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Commission européenne - Communiqué de presse

À la demande de la Commission européenne et des autorités de protection des consommateurs, Facebook change ses conditions d'utilisation et précise l'utilisation des données fournies par les consommateurs

Bruxelles, le 9 avril 2019

La Commission européenne et les autorités chargées de la protection des consommateurs ont salué ce jour les modifications apportées par Facebook à ses conditions d'utilisation et de service, qui indiquent désormais clairement comment l'entreprise utilise les données de ses utilisateurs pour développer des activités de profilage et cibler la publicité à des fins de financement.

Les nouvelles conditions d'utilisation précisent quels services vendus à des tiers par Facebook reposent sur l'utilisation des données fournies par ses utilisateurs, comment les consommateurs peuvent fermer leur compte et les motifs pour lesquels un compte peut être désactivé. Ces changements interviennent après divers échanges visant à contraindre Facebook à fournir aux utilisateurs des informations complètes sur son modèle économique dans des termes simples et compréhensibles.

Mme Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a salué l'accord conclu en déclarant: «Aujourd'hui, Facebook témoigne enfin de son engagement à faire en sorte que ses conditions d'utilisation soient plus transparentes et claires. Une entreprise qui veut regagner la confiance des consommateurs après le scandale Facebook/Cambridge Analytica ne devrait pas employer un jargon juridique compliqué pour dissimuler comment elle gagne des milliards grâce aux données des utilisateurs. Dorénavant, ceux-ci sauront clairement que leurs données sont utilisées par le réseau social pour vendre des publicités ciblées. En unissant leurs forces, les autorités de protection des consommateurs et la Commission européenne défendent les droits des consommateurs de l'UE.»

À la suite du scandale Cambridge Analytica et dans le prolongement de l'enquête menée en 2018 sur les plateformes de médias sociaux, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont demandé à Facebook d'informer clairement les consommateurs sur la manière dont le réseau social est financé et les revenus qu'il tire de l'utilisation des données des consommateurs. Elles ont également demandé à la plateforme d'aligner les autres conditions d'utilisation de ses services sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.

En conséquence, Facebook apportera de nouvelles précisions dans ses conditions d'utilisation et de service pour expliquer que ses services ne sont pas facturés aux utilisateurs qui, en contrepartie, donnent leur accord pour partager leurs données et recevoir des publicités commerciales. Dans ses conditions d'utilisation, Facebook indiquera désormais clairement que son modèle économique repose sur la vente de services publicitaires ciblés à des opérateurs en utilisant les données recueillies dans le profil de ses utilisateurs. 

En outre, à la suite de l'action visant à faire respecter les règles, Facebook a également modifié:

- sa politique de responsabilité limitée et reconnaît désormais sa responsabilité en cas de négligence, par exemple lors d'une mauvaise utilisation de données par des tiers;

- son pouvoir de modifier unilatéralement ses conditions générales, qui se limite dorénavant aux changements raisonnables qui respectent également les intérêts des consommateurs;

- les règles relatives à la conservation temporaire du contenu supprimé par les consommateurs. Ce contenu ne peut être conservé que dans des cas spécifiques, par exemple, pour se conformer à une demande d'exécution de la part d'une autorité, et pour une durée maximale de 90 jours lorsque des raisons techniques sont invoquées;

- les termes employés pour préciser le droit de recours des utilisateurs lorsque le contenu les concernant a été supprimé.

Prochaines étapes

Facebook achèvera la mise en œuvre de tous les engagements pris au plus tard à la fin du mois de juin 2019. La Commission et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs suivront de près cette mise en œuvre.

Si Facebook ne respecte pas ses engagements, les autorités nationales de protection des consommateurs pourraient décider de recourir à des mesures d'exécution, y compris prendre des sanctions. 

Contexte

Le règlement de l'UE relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs réunit les autorités nationales compétentes au sein d'un réseau européen d'application de la législation. En vertu de ce règlement, une autorité nationale dans un État membre peut demander l'assistance de son homologue dans un autre État membre pour mettre fin à une infraction transfrontière au droit des consommateurs de l'UE.

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs a procédé à une évaluation commune des conditions d'utilisation de Facebook sous l'égide de la direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et a demandé à l'entreprise, ainsi qu'à Twitter et à Google +, d'améliorer un certain nombre de clauses contractuelles.

Pour en savoir plus

Fiche d'information sur les changements mis en œuvre par Facebook

Communiqué de presse sur les résultats de l'action à l'égard des médias sociaux

 

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