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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission donne son feu vert au rachat par le groupe Liberty House des actifs cédés par ArcelorMittal

Bruxelles, le 17 avril 2019

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la désignation du groupe Liberty House comme acquéreur approprié de plusieurs usines sidérurgiques d'ArcelorMittal, vendues au titre des engagements offerts par ArcelorMittal afin d'acquérir Ilva. La Commission a aussi autorisé l'opération proprement dite en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

En mai 2018, la Commission a autorisé le rachat d'Ilva par ArcelorMittal sous réserve de conditions.ArcelorMittal était notamment tenue de vendre un grand nombre d'actifs, à savoir des usines sidérurgiques, à un acquéreur approprié. La cession était proposée par ArcelorMittal pour apaiser les craintes de la Commission concernant la concurrence effective sur les marchés européens des produits en acier plat au carbone laminés à chaud et à froid et galvanisés.

L'ensemble d'actifs qu'ArcelorMittal a sélectionnés et s'est engagée à céder consiste en plusieurs sites de production à travers l'Europe. Il s'agit notamment:

  • d'une aciérie intégrée à Galati, Roumanie;
  • d'une aciérie intégrée à Ostrava, Tchéquie;
  • d'usines de finition en Italie, en Belgique, au Luxembourg et en Macédoine du Nord.

Les sites de production cédés englobent l'ensemble de la chaîne de valeur, de la production d'acier liquide à la fabrication de produits finis en acier plat au carbone, notamment en acier laminé à chaud, en acier laminé à froid et en acier galvanisé. Aussi la cession comprend-elle non seulement des chaînes de finition, mais aussi la capacité de production d'acier liquide dans deux aciéries intégrées également capables d'étendre leur production.

ArcelorMittal a fait savoir à la Commission qu'elle avait choisi Liberty House comme acquéreur approprié.

La Commission a pris aujourd'hui deux décisions concernant la vente de ces actifs par ArcelorMittal au groupe Liberty House:

  • elle a conclu que le groupe Liberty House est un acquéreur approprié des actifs d'ArcelorMittal, ce qui dissipe les doutes de la Commission quant aux marchés européens des produits en acier plat au carbone laminés à chaud et à froid et galvanisés;
  • elle a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations, le rachat par le groupe Liberty House des actifs vendus par ArcelorMittal. La Commission a conclu qu'il n'y avait pas de problèmes de concurrence, étant donné qu'il n'y a que des chevauchements limités entre les activités du groupe Liberty House et les usines sidérurgiques rachetées.

Reconnaissance du groupe Liberty House en tant qu'acquéreur approprié

La Commission a procédé à un examen approfondi des acquéreurs, écoutant les avis de diverses parties prenantes et étudiant attentivement la proposition.

La Commission nourrissait initialement de sérieuses inquiétudes a priori concernant la proposition. En particulier, dans les propositions initiales d'ArcelorMittal, l'acquisition dépendait fortement d'argent emprunté, notamment auprès d'ArcelorMittal, et une partie du prix d'achat était subordonnée à la performance des actifs. En outre, certains actifs qui devaient être cédés sur la base des engagements avaient été morcelés.

Sur la base de l'enquête et des remarques de la Commission, ArcelorMittal a apporté des améliorations significatives durant l'examen, qui ont permis à la Commission de conclure que la vente serait conforme aux engagements donnés par ArcelorMittal à la Commission comme condition d'autorisation de l'acquisition d'Ilva. Ainsi,

  • le financement de l'opération a été profondément retouché: i) le groupe Liberty House apportera davantage de fonds propres pour l'acquisition, le niveau d'endettement diminuant globalement en proportion du prix d'acquisition; ii) ArcelorMittal ne financera plus les acquisitions d'usines sidérurgiques par Liberty House au moyen d'obligations pour le financement d'acquisitions par le vendeur («vendor loan notes»). En conséquence, les actifs cédés seront mieux armés en cas de récession dans l'industrie sidérurgique et le fonctionnement des usines sidérurgiques cédées ne sera pas tributaire du financement par ArcelorMittal;
  • les conditions dans lesquelles les actifs cédés s'approvisionneront en supports en acier pendant une période transitoire ont été améliorées afin d'être plus favorables aux usines de transformation de l'acier en aval. Le but est aussi d'améliorer la viabilité à long terme des usines sidérurgiques cédées;
  • d'autres actifs, notamment l'ensemble des droits d'émission de CO2 associés aux usines, sont désormais inclus dans l'opération.

Les sociétés

Le groupe Liberty House, enregistré à Singapour et dont le siège social est à Londres, est un groupe privé actif dans les secteurs des matières premières, du recyclage de métaux et de la fabrication de produits en acier et en aluminium et de produits d'ingénierie.

ArcelorMittal, dont le siège est au Luxembourg, fabrique et vend principalement des produits en acier plat au carbone. Elle exploite un vaste réseau de sites de production à travers l'Europe et fait partie du groupe mondial ArcelorMittal. La famille Mittal (Inde) est le principal actionnaire de la société avec un peu moins de 40 % des parts de la société.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Si la Commission soulève des problèmes de concurrence, il appartient aux entreprises parties à la concentration de sélectionner les actifs qu'elles souhaitent proposer en tant que mesure corrective pour y remédier.

À la suite de l'autorisation conditionnelle de l'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal, il incombait à ArcelorMittal de trouver un acquéreur approprié et de le proposer à la Commission dans le délai indiqué dans les engagements.

Pour veiller à ce que la cession résolve les problèmes de concurrence, la Commission appréciera le caractère approprié de l'acquéreur proposé selon les critères de l'acquéreur énoncés dans le texte des engagements. Elle n'acceptera l'acquéreur proposé que si elle est convaincue qu'il est en mesure de poursuivre l'exploitation des actifs cédés à l'avenir, et est encouragé à le faire, de manière à ce que ces actifs constituent une force concurrentielle durable sur le marché.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous les numéros M.8444 et M.9172.

IP/19/2169

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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