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Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: la Commission européenne se félicite de l'adoption définitive du nouveau système européen d'information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers condamnés

Bruxelles, le 9 avril 2019

Aujourd'hui, le Conseil a approuvé de manière définitive la proposition de la Commission de créer un système européen d'information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers condamnés.

Ce système centralisé vise à améliorer l'échange d'informations sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers et des apatrides condamnés au moyen de l'actuel système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).  

Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «Le nouveau système permettra aux autorités répressives de repérer plus rapidement et plus facilement les ressortissants de pays tiers précédemment condamnés dans l'UE en effectuant une simple recherche dans ECRIS, ce qui contribuera à améliorer la coopération policière et judiciaire afin de mieux lutter contre la criminalité et le terrorisme dans l'ensemble de l'UE, rendant l'Europe plus sûre pour tous ses citoyens.»  

Principales caractéristiques d'ECRIS-TCN 

  • La base de données sera accessible en ligne et les autorités pourront effectuer facilement des recherches au moyen d'un mécanisme fondé sur un système de concordance/non-concordance (hit/no hit): une concordance indiquera les États membres auprès desquels des informations complètes sur le casier judiciaire d'une personne donnée pourront être obtenues.
  • Le système ne contiendra que des données d'identification, notamment des empreintes digitales et, lorsqu'elles sont disponibles, des images faciales.
  • Le système sera géré par eu-LISA, l'agence de l'UE chargée de la gestion des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
  • Le système pourra être utilisé non seulement dans le cadre de procédures pénales, mais aussi à d'autres fins autorisées, par exemple pour autoriser une personne à travailler avec des enfants ou pour accorder un permis, d'armes à feu par exemple. 

Prochaines étapes 

Étant donné qu'elles ont déjà été adoptées par le Parlement, les nouvelles règles entreront en vigueur dans tous les États membres dès leur publication au Journal officiel dans les semaines à venir. 

D'autres textes législatifs proposés par la Commission sont en cours de négociation. Ceux-ci permettraient de consulter également la base de données ECRIS-TCN dans les cas où une autorisation de voyage est requise pour entrer dans l'UE (au moyen du système ETIAS), lors de l'examen de demandes de visas (au moyen du système d'information sur les visas) ou dans le cadre d'enquêtes portant sur une fraude à l'identité.

Dans ces cas, seules les données d'identification des personnes condamnées pour des infractions pénales graves ou pour terrorisme seraient accessibles. 

Contexte

Actuellement, ECRIS est utilisé quelque 3 millions de fois par an pour échanger des informations sur des condamnations pénales antérieures. Dans environ 30 % des cas dans lesquels des informations sur des casiers judiciaires sont demandées, une réponse positive est obtenue, à savoir que des informations sur les antécédents pénaux sont effectivement fournies. Cela concerne principalement des procédures pénales. Toutefois, le système peut aussi être utilisé à d'autres fins autorisées, par exemple pour l'obtention d'un permis d'armes à feu ou de l'autorisation de travailler avec des enfants.

Améliorer ECRIS en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers relève du programme européen en matière de sécurité. ECRIS-TCN relève également de la nouvelle approche adoptée par la Commission européenne à l'égard de la gestion des données appliquée aux frontières et à la sécurité, qui vise à l'interopérabilité, dans le plein respect des droits fondamentaux, de tous les systèmes d'information centralisés de l'UE aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires. 

Pour de plus amples informations

ECRIS-TCN

IP/19/2018

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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