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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission se félicite de l'accord conclu sur de nouvelles règles, ouvrant ainsi la voie à une meilleure perception de la TVA sur les ventes en ligne

Bruxelles, le 12 mars 2019

La Commission a salué l'accord auquel sont parvenus les États membres de l'UE sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, ces mesures garantissant également que les places de marché en ligne jouent leur rôle dans la lutte contre la fraude fiscale.

Les nouvelles règles convenues aujourd'hui garantiront une introduction sans heurts des nouvelles mesures en matière de TVA sur le commerce électronique qui ont été adoptées en décembre 2017 et doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Ces nouvelles règles devraient également aider les États membres à récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards € dans ce secteur, chiffre qui devrait atteindre 7 milliards € d'ici à 2020. Les ministres des affaires économiques et financières de l'UE ont pris cette décision lors de leur réunion à Bruxelles ce matin.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a fait la déclaration suivante: «Pas à pas, nous colmatons les brèches par lesquelles les recettes fiscales se volatilisent, privant ainsi les pays de l'Union de fonds qui pourraient être utilisés pour les services publics et l'investissement. Dans le même temps, nous faisons entrer les règles en matière de TVA dans le 21e siècle, en les adaptant à une économie de plus en plus numérique et mondialisée. Les entreprises devraient passer en douceur au système de TVA plus étendu englobant le commerce électronique en 2021.»

Lutter contre le non-respect des règles en matière de TVA en ce qui concerne les ventes facilitées par les plateformes en ligne

Les entreprises de pays tiers, y compris celles qui utilisent des entrepôts ou des «centres de traitement des commandes» dans l'Union, peuvent vendre des biens aux consommateurs de l'Union par l'intermédiaire de places de marché en ligne. Souvent, les autorités fiscales peuvent rencontrer des difficultés pour percevoir la TVA due sur ces biens.

Selon les mesures convenues en décembre 2017, les places de marché en ligne seront considérées comme agissant en tant que vendeur lorsqu'elles facilitent la vente à des clients dans l'Union de biens d'une valeur allant jusqu'à 150 € par des entreprises de pays tiers utilisant leur plateforme. Il est important de noter que les mêmes règles s'appliqueront lorsque des entreprises de pays tiers utilisent des plateformes en ligne pour vendre des biens dans l'UE à partir de «centres de traitement des commandes», quelle que soit leur valeur, ce qui permettra aux autorités fiscales de demander le paiement de la TVA due sur ces ventes. Les plateformes en ligne devront également tenir un registre des ventes de biens ou de services réalisées par les entreprises utilisant la plateforme.

Les règles adoptées aujourd'hui précisent de manière plus détaillée les cas dans lesquels les places de marché en ligne sont considérées comme facilitant ces fournitures et les cas où elles ne le sont pas; à cette fin, il conviendra de déterminer si ces places fixent ou non les modalités et conditions de la fourniture et si elles interviennent dans le paiement ou la commande et la livraison des biens. Les règles précisent en outre quel type de registre devra être tenu par les plateformes facilitant la fourniture de biens ou de services à des clients dans l'Union.

Un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne 

De même, grâce aux modalités d'application adoptées aujourd'hui, un tout nouveau système de TVA sera prêt pour l'ensemble des entreprises qui vendent des biens en ligne dès 2021. Les règles introduisent de nouveaux éléments constitutifs pour le système, requis pour que les entreprises en ligne puissent tirer pleinement parti du marché unique de l'UE.

Le portail TVA modernisé pour les entreprises électroniques ou «guichet unique», introduit par ces mesures, permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d'accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail en ligne facile d'utilisation dans leur propre langue.

En l'absence de ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises. Le système, déjà en place pour les services électroniques depuis 2015, fonctionne bien.

Prochaines étapes:

Ces nouvelles règles pourront être définitivement adoptées lorsque le Parlement européen aura rendu son avis consultatif. Cela étant, les États membres peuvent déjà se fonder sur les règles adoptées aujourd'hui pour entreprendre l'extension de leurs systèmes informatiques.

Les nouvelles règles en matière de TVA s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021, les États membres devant avoir transposé les nouvelles règles de la directive TVA dans leur législation nationale d'ici à la fin de 2020. Les entreprises qui souhaitent recourir au système de guichet unique TVA étendu pourront commencer à s'enregistrer dans les États membres à partir du 1er octobre 2020.

Pour en savoir plus

Les mesures font suite au plan d'action sur la TVA présenté par la Commission en avril 2016, dont l'objectif est de créer un espace TVA unique dans l'Union.

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards €, soit 7 % du PIB de l'Union. L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA.

Page de la DG TAXUD concernant la TVA sur le commerce électronique, y compris les textes législatifs

Communiqué de presse sur l'accord de décembre 2017 concernant la TVA sur le commerce électronique

Questions et réponses sur la TVA applicable au commerce électronique 

Plan d'action sur la TVA - «Vers un espace TVA unique dans l'Union»

La stratégie pour un marché unique numérique

Un marché unique numérique - Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontière

IP/19/1595

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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