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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission prend des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les professionnels puissent tirer pleinement parti du marché unique

Bruxelles, le 7 mars 2019

Aujourd'hui, la Commission a pris de nouvelles mesures dans le cadre de procédures d'infraction contre 26 États membres afin de s'assurer de la mise en œuvre intégrale des règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Seul un marché unique performant peut permettre aux citoyens et aux entreprises de toute l'Europe d'en tirer pleinement parti. Conformément à la communication sur le marché unique du 22 novembre 2018, la Commission prend aujourd'hui de nouvelles mesures d'exécution afin de faire en sorte que tous les États membres respectent intégralement les règles de l'UE en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les professionnels du marché unique de l'UE peuvent circuler par-delà les frontières et exercer leur métier ou fournir des services dans d'autres États membres. L'UE a mis en place des règles permettant aux professionnels, comme les médecins ou les architectes, de faire plus facilement reconnaître leurs qualifications dans un autre État membre. La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE) a été actualisée en 2013 et devait être transposée en droit national au plus tard le 18 janvier 2016.

La Commission adresse aujourd'hui des avis motivés à 24 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) et des lettres de mise en demeure complémentaires à deux États membres (Estonie et Lettonie) pour non-conformité de leur législation et de leur pratique juridique internes avec les règles de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE).

Les avis motivés et les lettres de mise en demeure supplémentaires ont trait à des questions cruciales pour le fonctionnement de la directive sur les qualifications professionnelles, à savoir en particulier les éléments suivants:

  • carte professionnelle européenne: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède;
  • mécanisme d'alerte: Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Lettonie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède;
  • possibilité d'accès partiel à une activité professionnelle: Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Estonie, France, Hongrie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Suède;
  • proportionnalité des exigences linguistiques: Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Pologne, Roumanie et Slovaquie;
  • mise en place de centres d'assistance: France, Hongrie, Italie et Portugal;
  • transparence et proportionnalité des obstacles réglementaires: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Ces questions ont également été mentionnées dans la communication de janvier 2017 sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels.

Tous les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser un avis motivé à l'Estonie et à la Lettonie et de former un recours contre les 24 autres États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Historique du dossier

Avec ses règles sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE telle que modifiée par la directive 2013/55/UE), l'UE a mis en place un système moderne de reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles dans l'ensemble de l'UE. Elle favorise la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles dans les pays de l'UE, ce qui permet aux professionnels de fournir plus facilement leurs services dans toute l'Europe, tout en garantissant un meilleur niveau de protection des consommateurs et des citoyens.

D'une manière générale, la directive s'applique aux professions réglementées, telles que les professions d'infirmier, de médecin, de pharmacien ou d'architecte, à l'exception des professions régies par des directives particulières de l'UE (auditeurs, intermédiaires d'assurance, contrôleurs de la circulation aérienne, avocats, agents commerciaux, etc.). La directive définit également des règles relatives à la mobilité temporaire, à l'établissement dans un autre pays de l'UE, à divers systèmes de reconnaissance des qualifications et à des contrôles portant sur la connaissance des langues et les titres universitaires professionnels.

Ces règles sont complétées par la carte professionnelle européenne, un certificat électronique disponible depuis janvier 2016 pour cinq professions (infirmiers responsables de soins généraux, kinésithérapeutes, pharmaciens, agents immobiliers et guides de montagne). Pour garantir une protection adéquate des patients et des consommateurs au sein de l'UE, la Commission a aussi introduit un mécanisme d'alerte. L'État membre qui accueille des professionnels d'autres pays de l'UE est responsable de la vérification de leurs qualifications ou de leur aptitude à exercer et, en cas de doute justifié, il doit prendre contact avec l'État membre qui a délivré le diplôme.

Afin de faciliter et d'accélérer cet échange d'informations entre les États membres, la Commission a mis en place le système électronique d'information sur le marché intérieur (IMI).

Pour en savoir plus

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mars 2019, voir la version intégrale du MEMO/19/1472

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

IP/19/1479


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