Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative «#NewRightsNow»

Strasbourg, le 26 mars 2019

Initiative «#NewRightsNow» La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «#NewRightsNow - Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”».

Les organisateurs demandent à la Commission de «créer une obligation pour les plateformes numériques de verser un revenu minimum garanti aux “indépendants” ou “auto-entrepreneurs” travaillant régulièrement pour leur compte.» Les organisateurs font valoir qu'une telle mesure permettrait de «sécuriser et stabiliser leurs revenus et […] agirait concrètement contre la précarisation de l'emploi des travailleurs dits “ubérisés”.»

En vertu des traités, l'UE peut adopter des actes juridiques pour faciliter aux Européens l'accès aux activités non salariées et leur exercice. La Commission a dès lors considéré l'initiative comme recevable sur le plan juridique et décidé de l'enregistrer. À ce stade de la procédure, la Commission n'a pas analysé l'initiative sur le fond, mais s'est prononcée uniquement sur sa recevabilité juridique.

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 1er avril 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission procédera à son analyse et disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Historique du dossier

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité. En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l'état de l'Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l'initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci encore plus accessible. En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme et les règles révisées entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la proposition d'initiative citoyenne européenne (disponible le 1er avril 2019)

ICE recueillant actuellement des signatures

Site web consacré à l'ICE

Règlement relatif à l'ICE

Page Facebook: New Rights Now

 

IP/19/1809

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar