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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au sujet des relevés de chauffage et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements

Bruxelles, le 7 mars 2019

La Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au sujet des relevés de chauffage et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre n'a pas veillé au respect des exigences en matière de comptage individuel dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes fixées dans la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

Cette directive impose l'installation de compteurs individuels pour le chauffage, le refroidissement et l'eau chaude sanitaire pour tous les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes dont les occupants bénéficient de ces services à partir d'une installation collective (comme une chaudière commune). Cette exigence s'applique – lorsque cela est techniquement possible et rentable – à tous les bâtiments existants. Or, les mesures nationales de transposition espagnoles n'imposent cette exigence qu'en ce qui concerne les nouveaux bâtiments (construits après 2007). Dans les bâtiments où des compteurs de chaleur ne sont pas une solution techniquement possible ou rentable pour le chauffage des locaux, il convient plutôt d'utiliser des répartiteurs de frais de chauffage montés sur chaque radiateur. Cette exigence n'a pas non plus été correctement transposée par l'Espagne. Les règles de l'UE en la matière devaient être transposées en droit national au plus tard le 5 juin 2014.

Contexte

La directive de 2012 sur l'efficacité énergétique (Directive 2012/27/UE) établit un ensemble de mesures contraignantes pour permettre à l'Union d'atteindre son objectif de 20 % en matière d'efficacité énergétique d'ici à 2020. En vertu de la directive, tous les pays de l'UE sont tenus de faire une utilisation plus efficace de l'énergie à tous les stades de la chaîne énergétique, depuis la production jusqu'à la consommation finale. Les exigences en matière de compteurs et de facturation pour le chauffage, le refroidissement et l'eau chaude visent à inciter les consommateurs à réguler efficacement leur consommation d'énergie et à leur permettre de réduire leur facture d'énergie. Les règles permettent aux États membres d'adapter les exigences en fonction de leur faisabilité technique et de leur rapport coût-efficacité, afin qu'elles ne s'appliquent que quand elles peuvent générer un bénéfice net pour l'ensemble du bâtiment.

En octobre 2017, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, suivie d'un avis motivé en mars 2018.

Pour en savoir plus

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mars 2019, voir l'intégralité du MEMO/19/1472;

- sur la procédure générale en matière d'infractions, voir le MEMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE .

IP/19/1473

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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