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Commission européenne - Communiqué de presse

Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative «Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés»

Bruxelles, le 27 février 2019

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés».

L'objectif de l'initiative est de garantir: «Le droit des enfants et des adultes handicapés à une éducation inclusive au sein de l'Union européenne». Aux termes de l'initiative, tandis que «plus de 70 millions de citoyens de l'UE sont porteurs de handicap et [que] 15 millions d'enfants ont des besoins éducatifs spéciaux», un grand nombre d'entre eux «se heurtent à des obstacles excessifs dans [l'exercice de] leur droit à une éducation inclusive de qualité». Les organisateurs demandent dès lors à la Commission d'«élaborer un projet de loi sur un cadre commun de l'UE en matière d'éducation inclusive, propre à garantir qu'aucun enfant ne sera laissé pour compte, pour ce qui est des services d'intervention précoce, de l'éducation et de la transition vers le marché du travail».

En vertu des traités, l'UE peut adopter des actes juridiques visant à combattre la discrimination fondée sur le handicap, de même qu'elle peut appuyer l'action des États membres en ce qui concerne les systèmes éducatifs et la formation professionnelle. La Commission a dès lors considéré l'initiative comme recevable sur le plan juridique et décidé de l'enregistrer. À ce stade du processus, la Commission n'en analyse pas le fond.

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 4 mars 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission procédera à son analyse et disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité. En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l'état de l'Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l'initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci encore plus accessible. En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme. Les règles révisées commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la proposition d'initiative citoyenne européenne (disponible à partir du 4 mars)

ICE recueillant actuellement des signatures

Site web consacré à l'ICE

Règlement relatif à l'ICE

Site web «Europe CARES»

 

IP/19/1417

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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