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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise une aide polonaise pour l'électricité cogénérée et des réductions de la surcharge pour grands consommateurs d'énergie; ouvre une enquête sur les réductions de la surcharge liée au mécanisme de capacité

Bruxelles, le 15 avril 2019

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, 1) un régime d'aides polonais en faveur de la cogénération à haut rendement et 2) des réductions de la surcharge visant à financer le régime pour les grands consommateurs d'énergie. Elle a également 3) ouvert une enquête au sujet des réductions de la surcharge visant à financer le mécanisme de capacité polonais.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le régime polonais de soutien autorisé aujourd'hui contribuera fortement à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l'UE sans fausser indûment le jeu de la concurrence. Nous avons également autorisé les projets de la Pologne visant à préserver la compétitivité des entreprises à forte consommation d'énergie dans le pays en réduisant leurs contributions au financement du soutien à l'électricité issue de la cogénération. Nous devons toutefois encore évaluer si les réductions accordées à certains utilisateurs sur la surcharge qui finance le mécanisme de capacité polonais sont conformes à nos règles en matière d'aides d'État.»

(1)  Soutien à la cogénération à haut rendement

Le régime soutiendra les installations de production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) raccordées aux réseaux de chauffage urbain en Pologne. Ce régime, doté d'un budget annuel de 500 millions d'euros, se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2028. L'aide sera accordée aux installations de cogénération hautement performantes, neuves et rénovées, ainsi qu'aux installations existantes de cogénération au gaz hautement performantes. Elle sera également ouverte aux producteurs d'autres États membres.

Les installations de cogénération hautement performantes bénéficiant du régime recevront un soutien sous la forme d'une primes'ajoutant au prix du marché («prime de cogénération»). Le niveau de la prime de cogénération sera soit fixé dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, soit, dans des cas exceptionnels et clairement définis, déterminé par voie administrative à un niveau couvrant la différence entre les coûts de production et le prix de l'électricité sur le marché. La prime de cogénération sera accordée jusqu'à l'amortissement total des installations concernées, pour une période maximale de 15 ans.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier sur la base de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Ces règles autorisent les aides en faveur des installations de cogénération à condition que les coûts occasionnés par la production d'électricité soient supérieurs aux prix du marché, que ces aides soient nécessaires pour attirer des investissements et qu'elles ne donnent pas lieu à une surcompensation.

La Commission a conclu que le régime soutiendrait la production d'électricité à partir de la cogénération à haut rendement et conduirait à une meilleure intégration de l'énergie produite par cogénération au sein du marché de l'électricité, conformément aux objectifs environnementaux et climatiques de l'UE, sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

Le régime polonais de soutien à la cogénération autorisé aujourd'hui contribuera à l'efficacité énergétique et à la réduction des émissions de CO2, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE et aux objectifs de l'UE en matière de changement climatique. La décision d'aujourd'hui vient compléter la stratégie de la Commission pour l'union de l'énergie, qui vise à assurer un approvisionnement en énergie sûr, durable et compétitif.

(2)  Réductions de la surcharge «cogénération» en faveur des grands consommateurs d'énergie

Le régime polonais de soutien à la cogénération autorisé aujourd'hui est financé par une surcharge prélevée auprès des consommateurs finals d'électricité, en fonction de leur consommation.

La Pologne a également notifié à la Commission son intention de réduire la charge financière pesant sur certains grands consommateurs d'énergie, qui bénéficieraient d'une surcharge «cogénération» réduite.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et plus particulièrement les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, autorisent une réduction (à concurrence d'un certain niveau) des contributions prélevées auprès des entreprises à forte consommation d'énergie actives dans certains secteurs et exposées aux échanges internationaux, afin de garantir leur compétitivité au niveau mondial.

La Commission a estimé que les réductions proposées des surcharges pour les grands consommateurs d'énergie étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La mesure garantira la compétitivité internationale des entreprises à forte consommation d'énergie, sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

(3)  Enquête approfondie sur les réductions de la surcharge liée au mécanisme de capacité accordées aux grands consommateurs d'énergie

En février 2018, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un mécanisme de capacité dans le secteur de l'électricité en Pologne. Elle a estimé que ces mesures contribueront à garantir la sécurité d'approvisionnement tout en préservant la concurrence dans le marché unique.

La Pologne envisage à présent de faire bénéficier certains grands consommateurs d'énergie de réductions d'une surcharge imposée aux consommateurs d'électricité afin de financer le mécanisme de capacité polonais, et en a informé la Commission.

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les réductions proposées sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle examinera notamment s'il convient d'accorder à certains clients des réductions de la surcharge liée au mécanisme de capacité pour garantir le financement de ce mécanisme. La Commission examinera donc si ces réductions contribuent indirectement à l'objectif de sécurité de l'approvisionnement en électricité poursuivi par le mécanisme de capacité.

À ce stade, la Commission craint que les réductions de la surcharge proposées aient pour conséquence:

  • de créer, de façon irrationnelle, une demande accrue d'électricité en période de pénurie, si certains utilisateurs sont exemptés de ces coûts;
  • d'augmenter également les besoins en capacités de production supplémentaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement pendant ces périodes.

La Commission va à présent enquêter plus avant pour vérifier si ses craintes initiales s'avèrent fondées. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Le régime en faveur de la cogénération autorisé aujourd'hui remplace un ancien régime d'aide aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité en Pologne, qui a expiré fin 2018.

Les mécanismes de capacité poursuivent un objectif important: assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité. En février 2018, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un mécanisme de capacité à l'échelle du marché en Pologne. Ce mécanisme permet à des fournisseurs de capacité d'obtenir une rémunération en échange de laquelle ils se rendent disponibles pour produire de l'électricité ou, dans le cas des opérateurs d'effacement, pour réduire leur consommation d'électricité afin d'aider à équilibrer l'offre et la demande.

L'enquête sectorielle de 2016 de la Commission sur les mécanismes de capacité a jeté les bases d'une coopération étroite entre la Commission et les États membres de l'UE visant à garantir que les mécanismes de capacité sont bien conçus et répondent aux objectifs poursuivis.

Le rapport de l'enquête sectorielle a confirmé que des mécanismes de capacité peuvent être nécessaires si des défaillances du marché et de la réglementation bloquent les signaux de prix nécessaires au maintien des niveaux appropriés de sécurité d'approvisionnement. Toutefois, il ressort clairement du rapport que les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont importantes pour faire en sorte que les mécanismes de capacité ne constituent pas des subventions déguisées en faveur d'une technologie spécifique, ne causent pas d'autres distorsions de la concurrence injustifiées ou ne gonflent pas exagérément le prix de l'électricité pour les consommateurs.

La version non confidentielle de ces décisions sera publiée respectivement sous les numéros SA.51192 (aides en faveur des installations de cogénération), SA.52530 (réductions de la surcharge «cogénération») et SA.51502 (réductions de la surcharge liée au mécanisme de capacité) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/19/2150

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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