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Commission européenne - Communiqué de presse

Principes d'amélioration de la réglementation: au cœur du processus décisionnel de l'UE

Bruxelles, le 15 avril 2019

Aujourd'hui, la Commission européenne fait le point sur les mesures introduites depuis le début du mandat de la Commission Juncker pour apporter de meilleurs résultats aux citoyens et aux entreprises de l'UE en rendant l'élaboration des politiques plus ouverte et plus transparente et en la faisant reposer davantage sur des données factuelles.

Le rapport publié aujourd'hui montre que les efforts déployés pour placer l'amélioration de la réglementation au cœur du processus décisionnel ont été couronnés de succès. Il convient de consolider ce succès et de l'inscrire dans la durée pour pouvoir continuer à apporter de nouvelles améliorations.

Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré: «Il est largement reconnu que nous montrons l'exemple, et les citoyens nous demandent de maintenir notre engagement en faveur de l'amélioration de la réglementation. Celle-ci fait désormais partie intégrante de l'ADN du processus décisionnel européen. Nous devons à présent entretenir et intensifier nos efforts, en particulier dans un monde “post-factuel” où les bases mêmes du débat démocratique et de l'autorité scientifique sont contestées.»

La Commission Juncker, tirant les leçons du passé, s'est engagée à n'intervenir que là où l'UE apporte une valeur ajoutée et à le faire sur la base des meilleures données factuelles disponibles, en examinant les incidences économiques, sociales et environnementales ensemble et en évitant les coûts inutiles. Ses efforts ont été reconnus au niveau international par l'OCDE, qui a classé la politique de l'UE en matière de réglementation parmi les meilleures en 2018. Après avoir présenté le programme pour une meilleure réglementation en 2015, le moment est venu de faire le point sur les efforts déployés par la Commission pour renforcer cette nouvelle culture institutionnelle et l'inscrire dans la durée, et de tirer des enseignements pour l'avenir.

Enseignements tirés et améliorations futures

Les résultats du bilan sont clairs: l'amélioration de la réglementation a permis d'améliorer le mode d'élaboration des politiques de l'UE. Il est généralement demandé qu'elle continue de faire partie intégrante de la méthode de travail de la Commission, tout en étant encore perfectionnée:

  • ouvrir le processus d'élaboration des politiques: depuis 2015, la Commission a organisé plus de 400 consultations publiques auxquelles ont participé des millions d'Européens. Par exemple, la consultation sur les dispositions relatives à l'heure d'été a donné lieu à 4,6 millions de réponses et celle sur l'évaluation des directives «Oiseaux» et «Habitats» à plus d'un demi-million de réponses. Le nouveau portail «Donnez votre avis», ce guichet unique qui permet aux Européens de contribuer à l'élaboration des politiques de l'UE, a fait l'objet de près de 900 000 visites en 2018. À l'avenir, nous devrions chercher des moyens de mieux faire connaître les différentes possibilités de contribuer à l'élaboration des politiques de l'UE, afin que les citoyens puissent y participer plus efficacement;
  • de meilleurs outils pour de meilleures politiques: les analyses d'impact et les évaluations constituent une base solide pour la prise de décision politique, sans s'y substituer. Le comité d'examen de la réglementation créé récemment, dont le nouveau rapport annuel est disponible ici, garantit la qualité de ces études de base. Dans l'ensemble, nous avons réalisé des analyses d'impact dans la grande majorité des cas où c'était nécessaire. Dans 75 % des cas, cette analyse reposait sur une évaluation de ce qui existait déjà, ce qui démontre que le principe «évaluer avant d'agir» est de plus en plus appliqué. Dans le même temps, certaines situations ont nécessité des adaptations des principes d'amélioration de la réglementation et des exceptions à ces principes pour répondre à des besoins politiques urgents, comme au plus fort de la crise migratoire. En outre, la qualité et le calendrier des outils d'amélioration de la réglementation pourraient encore être améliorés;
  • faire en sorte que la législation de l'UE soit adaptée à sa finalité: la Commission a présenté quelque 150 initiatives de simplification visant à réduire les charges administratives inutiles tout en soutenant les objectifs stratégiques. Elle a également répondu à près de 90 avis de la nouvelle plateforme REFIT. Rendre la législation plus simple et plus légère permet d'améliorer sa mise en œuvre, son respect et le contrôle de son application, ce qui débouche finalement sur de meilleurs résultats, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Toutefois, nous devons mieux partager et approfondir nos pratiques;
  • une meilleure réglementation participe d'un effort partagé: il est de la responsabilité commune du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres de produire et de mettre en œuvre une législation européenne de qualité qui soit adaptée à sa finalité et dépourvue de toute complexité inutile. La Commission peut faciliter certaines améliorations, mais elle ne peut pas les garantir totalement à elle seule. Par exemple, les consultations publiques peuvent toucher un public beaucoup plus large si d'autres institutions au niveau de l'UE et aux échelons national, régional et local y sont associées. En outre, l'incidence des modifications apportées aux propositions de la Commission par le Parlement et/ou le Conseil doit être analysée de façon plus systématique. Les États membres pourraient aussi rendre compte de manière plus transparente des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la législation de l'UE, et en particulier des cas dans lesquels ces mesures vont au-delà de ce qui est requis par ladite législation («surtransposition»).

 Le 29 avril, la Commission organisera une conférence pour faire le point sur les efforts en matière d'amélioration de la réglementation, procéder à des échanges de vues avec les parties prenantes issues de la société civile, des entreprises, du secteur de la recherche, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux et examiner les pistes envisageables pour l'avenir (de plus amples informations sur la conférence sont disponibles ici).

Contexte

L'amélioration de la réglementation sous-tend les efforts de la Commission visant à concrétiser les 10 priorités politiques du président Juncker, en faisant en sorte que la Commission n'intervienne que là où l'UE apporte une valeur ajoutée et ce, de la manière la plus efficace et la moins bureaucratique possible.

En 2015, la Commission a adopté son programme pour une meilleure réglementation, transformant ses méthodes de travail et processus de planification internes. Elle a intégré l'amélioration de la réglementation à toutes les étapes du cycle de planification et de programmation et produit des programmes de travail annuels rationalisés. L'amélioration de la réglementation consiste à professionnaliser tous les aspects du processus d'élaboration des politiques et à faire en sorte que ce processus reste adapté au monde d'aujourd'hui.

Le programme pour une meilleure réglementation a notamment débouché sur les changements suivants:

  • le portail «Donnez votre avis» permet désormais aux citoyens de participer à toutes les étapes du processus législatif, y compris de faire connaître leur point de vue sur les projets d'actes d'exécution et d'actes délégués;
  • le comité d'examen de la réglementation garantit l'objectivité et la crédibilité de la base factuelle sur laquelle se fondent les décisions politiques de la Commission;
  • la Commission s'est engagée à toujours évaluer un acte législatif existant avant de le réviser (principe «évaluer avant d'agir»);
  • il existe désormais une plateforme pour recueillir les avis de la société civile sur la manière d'améliorer la législation existante de l'UE et formuler des suggestions auxquelles la Commission européenne s'engage à répondre: la plateforme REFIT

Pour en savoir plus

Fiche d'information – Amélioration de la réglementation: faire le point et inscrire notre engagement dans la durée

Communication – Amélioration de la réglementation: faire le point et inscrire notre engagement dans la durée

Rapport annuel 2018 du comité d'examen de la réglementation

Site web consacré à l'amélioration de la réglementation

«Donnez votre avis»: exemples de réussites – vidéos

Amélioration de la réglementation: message vidéo du premier vice-président Timmermans

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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