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Commission européenne - Communiqué de presse

Entrée en vigueur du règlement de l'UE sur le filtrage des investissements étrangers

Bruxelles, le 10 avril 2019

Le nouveau cadre de l'UE pour le filtrage des investissements directs étrangers est officiellement entré en vigueur le 10 avril 2019.

Le nouveau cadre s'appuie sur la proposition présentée par la Commission européenne en septembre 2017 et contribuera à préserver la sécurité et l'ordre public européens en ce qui concerne les investissements directs étrangers dans l'Union.

Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré à ce propos: « Ce nouveau cadre aidera l'Europe à défendre ses intérêts stratégiques. Un examen approfondi est nécessaire avant toute acquisition par des entreprises étrangères qui ciblent des actifs stratégiques européens. Je veux que l'Europe reste ouverte aux entreprises, mais j'ai indiqué que nous ne sommes pas des partisans naïfs du libre-échange. L'adoption et l'entrée en vigueur de cette proposition dans un temps presque record montrent que nous prenons les choses à cœur et que, quand il s'agit de défendre les intérêts de l'Europe, nous ferons toujours entendre notre voix.»

Le nouveau cadre:

  • créera un mécanisme de coopération grâce auquel les États membres et la Commission seront en mesure d'échanger des informations et de faire état de leurs préoccupations concernant des investissements spécifiques;
  • permettra à la Commission d'émettre des avis lorsqu'un investissement constitue une menace pour la sécurité ou l'ordre public de plus d'un État membre, ou lorsqu'un investissement risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'ensemble de l'Union, comme Horizon 2020 ou Galileo;
  • encouragera la coopération internationale en matière de filtrage des investissements, y compris le partage d'expériences, de bonnes pratiques et d'informations sur des questions d'intérêt commun;
  • fixera certaines exigences pour les États membres qui souhaitent maintenir ou adopter un mécanisme de filtrage au niveau national. Ce sont les États membres qui décideront, au final, s'il convient d'autoriser ou non une opération d'investissement spécifique sur leur territoire;
  • prendra en compte la nécessité d'agir en respectant des délais courts répondant aux impératifs des entreprises ainsi que des conditions strictes de confidentialité.

À partir d'aujourd'hui, les États membres de l'UE sont tenus de notifier leurs mécanismes nationaux de filtrage des investissements à la Commission. Actuellement, 14 États membres disposent de mécanismes nationaux de filtrage. Plusieurs États membres sont en train de réformer leurs mécanismes de filtrage ou d'en adopter de nouveaux.

Au cours des 18 prochains mois, la Commission et les États membres de l'UE prendront les mesures nécessaires pour que l'UE puisse pleinement appliquer le règlement relatif au filtrage des investissements à compter du 11 octobre 2020. Ces mesures concernent en particulier la mise en place du nouveau mécanisme de coopération à l'échelle de l'UE, qui permet aux États membres et à la Commission d'échanger des informations et de soulever d'éventuels problèmes liés à des investissements étrangers spécifiques. Diverses tâches devront être accomplies, et notamment:

  • créer des points de contact officiels dans chaque État membre et à la Commission afin de permettre l'échange d'informations ainsi que leur analyse;
  • mettre en place des canaux sécurisés entre les États membres et la Commission pour échanger des informations sur les transactions d'IDE;
  • instaurer les procédures nécessaires pour permettre aux États membres et à la Commission de réagir rapidement aux questions concernant les IDE et d'émettre des avis;
  • poursuivre la coopération politique en matière de filtrage des IDE avec les pays partenaires concernés.

Historique du dossier

La proposition visant à créer le premier cadre à l'échelle de l'UE pour l'examen des investissements directs étrangers a été présentée par le président Juncker lors de son discours sur l'état de l'Union 2017. À la suite de son adoption par le Parlement européen et le Conseil le 19 mars 2019, la nouvelle législation de l'UE est désormais entrée en vigueur.

L'UE possède l'un des régimes d'investissement les plus ouverts au monde, comme le confirme l'indice de restrictivité des investissements établi par l'OCDE. L'UE est la principale destination des investissements directs étrangers dans le monde: les stocks d'investissements directs étrangers détenus par des investisseurs de pays tiers s'élevaient à 6 295 milliards d'euros à la fin de 2017 et fournissaient 16 millions d'emplois directs aux Européens.

Pour en savoir plus

Nouveau cadre de l'UE pour le filtrage des investissements: Règlement, Communiqué de presse, Fiche d'information

Politique de l'UE en matière d'investissements étrangers

Investissements directs étrangers dans l'UE: Rapport

IP/19/2088

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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