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Commission européenne - Communiqué de presse

Préparation à un Brexit sans accord: la Commission européenne dresse le bilan des préparatifs et fournit des orientations pratiques pour garantir une approche coordonnée au niveau de l'UE

Bruxelles, le 10 avril 2019

Dans la perspective du Conseil européen (article 50) d'aujourd'hui, la Commission européenne a fait le point sur l'intense préparation de l'Union européenne à un «no deal» (absence d'accord) et a publié des orientations pratiques à l'intention des États membres dans cinq domaines.

Ces domaines sont les suivants: les droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale, la protection des données, les médicaments et les dispositifs médicaux, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et la pêche. L'objectif des orientations présentées aujourd'hui est d'assurer la bonne exécution pratique des mesures d'urgence prévues au niveau de l'UE et au niveau national, dans l'hypothèse où le Royaume-Uni quitterait l'Union sans accord le 12 avril, ou à une date ultérieure, ­et de maintenir une approche coordonnée tout au long de cette phase de «no deal». Un retrait sans accord entraînera des perturbations et n'est pas souhaitable, mais l'Union y est pleinement préparée.

Comme le président Juncker l'a précisé devant le Parlement européen le 3 avril 2019, dans le cas d'un scénario de «no deal», le Royaume-Uni devrait régler trois questions principales liées à la séparation, comme condition préalable à l'ouverture de discussions sur les relations futures. Ces questions sont les suivantes: (1) la protection et la défense des droits des citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le Brexit, (2) le respect des obligations financières contractées par le Royaume-Uni en tant qu'État membre et (3) la préservation de la lettre et de l'esprit de l'accord du Vendredi saint, de la paix sur l'île d'Irlande, et de l'intégrité du marché intérieur.

Des orientations dans 5 domaines

1. Droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale

La Commission européenne a toujours indiqué que la protection des droits des ressortissants britanniques dans l'UE en cas de retrait sans accord était une priorité et que les États membres devraient adopter une approche généreuse en ce qui concerne les droits de ces ressortissants. Une réciprocité est attendue du Royaume-Uni à cet égard. Les États membres de l'UE à 27 post-Brexit ont élaboré des mesures nationales d'urgence afin de garantir, au lendemain d'un retrait sans accord, le maintien des droits de séjour des ressortissants britanniques séjournant légalement dans l'UE à 27 post-Brexit. Les orientations présentées aujourd'hui fournissent un aperçu des mesures d'urgence de l'UE, notamment le règlement d'urgence sur la coordination de la sécurité sociale. La Commission a proposé que les États membres adoptent une approche unilatérale et coordonnée à l'égard de certaines questions non couvertes par ce règlement et, pour compléter cette approche, elle indique des domaines dans lesquels les États membres pourraient offrir une protection supplémentaire au moyen de leurs propres mesures unilatérales nationales.

2. Coopération policière et judiciaire en matière pénale

En l'absence d'accord, le cadre juridique de l'Union en matière de coopération policière et judiciaire cesserait de s'appliquer au Royaume-Uni. La coopération avec le Royaume-Uni devra donc reposer sur d'autres cadres juridiques et mécanismes de coopération, fondés sur le droit international et le droit national. Les orientations publiées aujourd'hui présentent les instruments de substitution concernés auxquels l'UE et ses États membres pourront recourir pour faire en sorte que la coopération policière et judiciaire puisse se poursuivre, afin de garantir un niveau élevé et constant de sécurité aux citoyens. Des orientations sont également fournies aux États membres au sujet de la déconnexion du Royaume-Uni de plusieurs bases de données, réseaux et systèmes d'information de l'UE.

3. Médicaments et dispositifs médicaux

Le secteur médical a d'emblée été une priorité du travail de préparation de la Commission, des orientations ayant été publiées dès juillet 2017. Grâce aux mesures de préparation, la majorité des médicaments concernés par le retrait du Royaume-Uni devraient être conformes à la législation de l'UE à la date du retrait. Il est toutefois possible qu'en dépit de toutes les mesures prises, certains médicaments et dispositifs médicaux ne soient pas conformes dans les délais. Il y a donc un risque de pénurie si les opérateurs économiques n'agissent pas rapidement pour remédier à la situation. Les orientations publiées aujourd'hui mettent en lumière la manière dont la Commission collaborera avec l'Agence européenne des médicaments (EMA) et les autorités nationales de réglementation des médicaments afin de surveiller la situation de près et de résoudre tout problème éventuel. Elles indiquent également les possibilités de recourir aux exemptions et aux dérogations prévues par les règles en vigueur, afin d'atténuer le risque de pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux essentiels, en cas de retrait sans accord.

4. Protection des données

Comme elle l'a indiqué dans sa communication du 13 novembre relative à la préparation au Brexit, la Commission considère que les instruments prévus par le règlement général sur la protection des données pour régir l'échange de données avec les pays tiers sont suffisants pour répondre aux besoins immédiats de transferts de données vers le Royaume-Uni en cas d'absence d'accord. Les orientations publiées aujourd'hui fournissent des détails sur ces instruments, sur les conditions clairement définies pour le recours aux dérogations, et sur les dispositions pratiques que les entreprises et les autorités de l'UE devront prendre pour continuer à respecter les règles de l'UE en matière de protection des données.

5. Pêche

L'UE a adopté deux mesures d'urgence dans le domaine de la pêche afin de couvrir tous les scénarios liés à un Brexit sans accord. D'une part, l'Union a créé le cadre juridique approprié pour permettre aux navires du Royaume-Uni d'avoir accès aux eaux de l'Union jusqu'à la fin de 2019, à condition que le Royaume-Uni accorde un accès réciproque à ses eaux aux navires de l'Union. D'autre part, l'Union a également adapté les critères d'éligibilité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, de façon à garantir que les pêcheurs qui devraient cesser leurs activités – au cas où le Royaume-Uni ne maintiendrait pas l'accès à ses eaux – puissent recevoir une compensation. Dans un tel cas, il serait essentiel que les États membres adoptent une approche coordonnée afin de garantir des conditions équitables entre pêcheurs de différents États membres de l'Union et de protéger les ressources marines. Les orientations publiées aujourd'hui fournissent des précisions sur cette approche coordonnée. La Commission collabore avec les États membres les plus concernés pour définir un cadre de surveillance de l'évolution des activités de pêche dans les eaux de l'Union, afin d'éviter toute distorsion.

Scénario de l'absence d'accord

En cas d'absence d'accord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers ne bénéficiant d'aucun régime transitoire. Dès ce moment, le droit primaire et le droit dérivé de l'Union cesseront totalement de s'appliquer au Royaume-Uni. Il n'y aura aucune période de transition telle que prévue par l'accord de retrait. Un tel cas de figure entraînera bien évidemment des perturbations importantes pour les citoyens et les entreprises.

Si ce scénario se concrétise, les relations du Royaume-Uni avec l'Union européenne seront régies par le droit international public, y compris par les règles de l'Organisation mondiale du commerce. L'UE devra immédiatement appliquer ses règles et ses droits de douane à ses frontières avec le Royaume-Uni, y compris les vérifications et les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires et la vérification du respect des normes de l'UE. En dépit des travaux de préparation considérables réalisés par les autorités douanières des États membres, ces contrôles pourraient générer d'importants retards aux frontières. De même, les entités du Royaume-Uni ne pourront plus prétendre aux subventions de l'UE ni participer aux procédures de passation de marchés de l'UE selon les modalités actuelles.

Les citoyens britanniques perdront leur statut de citoyen de l'Union. Ils seront soumis à des contrôles supplémentaires lorsqu'ils franchissent la frontière pour se rendre dans un État membre de l'Union européenne. Les États membres ont aussi entrepris des travaux de préparation considérables dans les ports et aéroports afin de garantir la plus grande efficacité possible de ces contrôles, mais ceux-ci pourraient malgré tout générer des retards. 

Les travaux de préparation et d'urgence de l'UE en cas d'absence d'accord

La Commission européenne se prépare depuis décembre 2017 à l'éventualité d'une absence d'accord. À ce jour, la Commission a présenté 19 propositions législatives, dont 18 ont été adoptées ou approuvées par le Parlement européen et le Conseil (voir l'ANNEXE 1). Une seule proposition, relative au budget de l'UE pour 2019, doit encore être finalisée par les deux colégislateurs dès que possible. Elle s'appliquera rétroactivement à partir de la date du retrait, une fois finalisée. La Commission européenne a également publié 92 communications sectorielles sur la préparation au Brexit, accompagnées d'orientations détaillées pour les différents secteurs touchés par le retrait du Royaume-Uni.

Ainsi que la Commission l'a exposé dans ses communications de préparation sur le Brexit, les mesures d'urgence de l'UE ne pourront atténuer tout à fait les conséquences d'une absence d'accord, pas plus qu'elles ne compenseront d'une quelconque façon l'absence de préparation des parties prenantes ni ne reproduiront pleinement les avantages d'une adhésion à l'Union ou les conditions favorables d'une éventuelle période de transition, telles que prévues par l'accord de retrait. Ces propositions sont de nature temporaire, ont un champ d'application limité et seront adoptées unilatéralement par l'Union. Elles ne sauraient s'apparenter à des «mini-accords» et n'ont pas fait l'objet de négociations avec le Royaume-Uni. 

La Commission a aussi mené des discussions techniques intensives avec les États membres de l'UE à 27 post-Brexit au sujet tant de questions générales relatives aux travaux de préparation et d'urgence que de questions de préparation spécifiques de nature sectorielle, juridique et administrative. La Commission a également terminé sa tournée des capitales des 27 États membres de l'UE post-Brexit. Ces visites avaient pour objectif d'apporter toutes les précisions nécessaires sur les mesures de préparation et d'urgence prises par la Commission et de discuter des plans de préparation et d'urgence nationaux. Il en est ressorti que les États membres s'étaient très bien préparés à tous les scénarios envisageables.

Les États membres ont également entrepris des travaux de préparation intensifs. Un aperçu des droits de séjour dans les États membres de l'UE à 27 post-Brexit est disponible ici, ainsi que des liens directs vers les sites web nationaux consacrés aux travaux de préparation.

Soutien financier

L'impact d'un retrait sans accord se fera sentir dans l'ensemble de l'Union européenne, mais il est clair que certaines régions et certains secteurs économiques seront plus directement touchés. La Commission a examiné les façons dont les Fonds et les programmes actuels de l'UE pourraient être mobilisés en l'absence d'accord et au cas où le Royaume-Uni ne paierait pas ce qui est prévu dans le règlement d'urgence sur le budget de l'UE. En reprogrammant certains Fonds structurels, en activant les mesures de lutte contre les perturbations sur les marchés agricoles et en utilisant des instruments spécifiques tels que le programme pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises (COSME), le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), le Fonds de solidarité et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), un financement supplémentaire pourrait être dégagé.

Une assistance technique et financière de l'UE peut aussi être mise à disposition dans certains domaines, par exemple la formation d'agents des douanes dans le cadre du programme Douane 2020. D'autres programmes peuvent venir en aide à des projets de formation similaires dans le domaine des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Dans le secteur de l'agriculture, le droit de l'Union prévoit un éventail d'instruments pour réagir aux effets les plus immédiats du retrait britannique, notamment en cas d'absence d'accord.

Pour un soutien plus immédiat aux parties prenantes touchées, par exemple les petites et moyennes entreprises fortement exposées au Royaume-Uni, les règles de l'UE en matière d'aides d'État fournissent des solutions flexibles pour des mesures de soutien nationales.

Pour en savoir plus: que dois-je faire en cas d'absence d'accord?

Pour en savoir plus sur la manière de se préparer à l'éventualité d'une absence d'accord, les citoyens de l'Union peuvent contacter Europe Direct pour toute question qu'ils pourraient se poser: appeler le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE, dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. 

Autres liens utiles

Citoyens de l'Union

- Communication de la Commission et ses annexes publiées aujourd'hui

- Site web de préparation de la Commission européenne

- Aperçu des droits de séjour dans chaque État membre de l'UE à 27 post-Brexit

- Sites web des États membres consacrés à la possibilité d'une absence d'accord

- Communication relative aux déplacements entre l'UE et le Royaume-Uni

- Fiches d'information sur les déplacements entre l'UE et le Royaume-Uni, les droits des citoyens, les études et les droits des consommateurs

- Questions et réponses sur Erasmus

- Questions et réponses sur le scénario de l'absence d'accord

- Informations pour les citoyens de l'Union vivant au Royaume-Uni

Entreprises de l'UE

- Large documentation sur les douanes et la fiscalité indirecte (y compris une liste de contrôle simple, en cinq étapes) pour les entreprises

- Informations relatives à l'agriculture

- Sept choses que les entreprises de l'UE-27 doivent savoir pour se préparer au Brexit

 

ANNEXE 1: Les mesures d'urgence en cas d'absence d'accord

 

- Le programme PEACE: la poursuite du programme PEACE sur l'île d'Irlande jusqu'à la fin de l'année 2020. Quant à l'après-2020, la Commission a déjà proposé, dans le cadre de ses propositions en vue du prochain cadre financier pluriannuel, de poursuivre et de renforcer le soutien transfrontalier à la paix et à la réconciliation dans les comtés frontaliers d'Irlande et d'Irlande du Nord.

- Le budget de l'UE (en voie d'adoption finale): en cas d'absence d'accord, l'UE sera en mesure d'honorer ses engagements et de continuer d'effectuer des paiements en 2019 en faveur de bénéficiaires britanniques au titre des contrats signés et des décisions prises avant le retrait, à condition que le Royaume-Uni respecte les obligations qui lui incombent au titre du budget 2019, et accepte les audits et les contrôles nécessaires.

- Les droits de pêche et la compensation financière: ces mesures permettent aux pêcheurs et aux opérateurs des États membres de l'Union de recevoir une compensation au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour l'arrêt temporaire des activités de pêche. Elles permettent également à l'UE d'être en mesure d'accorder aux navires britanniques l'accès aux eaux de l'UE jusqu'à la fin de 2019, à la condition que les navires de l'UE bénéficient eux aussi d'un accès réciproque aux eaux du Royaume-Uni.

- Les services financiers: mesures temporaires et limitées pour garantir l'absence de toute perturbation immédiate de la compensation centrale des produits dérivés, des services des dépositaires centraux pour les opérateurs européens qui recourent actuellement à des opérateurs britanniques, et pour faciliter la novation, pour une durée déterminée de 12 mois, de certains produits dérivés de gré à gré, lorsqu'un contrat est transféré d'une contrepartie du Royaume-Uni vers une autre de l'UE à 27 post-Brexit.

- La connectivité et la sécurité aériennes: ces deux mesures garantiront une connectivité de base du transport aérien afin d'éviter une interruption totale du trafic aérien entre l'UE et le Royaume-Uni en cas d'absence d'accord. 

- La connectivité routière: permet la poursuite de la connectivité de base du transport routier, en toute sécurité, entre l'UE et le Royaume-Uni pour une durée limitée dans le temps, à la condition que le Royaume-Uni accorde un traitement réciproque aux entreprises et aux opérateurs de l'UE.

- La connectivité ferroviaire: garantit la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l'infrastructure ferroviaire pendant une durée strictement limitée à trois mois, afin de permettre la mise en place de solutions à long terme conformes au droit de l'Union. Cette mesure concerne, en particulier, le tunnel sous la Manche et sera subordonnée au maintien, par le Royaume-Uni, de normes de sécurité identiques aux exigences de l'UE.

- Les inspections des navires: cette mesure vise à assurer la sécurité juridique et la continuité des activités de transport maritime.

- Le réalignement du corridor de réseau central Mer du Nord – Méditerranée: cette mesure ajoute au réseau central de nouvelles liaisons maritimes entre l'Irlande, la France, la Belgique et les Pays-Bas et introduit une nouvelle priorité de financement au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE): actions adaptant les infrastructures de transport à des fins de sécurité et de vérification aux frontières extérieures.

- La politique climatique: cette mesure garantit qu'une absence d'accord ne portera pas préjudice au bon fonctionnement ni à l'intégrité environnementale du système d'échange de quotas d'émission.

- La réciprocité en matière de visas: possibilité pour les ressortissants britanniques de voyager sans visa dans l'UE à la condition que le Royaume-Uni accorde un régime réciproque et non discriminatoire d'exemption de visa à tous les citoyens de l'Union.

- Les droits en matière de sécurité sociale: les droits (tels que les périodes d'assurance, d'exercice d'une activité salariée ou non salariée ou de séjour au Royaume-Uni avant le retrait) des personnes ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni sont préservés. 

- Le programme Erasmus+: les étudiants et stagiaires en séjour Erasmus+ à l'étranger au moment du retrait du Royaume-Uni peuvent terminer leurs études et continuer de recevoir les financements ou les bourses correspondants.

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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