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Commission européenne - Communiqué de presse

Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative «Respect de l'État de droit»

Bruxelles, le 3 avril 2019

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «Respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne».

L'initiative a pour objet de «créer un mécanisme d'évaluation objective et impartiale permettant de vérifier l'application des valeurs de l'Union européenne de la part de tous les États membres». Plus précisément, les organisateurs invitent la Commission à «doter l'Union européenne d'une législation générale permettant de vérifier […] l'application concrète des dispositions nationales relatives à l'État de droit». En outre, ils entendent «faciliter l'application des lois européennes en matière de coopération judiciaire pénale (par exemple le mandat d'arrêt européen)» et renforcer le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La décision d'enregistrer l'initiative «Respect de l'État de droit» coïncide avec le lancement aujourd'hui, par la Commission européenne, d'un processus de réflexion sur les prochaines étapes possibles en vue de renforcer encore l'état de droit dans l'Union européenne (dossier de presse ici), comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2019. La communication consultative adoptée ce jour sera suivie d'une initiative davantage tournée vers l'avenir, au mois de juin. En vertu des traités, la Commission peut proposer des actes juridiques visant à évaluer la mise en œuvre, par les États membres, des politiques de l'Union dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et à renforcer l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Commission européenne a dès lors considéré l'initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l'enregistrer. À ce stade de la procédure, la Commission n'a pas analysé l'initiative sur le fond, mais s'est prononcée uniquement sur sa recevabilité juridique.

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 8 avril 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission procédera à son analyse et disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité. En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l'état de l'Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l'initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci encore plus accessible. En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme. Les règles révisées commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, l'action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles cette dernière peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la proposition d'initiative citoyenne européenne (disponible le 8 avril 2019)

ICE recueillant actuellement des signatures

Site web consacré à l'ICE

Règlement relatif à l'ICE

 

IP/19/1937

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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