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Commission européenne - Communiqué de presse

Infractions: la Commission adapte sa méthode de calcul pour les sanctions financières

Bruxelles, le 20 février 2019

Aujourd'hui, la Commission expose la façon dont elle entend adapter sa méthode de calcul pour les sanctions financières qu'elle propose à la Cour de justice de l'Union dans les procédures d'infraction. La mise en œuvre du droit de l'UE par la Commission continuera d'être ferme, équilibrée et équitable envers tous les États membres.

Lorsque la Commission forme un recours contre un État membre devant la Cour de justice de l'UE pour infraction au droit de l'Union, la Cour peut dans certaines situations, infliger des sanctions financières à cet État membre. La Commission propose un montant à la Cour, qui prend la décision la finale.

Aux fins du calcul de la sanction financière proposée, outre la gravité et la durée de l'infraction, la Commission a toujours pris en compte à la fois la situation économique de l'État membre concerné et son poids institutionnel. Pour arrêter un chiffre sur la base de ces deux éléments, jusqu'à présent, la Commission prenait en considération le produit intérieur brut (PIB) de l'État membre et le nombre de voix dont il disposait au Conseil.

Dans un récent arrêt, la Cour de justice a considéré que les règles de vote au Conseil telles que modifiées par le traité de Lisbonne ne pouvaient plus être utilisées à cette fin. Étant donné que la Commission estime qu'outre le PIB des États membres, il convient de continuer à prendre en compte leur poids institutionnel, une nouvelle méthode est nécessaire à cet effet.

Aussi la Commission a-t-elle l'intention d'utiliser à l'avenir le nombre de sièges attribués à chaque État membre pour les représentants au Parlement européen. Les montants qui en résulteront ne créeront pas de différences injustifiées entre les États membres et resteront aussi proches que possible des montants résultant de la méthode de calcul actuelle, lesquels sont à la fois proportionnés et suffisamment dissuasifs. Grâce à cette nouvelle méthode, la Commission pourra continuer d'appliquer avec fermeté une approche équilibrée et équitable envers tous les États membres.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission entend appliquer la méthode de calcul adaptée à partir de la date de publication au Journal officiel de la communication adoptée ce jour.

Lorsque le retrait du Royaume-Uni de l'UE produira ses effets juridiques, et ce que l'accord de retrait entre en vigueur ou non, la Commission recalculera les moyennes concernées et ajustera en conséquence les chiffres figurant dans cette communication.

Contexte

Conformément aux traités de l'Union, la Commission peut engager une action en justice — une procédure d'infraction — contre un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l'Union. Lorsque la Commission forme un recours contre un État membre devant la Cour de justice, la Cour peut infliger des sanctions financières dans deux situations: premièrement, lorsque la Cour a jugé qu'un État membre ayant enfreint le droit de l'Union n'a pas encore pris les mesures que comporte l'exécution d'un précédent arrêt constatant cette infraction (article 260, paragraphe 2, du TFUE); deuxièmement, lorsqu'un État membre a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative (article 260, paragraphe 3, du TFUE).

Dans les deux cas, la sanction se compose du paiement d'une somme forfaitaire, visant à pénaliser l'existence de l'infraction elle-même, et du paiement d'une astreinte journalière, visant à pénaliser la poursuite de l'infraction après l'arrêt de la Cour. La Commission propose un montant pour les sanctions financières à la Cour, qui prend la décision finale.

La méthode adaptée peut certes se traduire par des sanctions financières dont les montants seront inférieurs par rapport à la situation actuelle, mais ces montants seront plus proches de la pratique de la Cour, qui fixe généralement des amendes moins élevées que celles proposées par la Commission.

Pour en savoir plus:

Communication relative à la modification de la méthode de calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières (20 février 2019)

- Procédure d'infraction de l'UE

- Décisions de l'UE en matière d'infractions

IP/19/1288

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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