permettrait de consolider la réputation de l'UE en tant qu'acteur mondial de premier plan dans l'élaboration de solutions réalistes pour répondre aux défis en matière de politique fiscale du XXIe siècle. 

Dans la communication publiée aujourd'hui, la Commission demande aux dirigeants de l'UE, au Parlement européen et aux autres parties concernées d'examiner la possibilité de passer progressivement, en quatre étapes, à un processus décisionnel fondé sur le vote à la majorité qualifiée, selon les modalités ci-après (voir la fiche d'information pour de plus amples informations):

  • Au cours de l'étape 1, les États membres accepteraient de passer à un processus décisionnel fondé sur le vote à la majorité qualifiée pour les mesures visant à renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi que pour les initiatives administratives en faveur des entreprises de l'UE, comme l'harmonisation des obligations de déclaration. Ces mesures sont généralement saluées par tous les États membres, mais elles sont susceptibles d'être bloquées pour des raisons indépendantes des questions en jeu.

  • Dans le même ordre d'idées, l'étape 2 instaurerait le vote à la majorité qualifiée en tant qu'outil utile pour faire progresser des mesures dans lesquelles la fiscalité soutient d'autres objectifs stratégiques, tels que la lutte contre le changement climatique, la protection de l'environnement ou l'amélioration de la santé publique.

La communication publiée ce jour propose que les États membres décident rapidement de converger vers une décision concernant la mise en œuvre des étapes 1 et 2.

  • Le recours au vote à la majorité qualifiée dans le cadre de l'étape 3 permettrait de moderniser des règles de l'UE déjà harmonisées, telles que celles régissant la TVA et les droits d'accise. Un processus décisionnel plus rapide dans ces domaines permettrait aux États membres de rester en phase avec les avancées technologiques et les évolutions du marché les plus récentes, au bénéfice des pays de l'UE comme de ses entreprises. 

  • L'étape 4 permettrait de passer au vote à la majorité qualifiée pour de grands projets fiscaux, tels que l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et un nouveau système de taxation de l'économie numérique, qu'il est urgent de mettre en place pour assurer une fiscalité juste et compétitive au sein de l'UE. Plus particulièrement, l'ACCIS progresse toujours très lentement en raison de l'unanimité.

La communication publiée ce jour propose que les États membres envisagent de mettre en œuvre les étapes 3 et 4 d'ici à la fin de 2025.

Une action dans les domaines définis serait possible au titre de la «clause passerelle» (article 48, paragraphe 7, du TUE) prévue dans les traités de l'UE, qui permet de passer au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire dans certaines circonstances. Il n'est pas nécessaire de modifier les traités de l'UE.

Prochaines étapes

La Commission demande à présent aux États membres de l'UE, au Parlement européen et à toutes les parties concernées d'engager un débat constructif sur le vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique fiscale de l'UE et de définir une approche pragmatique en temps utile pour sa mise en œuvre.

Les dirigeants de l'UE sont invités en particulier à approuver la feuille de route présentée aujourd'hui et à prendre des décisions en temps voulu concernant le recours aux dispositions juridiques pertinentes figurant dans les traités.

Pour de plus amples informations

Communication: Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l'UE

Questions et réponses: Une nouvelle approche progressive vers un processus décisionnel pour la politique fiscale de l'UE - Questions et réponses

Fiche d'information

Document du Centre européen de stratégie politique sur les «clauses passerelles»

IP/19/225

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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