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Commission européenne - Communiqué de presse

État de droit: la Commission ouvre un débat en vue de renforcer l'état de droit dans l'UE

Bruxelles, le 3 avril 2019

La Commission européenne amorce un processus de réflexion sur l'état de droit dans l'Union européenne, qui présente quelques pistes possibles sur les actions futures.

La communication présentée ce jour fait le point sur les instruments disponibles pour surveiller, évaluer et protéger l'état de droit dans l'Union. Elle se penche également sur l'expérience acquise ces dernières années afin que nous puissions ouvrir un débat européen plus large sur la manière dont l'état de droit pourrait être renforcé à l'avenir. L'expérience acquise montre, en particulier, la nécessité de mieux promouvoir l'état de droit, de prévenir à un stade précoce les risques pour l'état de droit ou les d'atteintes à celui-ci, ainsi que de réagir efficacement lorsque ces problèmes se présentent dans l'Union.

Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré ce qui suit: «La capacité de l'Union à faire respecter l'état de droit est essentielle, plus que jamais. Tout d'abord parce qu'il s'agit d'une question liée aux valeurs fondamentales, à notre identité. Ensuite, parce que le fonctionnement de l'UE dans son ensemble dépend du respect de l'état de droit dans tous les États membres. Le moment est venu de réfléchir, avec l'ensemble des institutions, des États membres, des différentes autorités et parties prenantes, à la manière de défendre et de renforcer l'état de droit dans l'Union.»

Au cours des dernières années, l'état de droit en Europe a fait l'objet de pressions croissantes. Des préoccupations communes et concrètes ont été soulevées lors de débats au sein de l'Union, au niveau international et par la société civile. Il apparaît clairement que le chemin à parcourir est encore long pour garantir la défense, le renforcement et le maintien de l'état de droit dans l'ensemble de l'Union. La communication d'aujourd'hui, qui s'appuie sur les débats en cours et sur l'expérience acquise, vise à lancer ce processus en définissant quelques pistes de réflexion possibles sur les actions futures.

Pistes possibles pour l'avenir

Il incombe conjointement aux institutions de l'UE et à l'ensemble des États membres de défendre, de renforcer et de faire respecter l'état de droit dans l'Union. La Commission a déjà eu recours à un large éventail d'instruments pour suivre de près et évaluer les problèmes liés à l'état de droit dans les États membres ainsi que pour y réagir, dont le cadre pour l'état de droit, la procédure au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, les procédures d'infraction, ainsi que le Semestre européen, le tableau de bord de la justice dans l'UE ou le mécanisme de coopération et de vérification. Sur la base de l'expérience acquise jusqu'à présent au moyen de tous ces instruments, la Commission définit aujourd'hui trois piliers qui pourraient contribuer à une application plus effective de l'état de droit dans l'Union:

· Meilleure promotion: les normes en matière d'état de droit et la jurisprudence en la matière ne sont pas toujours suffisamment connues au niveau national. Pour y remédier, il convient de redoubler d'efforts pour mieux promouvoir leur connaissance au niveau national, par exemple en organisant des activités de communication pour le grand public, en mettant en place des approches communes de l'UE visant à promouvoir une culture renforcée en ce qui concerne l'état de droit dans l'ensemble des institutions et professions, en poursuivant le dialogue avec le Conseil de l'Europe et en favorisant la participation de la société civile aux niveaux régional et local.

· Prévention à un stade précoce: la responsabilité de veiller au respect de l'état de droit au niveau national incombe certes en premier lieu aux États membres, mais l'UE peut fournir un appui important pour renforcer la résilience de systèmes et d'institutions clés. Une coopération et un dialogue réguliers pourraient contribuer à une compréhension plus fine de la situation de l'état de droit et de son évolution dans les États membres, ainsi qu'à la résolution de tout problème y afférent à un stade précoce.

· Réponse adaptée: les problèmes liés à l'état de droit sont aussi divers que les mesures qu'il convient de prendre pour y faire face efficacement. La Commission continuera à garantir l'application correcte du droit de l'UE dans le cadre de procédures d'infraction. Différentes approches peuvent également convenir dans des domaines d'action bien précis, comme la proposition de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'UE. Par ailleurs, il est possible d'examiner quelques pistes pour améliorer le cadre pour l'état de droit existant, notamment la communication précoce d'informations au Parlement européen et au Conseil et la fourniture d'un soutien de leur part, ainsi que la fixation de délais précis pour la durée des dialogues.

Prochaines étapes

La Commission invite à présent le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, ainsi que les États membres et les parties prenantes concernées, y compris les réseaux judiciaires et la société civile, à réfléchir aux questions présentées dans la communication d'aujourd'hui et à apporter des idées concrètes sur la manière dont la panoplie d'instruments disponibles en matière d'état de droit pourrait être renforcée à l'avenir.

Sur la base de ce processus de réflexion et du débat en cours, la Commission reviendra sur cette question et présentera ses propres conclusions et propositions en juin 2019.

Historique du dossier

L'état de droit est une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l'Union européenne et auxquelles adhèrent tous les États membres. En tant que tel, il est consacré à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. L'état de droit est également essentiel au fonctionnement de l'UE dans son ensemble, par exemple en ce qui concerne le marché intérieur et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; il permet de garantir que les juges nationaux qui sont également des «juges de l'UE» peuvent remplir leur rôle consistant à veiller à l'application du droit de l'UE et peuvent interagir correctement avec la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre des procédures préjudicielles. Conjointement avec les autres institutions et les États membres, la Commission européenne est chargée, en vertu des traités, de garantir l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'UE.

La Commission dispose d'un large éventail d'instruments pour suivre de près et évaluer les problèmes relatifs à l'état de droit dans les États membres ainsi que pour y réagir, dont les procédures d'infraction, le Semestre européen, le tableau de bord de la justice dans l'UE ou le mécanisme de coopération et de vérification. Le 11 mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau cadre pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l'état de droit dans n'importe quel État membre de l'UE. Ce cadre prévoit un outil qui permet à la Commission d'entamer un dialogue par étapes avec l'État membre concerné afin d'empêcher toute escalade des menaces systémiques envers l'état de droit. L'instrument de défense de l'état de droit le plus emblématique, bien qu'exceptionnel, est la procédure au titre de l'article 7 du traité UE, qui permet à l'UE d'agir en cas de manquements graves en matière d'état de droit dans un État membre. À ce jour, la procédure de l'article 7 du traité UE a été déclenchée à deux reprises: en décembre 2017 dans le cas de la Pologne (par la Commission) et en septembre 2018 dans le cas de la Hongrie (par le Parlement européen).

La Commission a également lancé aujourd'hui une procédure d'infraction en adressant à la Pologne une lettre de mise en demeure en ce qui concerne le nouveau régime disciplinaire pour les juges (communiqué de presse complet ici).

Pour en savoir plus

Communication: Poursuivre le renforcement de l'état de droit au sein de l'Union – État des lieux et prochaines étapes envisageables

Fiche d'information: panoplie d'instruments dont l'UE dispose en matière d'état de droit

Communiqué de presse – Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative «Respect de l'état de droit»

Communiqué de presse – État de droit: la Commission européenne lance une procédure d'infraction pour protéger les juges en Pologne du contrôle politique

IP/19/1912

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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