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Commission européenne - Communiqué de presse

Budget de l'UE pour 2021-2027: la Commission salue l'accord provisoire relatif au futur Fonds européen de la défense

Bruxelles, le 20 février 2019

Les institutions européennes sont parvenues à un accord politique partiel sur le Fonds européen de la défense, sous réserve de l'adoption formelle par le Parlement européen et du Conseil, lequel contribuera au développement d'une base industrielle innovante et compétitive dans le secteur de la défense, de même qu'à l'autonomie stratégique de l'Union.

Dans un monde où l'instabilité va croissant, aucun pays ne peut à lui seul faire face aux menaces transfrontières qui pèsent de plus en plus sur notre sécurité. C'est la raison pour laquelle la Commission Juncker déploie des efforts sans précédent pour protéger et défendre les Européens. Le Fonds européen de la défense, proposé en juin 2018 par la Commission dans le cadre du budget à long terme de l'Union pour la période 2021-2027, fait partie de ces initiatives visant à renforcer la capacité de l'Union à protéger ses citoyens.

Le vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, M. Katainen, a déclaré à ce propos: «C'est un pas important vers la réalisation d'une coopération européenne en matière de défense. Le Fonds européen de la défense aidera les États membres à tirer un meilleur parti des investissements publics, favorisera le développement d'une industrie de la défense forte et innovante et renforcera l'autonomie et la prééminence technologique de l'Union dans le domaine de la défense.»

La commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, Mme Bieńkowska, a ajouté: «Cet accord marque une nouvelle étape importante dans les efforts déployés pour faire de l'Europe un garant plus solide de la sécurité de ses citoyens. Le Fonds favorisera l'innovation technologique et la coopération dans le secteur européen de la défense, pour que l'Europe se dote de technologies et d'équipements de défense interopérables de pointe dans des domaines novateurs tels que l'intelligence artificielle, les logiciels cryptés, la technologie des drones ou la communication par satellite.»

Un accord a été trouvé sur les principaux aspects indiqués ci‑dessous, sous réserve de l'adoption formelle finale par le Parlement européen et le Conseil.

  • Le Fonds apportera un soutien tout au long du cycle de développement industriel, depuis les travaux de recherche jusqu'au développement de prototypes et, à terme, à la certification.
  • Le Fonds financera des projets de recherche collaborative, principalement au moyen de subventions.
  • Au-delà de la phase de recherche et de conception, pour laquelle le financement peut aller jusqu'à 100 %, le budget de l'Union pourra être mis à contribution pour compléter les investissements des États membres par le cofinancement des coûts liés au développement de prototypes (jusqu'à 20 %) et aux activités d'essai, de qualification et de certification s'y rapportant (jusqu'à 80 %).
  • Le Fonds encouragera, au moyen de taux de financement plus élevés, les projets prévoyant la participation transfrontière des nombreuses PME et entreprises de taille intermédiaire qui opèrent dans la chaîne d'approvisionnement du secteur de la défense.
  • Les projets relevant de la coopération structurée permanente (CSP) européenne peuvent, s'ils sont recevables à ce titre, bénéficier d'un bonus de cofinancement de 10 %, mais l'octroi des fonds n'est pas automatique.
  • Les projets seront définis en fonction des priorités en matière de défense convenues par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier dans le contexte du plan de développement des capacités (PDC), mais les priorités régionales et internationales, notamment celles définies dans le cadre de l'OTAN, peuvent également être prises en considération.
  • Seuls les projets collaboratifs prévoyant la participation d'au moins trois entités admissibles d'au moins trois États membres ou pays associés différents peuvent en principe bénéficier de ces ressources.
  • Une partie de l'enveloppe budgétaire, comprise entre 4 % et 8 %, sera allouée à des innovations de rupture et à haut risque, qui doperont la prééminence technologique à long terme de l'Europe et conforteront son autonomie en matière de défense.
  • En principe, seules les entités qui sont établies dans l'Union ou dans un pays associé et qui ne sont pas contrôlées par un pays tiers ou une entité juridique de pays tiers peuvent bénéficier d'un financement. Les filiales établies dans l'Union de sociétés de pays tiers peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d'un financement à certaines conditions, pour autant que les intérêts de l'Union et des États membres en matière de sécurité et de défense ne soient pas mis en péril. Aucun financement européen ne peut être accordé à des entités établies en dehors de l'Union, mais celles‑ci peuvent participer à des projets de coopération. L'Union n'exclut donc personne du bénéfice des ressources du Fonds européen de la défense mais fixe des conditions pour leur obtention qui sont semblables à celles auxquelles les entreprises de l'Union sont confrontées sur les marchés des pays tiers.

Prochaines étapes

L'accord politique préliminaire auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre des négociations en «trilogue» doit à présent être approuvé de manière formelle par le Parlement européen et le Conseil. Les aspects budgétaires et certaines dispositions horizontales connexes de la proposition relative au futur Fonds européen de la défense sont subordonnés à l'accord global sur le prochain budget à long terme de l'Union proposé par la Commission en mai 2018.

Contexte

Dans ses orientations politiques de juin 2014, le président Juncker a fait du renforcement de la sécurité des citoyens européens une priorité. Lors de son discours de 2016 sur l'état de l'Union, il a annoncé la création d'un Fonds européen de la défense.

Depuis, la Commission européenne, sous l'impulsion du président Juncker et avec le soutien des États membres, prend des mesures pour concrétiser la coopération en matière de défense dans le cadre du budget de l'Union.

La Commission pose déjà des jalons à cet égard dans le cycle de programmation budgétaire actuel, qui se termine en 2020. Pour la première fois dans l'histoire européenne, l'Union encourage la coopération européenne en matière de défense au moyen d'une enveloppe budgétaire de 590 millions d'euros (dont 90 millions d'euros sont consacrés à la recherche pour la période 2017-2019 et 500 millions d'euros au développement d'équipements et de technologies pour la période 2019-2020).

  • La coopération pour la recherche en matière de défense prend déjà corps. Parmi les premières conventions de subvention de l'Union au titre du budget 2017 figure le projet de recherche Ocean2020, qui rassemble 42 partenaires de 15 pays de l'Union et soutient des missions de surveillance en mer et, à cette fin, dote les opérations de flotte concernées de drones et submersibles télécommandés. Dans les semaines à venir, la Commission annoncera de nouveaux projets de recherche collaboratifs dans le domaine de la défense au titre du budget 2018 et présentera le programme de travail ainsi que le dernier appel à propositions au titre de la tranche budgétaire restante pour 2019.
  • La Commission européenne a officiellement entamé des travaux avec les États membres en vue du financement de projets industriels communs dans le domaine de la défense. Conformément aux avis exprimés par les États membres, la Commission adoptera, dans quelques semaines, le tout premier programme de travail relatif au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, destiné à cofinancer des projets industriels communs dans ce domaine au titre du budget de l'Union pour 2019-2020.

Sur la base de ces deux programmes «pilotes» et après l'augmentation du budget initialement alloué, la Commission a proposé, en juin 2018, la création d'un véritable Fonds européen de la défense doté d'une enveloppe de 13 milliards d'euros au titre du prochain budget à long terme de l'Union, qui couvrira à la fois le volet «recherche» et le volet «capacités».

Le Fonds européen de la défense viendra compléter d'autres programmes de l'Union proposés par la Commission, en particulier l'enveloppe de 6,5 milliards d'euros allouée dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe en vue d'améliorer les infrastructures de transport stratégiques de l'Union pour les adapter à la mobilité militaire, et la proposition de nouveau programme Horizon Europe, doté d'un budget de 100 milliards d'euros pour la recherche et l'innovation.

 

Pour en savoir plus

L'état de l'Union en 2016

Communiqué de presse sur le lancement du Fonds européen de la défense (juin 2017)

Communiqué de presse sur les premières subventions pour la recherche en matière de défense (février 2018)

Communiqué de presse sur la proposition établissant le Fonds européen de la défense, 2021-2027 (juin 2018)

Fiche d'information sur le Fonds européen de la défense (juin 2018)

Discours de la commissaire Bieńkowska au sujet de la défense et de l'espace (janvier 2019)

Communiqué de presse sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (février 2019)

 

IP/19/1269

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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