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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le régime du marché de capacité britannique

Bruxelles, le 21 février 2019

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le régime britannique relatif au marché de capacité, destiné à préserver la sécurité de l'approvisionnement en électricité, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cela fait suite à l'annulation, par le Tribunal de l'Union européenne, d'une précédente décision de la Commission autorisant le régime.

En juillet 2014, la Commission a estimé que le régime du marché de capacité était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. En particulier, la Commission avait conclu que le régime était nécessaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité au Royaume-Uni, était conforme aux objectifs de l'UE en matière de politique énergétique et ne faussait pas la concurrence dans le marché unique.

En novembre 2018, à la suite d'un recours introduit par une entreprise opérant sur le marché contre la décision adoptée par la Commission en 2014, le Tribunal a annulé cette décision pour des raisons de procédure (affaire T-793/14).

Le Tribunal ne s'est pas prononcé sur la compatibilité du régime du marché de capacité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. En revanche, il a considéré que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de recueillir des informations supplémentaires sur certains éléments du régime relatifs à la participation de consommateurs d'énergie se déclarant prêts à réduire leur consommation d'électricité lors des périodes de déséquilibre de l'offre sur le marché de l'électricité.

La Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, ce pourvoi ne suspend pas les effets de l'arrêt rendu par le Tribunal, ce qui signifie que la Commission doit réévaluer la compatibilité du marché de capacité avec le marché intérieur.

Le Royaume-Uni a fait part à la Commission de son intention de maintenir le régime du marché de capacité. En conséquence, afin de se conformer à l'arrêt du Tribunal, la Commission a ouvert aujourd'hui une enquête approfondie, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, sur le régime. L'enquête de la Commission mettra notamment l'accent sur la participation de consommateurs d'énergie se déclarant prêts à réduire leur consommation d'électricité lors des périodes de déséquilibre de l'offre sur le marché de l'électricité.

L'ouverture de l'enquête approfondie donne la possibilité à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

 

Historique du dossier

Le régime du marché de capacité vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité compte tenu de l'augmentation attendue de la demande d'électricité et de la fermeture imminente d'une part importante des capacités de production actuelles. En contrepartie d'un paiement régulier pour toute la durée du contrat de capacité (qui va de 1 à 15 ans), les adjudicataires des enchères sont tenus de fournir une capacité pendant les périodes de tension sur le réseau électrique, à défaut de quoi ils s'exposent à des sanctions financières.

Tant que le Royaume-Uni est membre de l'UE, il a tous les droits et est soumis à toutes les obligations découlant de l'adhésion. Plus spécifiquement, le droit de la concurrence de l'UE, et notamment les règles de cette dernière en matière d'aides d'État, continuent de s'appliquer pleinement au Royaume-Uni et au sein de celui-ci jusqu'à ce qu'il ait quitté l'Union.

Si l'accord de retrait conclu entre l'UE et le gouvernement du Royaume-Uni, mais non encore ratifié, entre en vigueur, le droit de l'UE continuera de s'appliquer à l'égard Royaume-Uni et sur son territoire après le 29 mars 2019 jusqu'à la fin de la période de transition prévue dans l'accord de retrait.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35980 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/19/1348

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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