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Commission européenne - Communiqué de presse

Location de voitures: une action à l'échelle de l'UE conduit à une tarification plus claire et plus transparente

Bruxelles, le 25 mars 2019

À la suite d'un appel lancé par la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE, cinq leaders du secteur, Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, ont modifié la manière dont ils présentent les prix de la location de voitures, les rendant totalement transparents pour les consommateurs.

Jusqu'à présent, les sociétés concernées n'avaient pas intégralement mis en œuvre certains de leurs engagements pour que la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE les considèrent comme pleinement conformes au droit de l'Union en matière de protection des consommateurs. L'évaluation publiée aujourd'hui indique qu'Enterprise et Sixt ont à présent apporté toutes les modifications requises. Avis s'est engagée à apporter les modifications restantes d'ici à mai 2019. Europcar, qui inclut désormais Goldcar, mettra en œuvre les modifications restantes d'ici à juin 2019. Hertz s'est quant à elle engagée à apporter toutes les modifications nécessaires au plus tard au premier trimestre 2020.

Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré à ce sujet: «Grâce à notre pression, il n'y aura plus de mauvaises surprises à la caisse lors de la location d'une voiture. Il est vraiment frustrant de commencer ses vacances en devant payer des frais supplémentaires non prévus et lire des contrats compliqués. Je veux que les consommateurs européens puissent profiter au maximum de leurs vacances sans devoir s'inquiéter à cause de mauvaises surprises sur les factures finales.»

Les sociétés se sont engagées à:

  • inclure tous les frais dans le prix total de la réservation: les consommateurs se verront à présent proposer, sur le site web, un prix global correspondant au prix final qu'ils devront payer. Ce montant doit inclure tous les frais supplémentaires tels que les frais spécifiques pour la fourniture de carburant, les redevances aéroportuaires, les suppléments «jeune conducteur» ou le supplément pour «aller simple» si le lieu de restitution est différent du lieu d'enlèvement;
  • décrire clairement les services de location essentiels dans les conditions générales dans toutes les langues nationales: les consommateurs ne seront pas confrontés à des informations peu claires ou trompeuses sur les caractéristiques principales de la location comme le kilométrage inclus, la politique en matière de carburant, la politique d'annulation, les obligations en matière de caution, etc.;
  • préciser dans l'offre de prix le prix et les conditions applicables aux services facultatifs, en particulier aux assurances qui réduisent la franchise à payer en cas de dommages. Il convient d'indiquer clairement ce qui est couvert dans le prix de location de base en ce qui concerne les dommages et notamment ce que le conducteur pourrait encore devoir payer. Si une assurance supplémentaire ou une garantie dommages («damage waiver») est achetée, il convient également d'indiquer clairement ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas avant que le consommateur ne souscrive.

Prochaines étapes

La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs réunies au sein du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs suivront de près la mise en œuvre des changements restants. Bien que les sociétés concernées par cette action assurent deux tiers de l'ensemble des locations privées de voitures dans l'UE, d'autres opérateurs, tels que des intermédiaires et des petites sociétés, jouent un rôle important sur ce marché. Les autorités et la Commission européenne continueront de surveiller tous les acteurs afin de s'assurer qu'ils respectent pleinement les règles de protection des consommateurs de l'UE.

Si les sociétés ne respectent pas leurs engagements, les autorités de protection des consommateurs pourraient décider de recourir à des mesures d'exécution.

Contexte

Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs au sein d'un réseau européen d'application de la législation, grâce auquel une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à ses homologues dans d'autres pays de l'UE pour coordonner la réponse à des problèmes de consommation répandus. La Commission européenne facilite ces travaux.

Sous la coordination de l'autorité britannique de la concurrence et des marchés, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a noué des contacts avec les cinq grandes sociétés de location de voitures à la suite d'une hausse du nombre de plaintes reçues par les centres européens des consommateurs dans l'ensemble de l'UE. Cette action a été facilitée par la Commission européenne.

Ces sociétés de location de voitures, à savoir Avis Budget Group, Enterprise Rent-A-Car, Hertz Europe Limited, Sixt SE et Europcar Mobility Group, ont amélioré leurs pratiques commerciales, leurs conditions contractuelles et leurs politiques internes au cours de ce dialogue, qui s'est conclu en 2017. Cependant, la Commission et les autorités de protection des consommateurs n'étaient pas satisfaites du niveau de mise en œuvre de certains engagements et ont donc demandé à ces sociétés d'apporter des améliorations supplémentaires. 

Pour en savoir plus

Actions coordonnées en matière de protection des consommateurs

Lignes directrices de Leaseurope

Réseau des centres européens des consommateurs

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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