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Commission européenne - Communiqué de presse

Équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire: la Commission se félicite du soutien du Parlement européen en faveur de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales

Bruxelles, le 12 mars 2019

Le Parlement européen a voté aujourd'hui un nouvel ensemble de règles européennes qui assurera la protection de 100 % des agriculteurs européens ainsi que celle des petits et moyens fournisseurs contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

À la suite du vote intervenu aujourd'hui en séance plénière du Parlement à Strasbourg, M. Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: «L'objectif fondamental du vote d'aujourd'hui est de garantir le traitement équitable des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cette proposition, présentée en avril 2018 par la Commission, a pour but de veiller à ce que les agriculteurs soient traités équitablement par les différents intervenants tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et vise à assurer cette protection minimale dans l'ensemble de l'UE. Elle constitue l'une des principales propositions émises par le groupe de travail sur les marchés agricoles. Ce vote apporte la preuve de notre capacité à tenir nos engagements auprès des citoyens de l'Union.»

Le nouveau texte législatif européen, basé sur une proposition de la Commission européenne, concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et interdira, pour la première fois, jusqu'à 16 pratiques commerciales déloyales qu'un partenaire commercial peut imposer de manière unilatérale à un autre.

Les règles approuvées aujourd'hui s'appliqueront à tout intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dont le chiffre d'affaires atteint 350 millions d'euros au maximum, avec des niveaux différenciés de protection en deçà de ce plafond. Les nouvelles règles cibleront les détaillants, les transformateurs de denrées alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou le producteur isolé qui adopteraient une des pratiques commerciales déloyales recensées.

En vertu de ce nouveau cadre, les États membres seront chargés de faire respecter les nouvelles règles et d'imposer des sanctions en cas d'infractions constatées. La Commission instituera également un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques.

Parmi les pratiques commerciales déloyales à interdire, citons: le paiement tardif des denrées alimentaires périssables, l'annulation de commandes en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives apportées à des contrats, l'obligation imposée au fournisseur de payer pour les denrées gaspillées et le refus d'établir des contrats écrits.

D'autres pratiques ne seront autorisées qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, à savoir: le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues; le fait pour un acheteur de subordonner la conclusion ou le maintien d'un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires à un paiement de la part du fournisseur; le financement, par le fournisseur, de la publicité ou de la campagne de commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur.

Les États membres doivent à présent approuver officiellement ces nouvelles règles pour qu'elles puissent entrer en vigueur.

Historique du dossier

La Commission travaille depuis le début de son mandat à la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable et plus équilibrée. En 2016, la Commission a créé le groupe de travail sur les marchés agricoles (GTMA), afin qu'il évalue le rôle des agriculteurs dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et formule des recommandations sur la manière dont celui-ci pourrait être renforcé. Sur la base de ces recommandations, la Commission a lancé en 2017 une analyse d'impact initiale ainsi qu'une consultation publique sur l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui ont permis de répertorier les pratiques commerciales déloyales auxquelles les opérateurs estiment être exposés fréquemment.

Dans un sondage d'opinion récent à l'échelle de l'Union, publié en février 2018, une grande majorité des personnes interrogées (88 %) jugeaient important de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. 96 % des personnes ayant répondu à la consultation publique de 2017 sur la modernisation de la PAC étaient d'accord avec la proposition selon laquelle l'amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, y compris par la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, devrait être un objectif de la politique agricole commune de l'Union.

Pour en savoir plus

La Commission européenne prend des mesures pour interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

L'accord sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire protègera l'ensemble des agriculteurs de l'UE

Brochure explicative sur les nouvelles règles interdisant les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en anglais et en français.

IP/19/1651

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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