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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission lance un nouvel outil en ligne pour les procédures de clémence et de transaction dans les affaires d'entente et les coopérations non liées à des ententes

Bruxelles, le 19 mars 2019

La Commission européenne lance aujourd'hui «eLeniency», un nouvel outil en ligne conçu pour permettre aux entreprises et à leurs avocats de présenter plus facilement des déclarations et des documents dans le cadre de procédures de clémence et de transaction liées à des affaires d'entente, ainsi que dans le cadre de coopérations non liées à des ententes.

Les procédures de clémence et de transaction, ainsi que les procédures engagées dans le cadre de coopérations non liées à des ententes, offrent déjà aux entreprises et à leurs avocats la possibilité de présenter des déclarations et des documents, tant par écrit qu'oralement.

Le nouvel instrument eLeniency permet aux entreprises faisant l'objet de telles procédures et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en ligne, tant dans le cadre de demandes de clémence visant à obtenir une immunité ou une réduction d'amende que dans le cadre de procédures de transaction dans des affaires d'entente et de coopérations dans des affaires non liées à des ententes.

Cela signifie que les entreprises ou leurs avocats pourront ne pas se rendre dans les locaux de la Commission pour fournir des déclarations orales, comme la procédure le voulait jusqu'à présent.

En ce qui concerne les demandes de clémence, les utilisateurs d'eLeniency peuvent fournir directement des déclarations d'entreprise et charger des documents à l'appui de leur déclaration sur un serveur sécurisé de la Commission prévu à cet effet. eLeniency peut également être utilisé pour fournir des réponses aux demandes de renseignements formulées au titre de la communication sur la clémence de la Commission.

En ce qui concerne les procédures de transaction dans des affaires d'entente, eLeniency peut être utilisé pour soumettre à la Commission des documents, des observations ou des propositions formelles de transaction.

L'outil eLeniency peut également être utilisé pour fournir des déclarations d'entreprise, formuler des observations ou soumettre des propositions formelles de transaction à la Commission lorsqu'une entreprise coopère dans le cadre d'une procédure non liée à une affaire d'entente aux fins de la reconnaissance d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

L'accès à eLeniency est sécurisé et restreint. Le système eLeniency offre les mêmes garanties en matière de confidentialité et de protection juridique que celles fournies par la procédure classique. Toutes les données sont transférées de manière sécurisée et ne peuvent être copiées ni imprimées.

Les déclarations d'entreprise relevant de la communication sur la clémence qui sont fournies avec eLeniency sont protégées contre toute divulgation dans le cadre de procédures civiles, tout comme le sont les observations orales.

Les garanties en matière de confidentialité et de protection juridique sont décrites sur le site web de la DG Concurrence de la Commission et sont équivalentes à celles prévues par la procédure orale actuelle.

eLeniency est disponible à l'adresse https://eleniency.ec.europa.eu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

Contexte

eLeniency fait partie d'une famille de solutions numériques en ligne soutenues par le programme ISA2 qui seront progressivement déployées en 2019 et en 2020 pour faciliter l'envoi de documents confidentiels (plateforme d'échange eTrustEx) et le traitement des demandes de confidentialité (eConfidentiality) et des demandes de renseignements (eRFI) dans le cadre des procédures de concurrence de l'UE.

Le programme ISA2 soutient la mise au point de solutions numériques contribuant à la modernisation des administrations publiques. Les solutions mises au point permettent aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens européens de communiquer sous forme numérique, toutes les parties intéressées pouvant ainsi économiser du temps et de l'argent.

L'utilisation du système eLeniency se fait sur une base volontaire. Les entreprises et leurs avocats peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à présenter des déclarations et des observations en recourant à la procédure orale.

IP/19/1594

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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