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Commission européenne - Communiqué de presse

Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE approuvent l'établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l'équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne

Strasbourg, le 14 février 2019

Hier soir, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique sur les premières règles jamais définies pour instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne.

Les commerçants qui vendent en ligne par l'intermédiaire de places de marché, les hôtels qui utilisent des plateformes de réservation ou les développeurs d'applications figurent parmi les bénéficiaires des nouvelles règles approuvées aujourd'hui. Le nouveau règlement instaurera un environnement commercial en ligne plus prévisible et plus transparent, tout en offrant de nouvelles possibilités de règlement des litiges et des plaintes.

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les nouvelles règles s'appliqueront à l'ensemble de l'économie des plateformes en ligne – environ 7000 plateformes en ligne ou places de marché exerçant des activités dans l'UE –, parmi lesquelles figurent des géants mondiaux ainsi que de très modestes start-ups qui détiennent toutefois souvent un pouvoir de négociation important à l'égard des utilisateurs professionnels. Certaines dispositions s'appliqueront également aux moteurs de recherche, notamment celles qui concernent la transparence des classements.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «L'accord conclu ce jour marque une étape importante du marché unique numérique, qui profitera aux millions d'entreprises européennes qui s'appuient sur des plateformes numériques pour atteindre leurs clients. Notre objectif est de bannir certaines des pratiques les plus déloyales et d'établir un critère de transparence, tout en préservant les grands avantages des plateformes en ligne, tant pour les consommateurs que pour les entreprises.»

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a pour sa part déclaré: «Nos nouvelles règles ont été spécialement conçues pour les millions de PME qui constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union. Un grand nombre d'entre elles n'ont pas les ressources pour se permettre d'être en litige avec une grande plateforme, mais grâce aux nouvelles règles, elles disposeront d'un nouveau filet de sécurité et ne craindront plus d'être évincées aléatoirement d'une plateforme ou de faire l'objet de classements opaques dans les résultats de recherche.»

Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, a ajouté: «Ces règles sont les premières du genre au monde et elles assurent un juste équilibre entre la stimulation de l'innovation et la protection de nos valeurs européennes. Elles amélioreront les relations entre les entreprises et les plateformes, en les rendant plus équitables et transparentes et, en fin de compte, elles offriront de grands avantages aux consommateurs. Nous suivrons de près l'évolution dans ce domaine, notamment grâce à notre observatoire des plateformes en ligne.»

Selon une enquête Eurobaromètre, près de la moitié (42 %) des petites et moyennes entreprises de l'UE ont déclaré avoir recours à des places de marché en ligne pour vendre leurs produits et services. Une analyse d'impact réalisée par la Commission en amont de ses propositions a montré que près de 50 % des entreprises européennes qui exercent des activités sur les plateformes se heurtent à des problèmes. Quelque 38 % des problèmes rencontrés dans les relations contractuelles demeurent non résolus, et ce n'est que difficilement que l'on résout 26 % d'entre eux; cela entraîne directement des pertes de ventes d'une valeur comprise entre 1,27 et 2,35 milliards d'euros.

Les bénéfices immédiats pour les petites entreprises seront notamment les suivants:

  1. Interdiction de certaines pratiques déloyales
  • Fin des suspensions de compte soudaines et inexpliquées. Les nouvelles règles interdisent désormais aux plateformes numériques de suspendre ou de fermer le compte d'un vendeur sans raison claire ni possibilité de recours. La plateforme devra également rétablir le compte du vendeur en cas de suspension faite par erreur.
  • Des conditions claires et compréhensibles et une notification préalable en cas de changements. Les conditions générales doivent être facilement accessibles et énoncées dans un langage clair et compréhensible. Toute modification de ces conditions devra être notifiée au moins 15 jours à l'avance pour permettre aux entreprises d'adapter leurs activités aux changements apportés. Des délais plus longs s'appliqueront si les modifications nécessitent des adaptations complexes.

 

  1. Une plus grande transparence sur les plateformes en ligne
  • Des classements transparents. Les places de marché et les moteurs de recherche doivent indiquer les principaux paramètres qu'ils utilisent pour classer les biens et les services sur leurs sites, afin d'aider les vendeurs à comprendre comment optimiser leur présence. Les nouvelles règles visent à aider les vendeurs tout en empêchant les manipulations du système de classement.
  • Publication obligatoire d'une série de pratiques commerciales. Certaines plateformes en ligne fournissent non seulement la place de marché, mais agissent simultanément en tant que vendeurs sur ce même marché. Selon les nouvelles règles en matière de transparence, les plateformes devront communiquer de manière exhaustive tous les avantages qu'elles accordent éventuellement à leurs propres produits par rapport à d'autres. Elles devront également indiquer les données qu'elles collectent et la manière dont elles les utilisent, et en particulier comment ces données sont partagées avec leurs partenaires commerciaux. En ce qui concerne les données à caractère personnel, les dispositions du RGPD s'appliqueront.

 

  1. De nouvelles voies de règlement des litiges

À l'heure actuelle, les vendeurs se retrouvent souvent bloqués sans pouvoir intenter de recours ou apporter une solution aux réclamations, en cas de problème. Cette situation changera grâce aux nouvelles règles.

  • Toutes les plateformes devront mettre en place un système interne de traitement des réclamations afin d'aider les entreprises utilisatrices. Seules les plus petites plateformes, en termes d'effectifs ou de chiffre d'affaires, seront exemptées de cette obligation.
  • Les plateformes devront fournir aux entreprises davantage d'options pour résoudre un problème potentiel, par l'intermédiaire de médiateurs spécialisés. Cela contribuera au règlement extrajudiciaire de davantage de litiges et représentera un gain de temps et d'argent pour les entreprises.
  1. Contrôle de l'application
    • Les associations professionnelles pourront intenter une action en justice afin d'obtenir la cessation de tout manquement aux règles. Face à une infraction aux nouvelles règles, les entreprises n'auront ainsi plus à craindre de représailles et la procédure devant les tribunaux leur coûtera désormais moins cher. En outre, les États membres pourront, s'ils le souhaitent, désigner des autorités publiques dotées de pouvoirs répressifs, auxquelles les entreprises pourront faire appel.

Prochaines étapes

Les nouvelles règles entreront en application 12 mois après leur adoption et publication, et elles feront ensuite l'objet d'un réexamen dans un délai de 18 mois, afin de s'assurer qu'elles restent en phase avec le marché en évolution rapide. L'UE a également mis en place un observatoire des plateformes en ligne pour suivre l'évolution du marché et la mise en œuvre effective des règles.

Contexte

Les plateformes offrent un large éventail de possibilités d'accès rapide et efficace aux marchés de consommation internationaux, raison pour laquelle elles sont devenues incontournables pour des millions d'entreprises florissantes. Certains problèmes structurels entrainent toutefois des pratiques commerciales déloyales entre les entreprises qui sont devenues dépendantes des plateformes en ligne pour atteindre leurs clients, et ils minent le potentiel d'innovation des plateformes.

La communication de la Commission sur les plateformes en ligne de mai 2016 recensait certains domaines dans lesquels des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour garantir l'existence, dans l'UE, d'un écosystème digne de confiance, légal et fondé sur l'innovation. Par conséquent, en avril 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement sur l'équité et la transparence dans le commerce des plateformes en ligne, ainsi qu'une proposition relative à la création d'un observatoire sur l'économie des plateformes en ligne. Cette initiative donne suite à l'engagement pris par le président Juncker, dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, de garantir, dans l'économie en ligne, un environnement équitable, prévisible, durable et suscitant la confiance.

Les nouvelles règles sont étayées par une analyse d'impact qui intègre les éléments probants et les avis des parties prenantes recueillis pendant deux ans à l'occasion d'un exercice de collecte d'informations.

Pour en savoir plus

IP/19/1168

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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