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Commission européenne - Communiqué de presse

Préparation du Brexit: l'UE achève ses préparatifs en vue de l'éventualité d'une absence d'accord le 12 avril

Bruxelles, le 25 mars 2019

Alors qu'il devient de plus en plus probable que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord le 12 avril, la Commission européenne a achevé aujourd'hui ses préparatifs en vue d'un Brexit sans accord.

Parallèlement, elle continue d'aider les administrations dans le cadre de leurs propres préparatifs et prie instamment tous les citoyens et entreprises de l'UE de continuer de s'informer au sujet des conséquences d'une possible sortie du Royaume-Uni sans accord et d'achever leurs travaux de préparation en vue de cette éventualité. Tout ceci fait suite aux conclusions du Conseil européen (article 50) de la semaine dernière, appelant à la poursuite des travaux sur les mesures de préparation et d'urgence. Même si le scénario de l'absence d'accord n'est pas souhaitable, l'UE est prête. 

Saisi d'une demande de la Première ministre Theresa May, le Conseil européen (article 50) a accepté, le jeudi 21 mars, de reporter la date de retrait du Royaume-Uni au 22 mai 2019, à la condition que l'accord de retrait soit adopté par la chambre des communes d'ici le 29 mars 2019 au plus tard. En cas de rejet de l'accord de retrait par la chambre des communes d'ici là, le Conseil européen a convenu d'une prorogation jusqu'au 12 avril 2019. Dans ce cas de figure, le Royaume-Uni serait censé indiquer avant cette date une voie à suivre.

Même si l'Union européenne a encore l'espoir d'éviter ce cas de figure, la conséquence serait que si l'accord de retrait n'est pas ratifié d'ici le vendredi 29 mars, le scénario de l'absence d'accord pourrait devenir réalité le 12 avril. L'UE s'est préparée à ce cas de figure et a affiché un front uni tout au long de ses préparatifs. Il est désormais essentiel que tout le monde soit prêt aux conséquences pratiques d'une absence d'accord et en soit conscient.

Scénario de l'absence d'accord

En cas d'absence d'accord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers ne bénéficiant d'aucun régime transitoire. Dès ce moment, le droit primaire et le droit dérivé de l'Union cesseront totalement de s'appliquer au Royaume-Uni. Il n'y aura aucune période de transition telle que prévue par l'accord de retrait. Un tel cas de figure entraînera bien évidemment des perturbations importantes pour les citoyens et les entreprises. 

Si ce scénario se concrétise, les relations du Royaume-Uni avec l'Union européenne seront régies par le droit public international général, y compris par les règles de l'Organisation mondiale du commerce. L'UE devra immédiatement appliquer ses règles et ses droits de douane à ses frontières avec le Royaume-Uni, y compris les vérifications et les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires et la vérification du respect des normes de l'UE. En dépit des travaux de préparation considérables réalisés par les autorités douanières des États membres, ces contrôles pourraient générer d'importants retards aux frontières. De même, les entités du Royaume-Uni ne pourront plus prétendre aux subventions de l'UE ni participer aux procédures de passation de marchés de l'UE selon les modalités actuelles. 

De la même manière, les citoyens britanniques perdront leur statut de citoyen de l'Union. Ils seront soumis à des contrôles supplémentaires lorsqu'ils franchissent la frontière pour se rendre dans un État membre de l'Union européenne. Une fois de plus, les États membres ont entrepris des travaux de préparation considérables dans les ports et aéroports afin de garantir la plus grande efficacité possible de ces contrôles, mais ceux-ci pourraient malgré tout générer des retards. 

Les travaux de préparation et d'urgence de l'UE en cas d'absence d'accord

La Commission européenne se prépare depuis décembre 2017 à l'éventualité d'une absence d'accord. Elle a publié 90 communications sur la préparation au Brexit, 3 communications de la Commission et a présenté 19 propositions législatives (voir ci-dessous). 

La Commission a mené des discussions techniques intensives avec les États membres de l'UE à 27 post-Brexit au sujet tant de questions générales relatives aux travaux de préparation et d'urgence que de questions de préparation spécifiques de nature sectorielle, juridique et administrative. La Commission vient également de terminer sa tournée des capitales des 27 États membres de l'UE post-Brexit. Ces visites avaient pour objectif d'apporter toutes les précisions nécessaires sur les mesures de préparation et d'urgence prises par la Commission et de discuter des plans de préparation et d'urgence nationaux. Il en est ressorti que les États membres s'étaient très bien préparés à tous les scénarios envisageables.

Les États membres ont également entrepris des travaux de préparation intensifs. Un aperçu des droits de séjour dans les États membres de l'UE à 27 post-Brexit est disponible ici, ainsi que des liens directs vers les sites web nationaux consacrés aux travaux de préparation.

Mesures législatives d'urgence et de préparation

À ce jour, la Commission a présenté 19 propositions législatives. Dix-sept propositions ont été adoptées ou approuvées par le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement européen et le Conseil sont actuellement en train de procéder à l'adoption formelle de tous ces dossiers. Deux propositions doivent être finalisées par les deux colégislateurs en temps utile.

Ainsi que la Commission l'a exposé dans ses communications de préparation sur le Brexit, les mesures d'urgence de l'UE ne pourront atténuer tout à fait les conséquences d'une absence d'accord, pas plus qu'elles ne compenseront d'une quelconque façon l'absence de préparation des parties prenantes ni ne reproduiront pleinement les avantages d'une adhésion à l'Union ou les conditions favorables d'une éventuelle période de transition, telles que prévues par l'accord de retrait. Ces propositions sont de nature temporaire, ont un champ d'application limité et seront adoptées unilatéralement par l'Union. Elles ne sauraient s'apparenter à des «mini-accords» et n'ont pas fait l'objet de négociations avec le Royaume-Uni. 

L'UE a maintenu un front parfaitement uni tout au long de ses travaux de préparation et continuera de défendre une telle position unie au cours de toute période éventuelle d'absence d'accord. 

 Les mesures d'urgence en cas d'absence d'accord portent notamment sur:

- le programme PEACE: la poursuite du programme PEACE sur l'île d'Irlande jusqu'à la fin de l'année 2020. Quant à l'après-2020, la Commission a déjà proposé, dans le cadre de ses propositions en vue du prochain cadre financier pluriannuel, de poursuivre et de renforcer le soutien transfrontalier à la paix et à la réconciliation dans les comtés frontaliers d'Irlande et d'Irlande du Nord;

- le budget de l'UE (en voie d'adoption finale): en cas d'absence d'accord, l'UE sera en mesure d'honorer ses engagements et de continuer d'effectuer des paiements en 2019 en faveur de bénéficiaires britanniques au titre des contrats signés et des décisions prises avant le 30 mars 2019, à condition que le Royaume-Uni respecte les obligations qui lui incombent au titre du budget 2019, et accepte les audits et les contrôles nécessaires;

- les droits de pêche et la compensation financière: ces mesures permettent aux pêcheurs et aux opérateurs des États membres de l'Union de recevoir une compensation au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour l'arrêt temporaire des activités de pêche. Elles permettent également à l'UE d'être en mesure d'accorder aux navires britanniques l'accès aux eaux de l'UE jusqu'à la fin de 2019, à la condition que les navires de l'UE bénéficient eux aussi d'un accès réciproque aux eaux du Royaume-Uni;

- les services financiers: mesures temporaires et limitées pour garantir l'absence de toute perturbation immédiate de la compensation centrale des produits dérivés, des services des dépositaires centraux pour les opérateurs européens qui recourent actuellement à des opérateurs britanniques, et pour faciliter la novation, pour une durée déterminée de 12 mois, de certains produits dérivés de gré à gré, lorsqu'un contrat est transféré d'une contrepartie du Royaume-Uni vers une autre de l'UE à 27 post-Brexit;

- la connectivité et la sécurité aériennes: ces deux mesures garantiront une connectivité de base du transport aérien afin d'éviter une interruption totale du trafic aérien entre l'UE et le Royaume-Uni en cas d'absence d'accord; 

- la connectivité routière: permet la poursuite de la connectivité de base du transport routier, en toute sécurité, entre l'UE et le Royaume-Uni pour une durée limitée dans le temps, à la condition que le Royaume-Uni accorde un traitement réciproque aux entreprises et aux opérateurs de l'UE;

- la connectivité ferroviaire: garantit la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l'infrastructure ferroviaire pendant une durée strictement limitée à trois mois, afin de permettre la mise en place de solutions à long terme conformes au droit de l'Union. Cette mesure concerne, en particulier, le tunnel sous la Manche et sera subordonnée au maintien, par le Royaume-Uni, de normes de sécurité identiques aux exigences de l'UE;

- les inspections des navires: cette mesure vise à assurer la sécurité juridique et la continuité des activités de transport maritime;

- le réalignement du corridor de réseau central Mer du Nord-Méditerranée: cette mesure ajoute au réseau central de nouvelles liaisons maritimes entre l'Irlande, la France, la Belgique et les Pays-Bas et introduit une nouvelle priorité de financement au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE): actions adaptant les infrastructures de transport à des fins de sécurité et de vérification aux frontières extérieures;

- la politique climatique: cette mesure garantit qu'une absence d'accord ne portera pas préjudice au bon fonctionnement ni à l'intégrité environnementale du système d'échange de quotas d'émission.

- le programme Erasmus +: les étudiants et stagiaires en séjour Erasmus+ à l'étranger au moment du retrait du Royaume-Uni peuvent terminer leurs études et continuer de recevoir les financements ou les bourses correspondants;

- les droits en matière de sécurité sociale: les droits (tels que les périodes d'assurance, d'exercice d'une activité salariée ou non salariée ou de séjour au Royaume-Uni avant le retrait) des personnes ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni sont préservés; 

- la réciprocité des visas (en voie d'adoption finale): possibilité pour les ressortissants britanniques de voyager sans visa dans l'UE à la condition que le Royaume-Uni accorde un régime réciproque et non discriminatoire d'exemption de visa à tous les citoyens de l'Union.

Aides d'État

En ce qui concerne les besoins en ressources financières et/ou en assistance technique, les règles actuelles de l'UE dans le domaine des aides d'État permettent de résoudre les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises en cas de sortie sans accord. Lesdites règles autorisent par exemple les aides aux services de conseil pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou les aides à la formation qui pourraient être mises à profit pour faciliter la préparation des PME (notamment aux formalités douanières qui pourraient exister à l'avenir). Les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté contiennent des dispositions sur des régimes de soutien temporaire à la restructuration des PME qui pourraient s'avérer utiles pour résoudre tout problème de liquidité causé par le Brexit. L'accès à des financements est disponible sous diverses formes, par exemple par l'intermédiaire de régimes de prêt financés par l'État respectant le taux de référence, ou de garanties d'État au titre de la communication sur les garanties (point de contact disponible ici).

Financement et soutien au titre du budget de l'UE

Une assistance technique et financière de l'Union européenne peut aussi être mise à disposition dans certains domaines, par exemple la formation d'agents des douanes dans le cadre du programme Douane 2020. D'autres programmes peuvent venir en aide à des projets de formation similaires dans le domaine des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Dans le secteur de l'agriculture, le droit de l'Union prévoit un éventail d'instruments pour réagir aux effets les plus immédiats du retrait britannique, notamment en cas d'absence d'accord.

Communications sur la préparation au Brexit

La Commission européenne a publié 90 communications sectorielles sur la préparation au Brexit, qui fournissent des orientations détaillées aux différents secteurs touchés par le Brexit. Elles peuvent être consultées en ligne ici

Pour en savoir plus: que dois-je faire en cas d'absence d'accord?

Pour en savoir plus sur la manière de se préparer à l'éventualité d'une absence d'accord, les citoyens de l'Union peuvent contacter Europe Direct pour toute question qu'ils pourraient se poser: appeler le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE, dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. La Commission a publié aujourd'hui une série de fiches d'information faciles à lire, dans toutes les langues de l'UE. 

Voir ci-dessous pour d'autres liens utiles:

Citoyens de l'Union

- Site web de préparation de la Commission européenne

- Aperçu des droits de séjour dans chaque État membre de l'UE à 27 post-Brexit

- Sites web des États membres consacrés à la possibilité d'une absence d'accord

- Communication relative aux déplacements entre l'UE et le Royaume-Uni

- Fiches d'information sur les déplacements entre l'UE et le Royaume-Uni, les droits des citoyens, les études et les droits des consommateurs

- Questions et réponses sur Erasmus

- Questions et réponses sur le scénario de l'absence d'accord

- Informations pour les citoyens de l'Union vivant au Royaume-Uni

Entreprises de l'UE

- Large documentation sur les douanes et la fiscalité indirecte (y compris une liste de contrôle simple, en cinq étapes) pour les entreprises

- Informations relatives à l'agriculture

- Sept choses que les entreprises de l'UE-27 doivent savoir pour se préparer au Brexit

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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