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Commission européenne - Communiqué de presse

Tableau de bord 2019 de la justice dans l'UE: les résultats montrent le besoin continu de protéger l'indépendance judiciaire

Bruxelles, le 26 avril 2019

La Commission européenne publie aujourd'hui le tableau de bord 2019 de la justice dans l'UE, qui donne un aperçu comparatif de l'indépendance, de la qualité et de l'efficience des systèmes de justice dans les États membres de l'UE.

Il donne aux autorités nationales des informations leur permettant d'améliorer leur système de justice. Les résultats sont mitigés et présentent des améliorations relatives en ce qui concerne l'efficience des systèmes de justice et la qualité de la justice. Dans le même temps, le tableau de bord montre qu'il existe de plus en plus de problèmes s'agissant de la perception de l'indépendance judiciaire.

Mme Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré à ce propos: «Le tableau de bord 2019 de la justice dans l'UE intervient à un moment où les défis posés à l'état de droit se multiplient à certains endroits en Europe. Je suis ravie de constater que de nombreux pays continuent d'améliorer leur système judiciaire. Malheureusement, d'autres sont en train d'inverser les tendances positives. Il y a encore trop de citoyens de l'Union qui considèrent que leur système de justice n'est pas indépendant et qui attendent trop longtemps pour que la justice soit rendue. »

La septième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE poursuit le développement des différents indicateurs et met davantage encore l'accent sur l'indépendance judiciaire en tant qu'élément clé de la préservation de l'état de droit dans les États membres.

L'un des nouveaux éléments du tableau de bord 2019 de la justice dans l'UE réside dans le fait qu'il donne un aperçu des régimes disciplinaires applicables aux juges dans les systèmes de justice nationaux et des garanties en place pour empêcher le contrôle politique des décisions judiciaires. Il présente également la gestion des pouvoirs sur les parquets nationaux dans les systèmes de justice, notamment en ce qui concerne la nomination et la révocation des procureurs, qui sont des indicateurs essentiels de l'indépendance d'un parquet.

 

Les principales conclusions de l'édition 2019 sont les suivantes:

  • Quelques tendances positives en ce qui concerne l'efficience des systèmes de justice: le tableau de bord montre que sur une période de huit ans (entre 2010 et 2017), des évolutions positives peuvent être observées dans la plupart des États membres recensés dans le cadre du Semestre européen comme confrontés à des problèmes spécifiques. Depuis 2010, dans presque tous ces États membres, la longueur des procédures judiciaires de première instance a diminué ou est au moins restée stable. En outre, les procédures de première instance dans les affaires de blanchiment d'argent durent jusqu'à un an en moyenne. Cependant, dans certains États membres confrontés à des difficultés dans ce domaine, les procédures peuvent encore durer deux ans ou plus.
  • Les problèmes en matière de perception de l'indépendance judiciaire sont en hausse: d'après une enquête Eurobaromètre publiée aujourd'hui, la perception de l'indépendance judiciaire s'est améliorée dans deux tiers des États membres par rapport à 2016. Cependant, par rapport à l'année dernière, la perception de l'indépendance par le public a reculé dans près de trois cinquièmes de l'ensemble des États membres[1]. La possibilité d'une ingérence ou de pressions du pouvoir politique est la raison principale de la perception du manque d'indépendance des tribunaux et des juges. Pour les parquets nationaux, le tableau de bord montre une tendance dans certains États membres à concentrer les pouvoirs de gestion, comme l'évaluation, la promotion ou le transfert des procureurs, entre les mains d'une autorité unique.
  • Qualité de la justice: de manière générale, en 2017, le total des dépenses des administrations publiques consacrées aux tribunaux est resté stable dans l'ensemble de l'UE. Pour améliorer la qualité des décisions (sur la base des données provenant des réseaux judiciaires européens), la plupart des juridictions dispensent des formations spécifiques aux juges sur la structure et le style de motivation et de rédaction des décisions. Dans certains États membres, les usagers de la justice peuvent demander des éclaircissements sur les décisions judiciaires. Par rapport aux années précédentes, l'accès en ligne aux décisions judiciaires s'est amélioré, plus particulièrement en ce qui concerne la publication des décisions de la plus haute juridiction: 19 États membres publient désormais toutes les décisions en matière civile et commerciale et en matière administrative.

 

Prochaines étapes

Les conclusions du tableau de bord 2019 ont déjà été prises en compte aux fins des évaluations par pays réalisées dans le cadre du Semestre européen 2019. Elles alimenteront également l'élaboration des propositions de recommandations par pays de 2019 que formulera la Commission.

Ces recommandations sont examinées par les États membres au sein du Conseil. Les dirigeants de l'UE les avalisent en juin, et le Conseil les adopte en juillet. Les gouvernements les intègrent ensuite dans leurs plans de réforme et leurs budgets nationaux pour l'année suivante.

 

Contexte

Lancé en 2013, le tableau de bord de la justice dans l'UE est l'un des instruments de la panoplie de l'UE en matière d'état de droit utilisée par la Commission pour assurer le suivi des réformes entreprises par les États membres dans le domaine de la justice et contribue au Semestre européen. Le tableau de bord annuel de la justice dans l'UE analyse l'indépendance, la qualité et l'efficience des systèmes de justice nationaux. Cet outil comparatif est complété par des évaluations par pays, présentées dans les rapports par pays, qui permettent une analyse plus approfondie fondée sur le contexte juridique et institutionnel national.

Il analyse plus particulièrement les trois éléments qui font qu'un système de justice est efficace:

  • efficience: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d'affaires pendantes;
  • qualité: indicateurs relatifs à l'accessibilité, tels que l'aide juridictionnelle, les droits de greffe, la formation, le suivi de l'activité des juridictions, le budget, les ressources humaines et les normes en matière de qualité des décisions;
  • indépendance: indicateurs relatifs à la perception de l'indépendance judiciaire auprès du grand public et des entreprises, aux garanties concernant les juges et aux garanties concernant le fonctionnement des parquets nationaux.

Améliorer l'efficacité des systèmes de justice nationaux est une priorité bien établie du Semestre européen – le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE. Le tableau de bord de la justice dans l'UE aide les États membres à atteindre cet objectif en leur fournissant un aperçu comparatif annuel du fonctionnement des systèmes de justice nationaux. Lorsque des problèmes graves sont recensés dans les rapports par pays, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des recommandations par pays ciblées.

 

Pour en savoir plus 

Tableau de bord 2019 de la justice dans l'UE

Résumé du tableau de bord de la justice 2019: fiche d'information

Graphiques annotés comprenant tous les chiffres

Questions-réponses

Eurobaromètre sur la perception, par le grand public, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE

Eurobaromètre sur la perception, par les entreprises, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE

Rapports par pays 2019 dans le cadre du Semestre européen

Communication intitulée «Poursuivre le renforcement de l'état de droit au sein de l'Union»

Fiche d'information – Instruments de l'UE en matière d'état de droit

 

 

[1] AT, NL, DE, LU, BE, EE, EL, CZ, PT, HU, RO, PL, ES, BG, SK, HR

 

IP/19/2232

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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