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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission accepte les engagements offerts par Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky concernant les services de télévision payante transfrontières

Bruxelles, le 7 mars 2019

La Commission européenne a rendu les engagements offerts par Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky juridiquement contraignants en vertu des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission concernant certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques de ces studios comme contenu télévisuel payant conclus avec Sky UK.

Ces clauses interdisaient à Sky UK d'autoriser les consommateurs de l'UE ne résidant pas au Royaume-Uni et en Irlande à s'abonner aux services de télévision payante de Sky UK afin d'accéder aux films par satellite ou en ligne. Elles obligeaient aussi NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros. à veiller à ce que les télédiffuseurs autres que Sky UK ne puissent pas proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.

Disney, NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros. se sont à présent engagées à ne pas appliquer ces clauses dans des contrats existants de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques comme contenu télévisuel payant conclus avec tout télédiffuseur opérant dans l'Espace économique européen (EEE). Elles se sont également engagées à ne pas introduire ou réintroduire de telles clauses dans les contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques comme contenu télévisuel payant conclus ou à conclure avec tout télédiffuseur de l'EEE.

De même, Sky s'abstiendra d'appliquer des clauses existantes et d'en introduire ou réintroduire de nouvelles dans ses contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques comme contenu télévisuel payant conclus avec Disney, Fox, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony Pictures et Warner Bros.

 

Préoccupations de la Commission

En règle générale, les studios de cinéma américains concèdent sous licence du contenu audiovisuel à un seul télédiffuseur payant dans chaque État membre (ou dans plusieurs États membres partageant une même langue).

La Commission a adressé une communication des griefs en juillet 2015 dans laquelle elle concluait, à titre préliminaire, que certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques comme contenu télévisuel payant conclus entre Disney, Fox, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK étaient contraires aux règles de concurrence de l'Union européenne . Ces clauses a) obligeaient Sky UK à bloquer l'accès aux films des studios qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («géoblocage») et/ou par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (Royaume-Uni et Irlande) et b) contraignaient certains des studios à faire en sorte que les télédiffuseurs situés en dehors du Royaume-Uni et de l'Irlande ne puissent pas y proposer leurs services de télévision payante.

De telles clauses restreignent la capacité des télédiffuseurs à accepter des demandes non sollicitées (dites «ventes passives») pour leurs services de télévision payante émanant de consommateurs résidant en dehors du territoire pour lequel ils possèdent une licence. La Commission craignait qu'il en résulte une élimination de la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants ainsi qu'une partition du marché unique de l'UE déterminée par les frontières nationales.

Les problèmes recensés par la Commission concernant les contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques des studios comme contenu télévisuel payant sont spécifiques à la présente affaire. Le contexte économique et juridique de ces contrats de diffusion sous licence revêtait une importance essentielle pour l'analyse de la Commission. Cette analyse ne peut donc pas être étendue à des clauses similaires s'inscrivant dans un contexte économique et juridique différent.

 

Les engagements

En novembre 2018 et en décembre 2018, Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky ont offert des engagements visant à répondre aux préoccupations de la Commission. Cette dernière a consulté les acteurs du marché afin de vérifier le caractère approprié desdits engagements.

À la lumière des résultats de cette consultation, la Commission est convaincue que les engagements offerts par Disney, NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros. répondent à ses préoccupations et a rendu ces engagements juridiquement contraignants pour les studios:

  1. au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, chaque studio prenant des engagements n'introduira ou ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant ces télédiffuseurs payants de fournir des ventes passives transfrontières aux consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire pour lequel les télédiffuseurs disposent d'une licence (pas d'«obligation du télédiffuseur»);
  2. au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, chaque studio prenant des engagements n'introduira ou ne réintroduira aucune obligation contractuelle obligeant les studios à empêcher d'autres télédiffuseurs payants établis dans l'EEE de fournir des ventes passives transfrontières aux consommateurs résidant sur le territoire pour lequel les télédiffuseurs disposent d'une licence (pas d'«obligation du studio»);
  3. chaque studio prenant des engagements s'abstiendra de faire exécuter ou d'introduire un recours devant une juridiction pour violation d'une obligation du télédiffuseur et/ou du studio, selon le cas, figurant dans un accord existant de cession sous licence de sa production en tant que contenu télévisuel payant;
  4. chaque studio prenant des engagements s'abstiendra de faire exécuter ou d'exécuter toute obligation du télédiffuseur et/ou du studio figurant dans un accord existant de cession sous licence de sa production en tant que contenu télévisuel payant.

De même, à la lumière des résultats de cette consultation, la Commission est convaincue que les engagements offerts par Sky répondent à ses préoccupations et a rendu ces engagements juridiquement contraignants pour cette dernière:

  1. Sky n'introduira ou ne réintroduira ni des obligations du télédiffuseur ni des obligations du studio dans les accords de cession sous licence de la production de Disney, Fox, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony Pictures et Warner Bros. en tant que contenu télévisuel payant; et
  2. Sky ne cherchera pas à faire exécuter des obligations du studio ou à exécuter des obligations du télédiffuseur dans les accords de cession sous licence de la production de Disney, Fox, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony Pictures et Warner Bros. en tant que contenu télévisuel payant.

Les engagements s'appliqueront dans l'ensemble de l'EEE pendant une période de cinq ans. Ils couvrent à la fois les services de télévision payante en ligne et par satellite et les services de vidéo sur demande par abonnement, dans la mesure où ces derniers sont inclus dans la ou les licences cédées à un télédiffuseur payant. Les engagements comportent également une clause de non-contournement, de même que des clauses relatives au réexamen des engagements et à la désignation d'un mandataire chargé du suivi.

Toutes les filiales actuelles et futures des parties prenant des engagements sont couvertes par ces derniers. Cela signifie qu'à la suite de l'acquisition de Fox par Disney, les engagements s'appliqueront aussi à Fox.

Les engagements sont sans préjudice des droits conférés aux studios prenant des engagements en vertu du règlement sur la portabilité ou de la législation sur le droit d'auteur. Ils n'ont pas non plus d'incidence sur les droits des studios ou d'un télédiffuseur payant de décider unilatéralement d'utiliser la technologie de filtrage géographique.

 

Contexte

En avril 2016, Paramount a proposé des engagements visant à répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Ces engagements ont été acceptés et rendus juridiquement contraignants en juillet 2016.

En décembre 2018, le Tribunal de l'Union européenne a intégralement confirmé la décision de la Commission d'accepter les engagements de Paramount (affaire T-873/16 Groupe Canal+). En particulier, le Tribunal a confirmé les préoccupations formulées à titre préliminaire par la Commission, selon lesquelles les obligations du télédiffuseur et du studio contenues dans le contrat de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques de Paramount conclu avec Sky avaient enfreint l'article 101 du TFUE en éliminant la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants.

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter les échanges ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence. L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en acceptant les engagements offerts par une entreprise. En adoptant une telle décision, la Commission ne se prononce pas de manière définitive sur la violation, ou non, des règles de concurrence de l'UE en matière d, mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter ses engagements.

IP/19/1590

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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