Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

L'Union obtient définitivement gain de cause à l'OMC dans l'affaire Boeing

Bruxelles, le 28 mars 2019

L'Union se félicite de la décision rendue aujourd'hui par l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui confirme la position défendue de longue date par l'Union selon laquelle les États-Unis n'ont pris aucune mesure pour se conformer aux règles de l'OMC en ce qui concerne les aides accordées à Boeing.

L'organe d'appel a conclu en dernier ressort que les États-Unis avaient continué à subventionner l'avionneur illégalement en dépit des décisions antérieures condamnant ces pratiques, ce qui a causé un préjudice important à son concurrent européen, Airbus.

La décision rendue aujourd'hui par l'organe d'appel de l'OMC confirme la position de l'Union européenne selon laquelle les États-Unis n'ont pas mis un terme à l'octroi à Boeing de subventions massives faussant les échanges commerciaux. L'OMC s'est rangée aux arguments de l'Union, constatant que plusieurs mesures américaines, notamment le régime fiscal de l'État de Washington et les incitations accordées par la Caroline du Sud, constituaient en fait des subventions. L'organe d'appel a rejeté toutes les allégations avancées en appel par les États-Unis.

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré à ce sujet: «La décision d'aujourd'hui est positive pour l'Union, son industrie aéronautique et les personnes qui, dans les États membres, travaillent dans ce secteur stratégique. L'organe d'appel a définitivement tranché ce différend, confirmant notre position selon laquelle les États-Unis n'ont pas cessé de subventionner Boeing malgré les décisions de l'OMC les y enjoignant. Nous continuerons à nous battre pour garantir à nos industries des conditions de concurrence équitables. Les entreprises européennes doivent pouvoir affronter la concurrence sur un pied d'égalité et la décision prise aujourd'hui est importante à cet égard.»

En substance, l'organe d'appel a donné raison à l'Union, qui estimait que Boeing continuait de bénéficier d'avantages fiscaux illégaux accordés par les États-Unis au titre d'une mesure de soutien à l'exportation (le régime FSC/ETI sur les sociétés de ventes à l'étranger/les revenus extraterritoriaux). Le caractère prohibé de cette subvention avait déjà été établi durant les premiers stades de la procédure de règlement du différend. Les subventions prohibées sont considérées comme la catégorie de subventions qui fausse le plus les échanges commerciaux; elles sont illégales au regard des règles de l'OMC.

L'organe d'appel a en outre constaté que les subventions accordées à Boeing par les États-Unis continuaient de nuire gravement à la position d'Airbus, notamment sous la forme de pertes de ventes et de débouchés.

En 2012, l'OMC a estimé que les États-Unis avaient accordé à Boeing des subventions massives, en violation des règles de l'OMC. Entre 1989 et 2006, Boeing a bénéficié de subventions octroyées par la NASA, le ministère américain de la défense et l'État de Washington/le Kansas pour un montant total supérieur à 5 milliards de dollars. Ces subventions ont permis à Boeing de vendre ses avions moins cher et ce, au détriment d'Airbus.

La décision d'aujourd'hui clôt définitivement la longue procédure de mise en conformité dans ce dossier, entamée en 2012. L'Union attend des États-Unis que le pays se conforme rapidement à cette décision définitive.

Pour en savoir plus

Rapport de l'organe d'appel de l'OMC

Historique de l'affaire

Mécanisme de l'OMC pour le règlement des différends

IP/19/1892

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar