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Commission européenne - Communiqué de presse

Budget de l'Union: l'accord de financement donne un élan salutaire à la coopération fiscale entre les États membres de l'UE

Bruxelles, le 21 mars 2019

La Commission européenne a salué l'accord provisoire intervenu aujourd'hui concernant le financement du programme de coopération fiscale de l'Union («Fiscalis») au cours de la prochaine période budgétaire de l'UE, de 2021 à 2027.

Cet accord prépare la voie pour que Fiscalis puisse, comme par le passé, contribuer de manière décisive à soutenir et à garantir une collaboration fiscale étroite entre les États membres et, partant, à mettre en place de systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces, ainsi qu'à réduire les charges administratives pesant sur les citoyens et les entreprises dans le marché unique de l'Union.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, s'est exprimé en ces termes: «L'accord intervenu aujourd'hui permettra au programme Fiscalis de continuer à aider les États membres à travailler ensemble pour trouver des solutions innovantes aux problèmes auxquels sont confrontées nos administrations fiscales. Associé aux nouvelles technologies, ce travail peut avoir une incidence extrêmement positive sur la lutte globale que nous menons contre l'évasion et la fraude fiscales, et protéger ainsi notre marché unique. Malgré son budget modeste, le programme Fiscalis apporte une grande valeur ajoutée.»

Ce programme favorisera la coopération entre les administrations fiscales des États membres et contribuera davantage à la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, et ce par les moyens suivants:

  • la mise en place de systèmes informatiques plus performants et mieux connectés, qui, sinon, devraient être développés par chaque État membre à titre individuel. Il s'agira, entre autres, d'assurer le développement et la maintenance de solutions informatiques interopérables et efficaces permettant d'aider les autorités fiscales dans la mise en œuvre de la législation de l'Union;
  • le partage de bonnes pratiques et la formation en vue d'accroître l'efficacité, ce qui suppose notamment de contribuer à éviter de faire peser des charges administratives inutiles sur les citoyens et les entreprises (notamment, les PME) dans les transactions transfrontières et d'augmenter considérablement le nombre de 423 000 professionnels du secteur fiscal formés depuis 2014;
  • la poursuite et le renforcement du soutien en faveur d'une coopération approfondie entre les autorités fiscales, et en particulier la réalisation d'actions communes en matière de gestion des risques et d'audits - 1 000 actions de ce type ont déjà été organisées entre les États membres depuis 2014;
  • la promotion de la compétitivité de l'Union et de l'exercice d'une concurrence loyale, la stimulation de l'innovation et le soutien à la mise en œuvre de nouveaux modèles économiques.

Prochaines étapes

Cet accord provisoire doit maintenant être officiellement approuvé à la fois par le Parlement européen et le Conseil, ses aspects budgétaires étant quant à eux subordonnés à un compromis global sur le prochain budget à long terme de l'UE, proposé par la Commission en mai 2018.

Historique du dossier

Le programme Fiscalis s'est avéré indispensable pour faciliter la coopération entre administrations fiscales au sein de l'Union afin d'améliorer la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale. Conçu en 1993 comme un simple programme de formation et d'échange pour les fonctionnaires des administrations fiscales, Fiscalis a modifié le paysage fiscal de l'Union au cours des 20 dernières années. En dépit de sa taille relativement limitée, il offre un environnement flexible et simple pour la coopération en matière fiscale et produit des avantages et des effets considérables. En une année seulement (2015), il a permis aux États membres d'évaluer les options de redressement possibles pour plus de 590 millions d'euros de taxes grâce à des contrôles conjoints au niveau de l'Union.

L'accord intervenu aujourd'hui arrive à un moment où l'opinion publique nourrit des sentiments hostiles à l'égard de la fraude fiscale, puisque 74 % des citoyens européens appellent de leurs vœux une action de l'Union contre la fraude et l'évasion fiscales, et où les États membres ont besoin de récupérer plus de 50 milliards d'euros qui se perdent chaque année à cause de la seule fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le renforcement du programme contribuera à résoudre ce problème. Le programme Fiscalis permettra également de mieux relever les défis de la prochaine décennie, tels que la numérisation des activités fiscales, les nouveaux modèles économiques ou l'internationalisation des instruments financiers, qui dépassent largement les frontières de l'Union.

Pour en savoir plus:

MEMO sur les programmes Douane et Fiscalis [juin 2018]

Pour plus d'informations sur le budget de l'Union pour l'avenir:

Fiche d'information sur le programme Fiscalis [juin 2018]

Les textes juridiques relatifs au programme Fiscalis sont disponibles ici:

IP/19/1754

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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