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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à des fournisseurs d'équipements de sécurité pour véhicules automobiles une amende de 368 millions d'euros dans le cadre d'une procédure de transaction

Bruxelles, le 5 mars 2019

La Commission européenne a infligé à Autoliv et à TRW une amende totale de 368 277 000 d'euros pour violation des règles anticoncurrentielles de l'UE. Aucune amende n'a été infligée à Takata, dans la mesure où cette dernière a révélé l'existence des ententes à la Commission.

Les entreprises ont participé à deux ententes portant sur la fourniture de ceintures de sécurité, d'airbags et de volants de direction à des producteurs d'automobiles européens. Les trois fournisseurs ont reconnu leur participation aux ententes et ont accepté de conclure une transaction.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «C'est la deuxième fois que nous infligeons une amende à des fournisseurs d'équipements de sécurité pour véhicules automobiles pour participation à une entente. Les composants comme les ceintures de sécurité et les airbags sont essentiels pour la sécurité des millions de personnes qui utilisent chaque jour leur voiture pour aller travailler ou conduire leurs enfants à l'école. Les trois fournisseurs se sont entendus pour augmenter les bénéfices réalisés sur les ventes de ces composants qui sauvent des vies. Ces ententes ont porté préjudice, en définitive, aux consommateurs européens et ont nui à la compétitivité du secteur automobile européen, qui emploie environ 13 millions de personnes dans l'UE.»

Les trois fournisseurs d'équipements automobiles auxquels est adressée la décision ont échangé des informations commercialement sensibles et coordonné leur comportement sur le marché en ce qui concerne la fourniture de ceintures de sécurité, d'airbags et de volants de direction au groupe Volkswagen et au groupe BMW. La coordination en vue de constituer et de faire fonctionner l'entente a eu lieu principalement au moyen de réunions dans les locaux professionnels des fournisseurs, mais aussi dans des restaurants et des hôtels, ainsi qu'au moyen d'appels téléphoniques et d'échanges de courriers électroniques.

L'entente est susceptible d'avoir eu une incidence significative sur les consommateurs européens, étant donné que les clients affectés par l'entente, à savoir le groupe Volkswagen et le groupe BMW, vendent environ trois voitures sur dix achetées en Europe. L'enquête de la Commission a révélé l'existence de deux infractions distinctes. Le tableau suivant fournit des données détaillées sur la participation de chaque entreprise à chacune des deux infractions et sur la durée de cette participation:

 

 

Fournisseur (groupe)

Objet

Début

Fin

1

  • Takata
  • Autoliv
  • TRW

Ventes de ceintures de sécurité, d'airbags et de volants de direction au groupe Volkswagen

4.1.2007

28.3.2011 - TRW

30.3.2011 – Autoliv, Takata

2

  • Takata
  • Autoliv
  • TRW

Ventes de ceintures de sécurité, d'airbags et de volants de direction au groupe BMW

28.2.2008 – Autoliv, Takata

5.6.2008 - TRW

16.9.2010 - Autoliv

17.2.2011 - Takata, TRW

 

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également le MÉMO).

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la valeur des ventes des produits en cause réalisées par les participants à l'entente dans l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.

En application de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission:

  • Takata a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence des deux ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de près de 195 millions d'euros).
  • Autoliv et TRW ont bénéficié de réductions d'amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles ont participé ces entreprises.

Par ailleurs, en application de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

Les amendes infligées à chacune des entreprises sont réparties comme suit:

 

 

Fournisseur (groupe)

Réduction en application de la communication sur la clémence

Réduction en application de la communication sur les procédures de transaction

Amende (€)

1

Takata

TRW

Autoliv

100 %

50 %

30 %

10 %

10 %

10 %

0

158 824 000

121 211 000

2

Takata

TRW

Autoliv

100 %

50 %

30 %

10 %

10 %

10 %

0

30 067 000

58 175 000

 

Contexte

Les systèmes de sécurité des occupants de véhicules automobiles englobent des produits tels que les ceintures de sécurité, les airbags et les volants de direction qui sont fournis aux constructeurs automobiles. Ces systèmes assurent une protection contre les blessures en cas d'accident aux personnes à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule.

La décision d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'une série d'enquêtes d'envergure portant sur des ententes dans le secteur des pièces automobiles. En particulier, la Commission a déjà infligé une amende à Autoliv et Takata pour leur participation à une ou plusieurs des quatre ententes concernant la fourniture de systèmes de sécurité des occupants à certains fabricants d'automobiles japonais et à TRW pour la fourniture de systèmes de freinage hydraulique à Daimler et BMW.

La Commission a également infligé des amendes à des fournisseurs de roulements automobiles, de faisceaux de fils électriques pour voiture, de mousse souple utilisée (notamment) dans les sièges de voiture, de systèmes de chauffage de stationnement pour voitures et camions, d'alternateurs et de démarreurs, de systèmes destinés à la climatisation et au refroidissement du moteur, de systèmes d'éclairage et de bougies d'allumage et de systèmes de freinage. La décision d'aujourd'hui porte le montant total des amendes infligées par la Commission dans le cadre d'ententes dans ce secteur à 2,15 milliards d'euros.

 image_FR

 

Contexte de la procédure

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquête de la Commission dans la présente affaire a été ouverte à la suite d'une demande présentée au titre de la communication sur la clémence de la Commission.

Les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence de l'UE sont versées au budget général de l'UE. Ces montants ne sont pas affectés à des dépenses particulières, mais les contributions des États membres au budget de l'UE pour l'exercice suivant sont réduites en conséquence. Les amendes contribuent donc au financement de l'UE et réduisent la charge qui pèse sur les contribuables.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.40481 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site web consacré aux ententes.

 

Procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la 29e décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO). Dans le cadre d'une transaction, les parties reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité. Cette procédure se fonde sur le règlement 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts. Elle profite également à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées. Enfin, elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

 

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux parties concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

 

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, tout en préservant leur anonymat. Le nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système de messagerie cryptée spécifique qui permet de communiquer dans les deux sens. Cet outil est accessible en cliquant sur ce lien.

 

IP/19/1512

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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