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Commission européenne - Communiqué de presse

À partir de demain, de nouvelles règles de l'UE réduisent les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre

Bruxelles, le 15 février 2019

À partir de demain, de nouvelles règles de l'UE visant à réduire les coûts et les formalités administratives pour les citoyens vivant hors de leur pays d'origine commenceront à s'appliquer dans toute l'Union européenne.

Actuellement, les citoyens qui s'installent ou vivent dans un autre pays de l'UE doivent obtenir un timbre pour prouver l'authenticité de leurs documents publics (comme un certificat de naissance, de mariage ou de décès). Cela concerne quelque 17 millions de citoyens de l'UE.

En vertu du nouveau règlement, ils n'auront plus à obtenir ce timbre ni à se plier aux formalités administratives y afférentes quand ils présenteront aux autorités d'un État membre de l'UE un document public délivré dans un autre État membre. Au titre des nouvelles règles, les citoyens ne seront plus tenus non plus de fournir une traduction assermentée/officielle de leur document public dans de nombreux cas. Dans le même temps, le règlement prévoit des garde-fous solides pour prévenir la fraude.

«C'est une très bonne nouvelle pour les citoyens qui vivent ou souhaitent vivre dans un autre pays de l'UE» a déclaré Mme Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres. «À partir de demain, les citoyens devant présenter un document public afin de pouvoir se marier ou obtenir un emploi dans leur pays de résidence ne devront plus se soumettre à des procédures bureaucratiques longues et onéreuses. Cela rendra la vie quotidienne des personnes vivant et travaillant dans un autre pays de l'UE plus facile et moins onéreuse.»

Les nouvelles règles mettent fin à un certain nombre de procédures bureaucratiques:

  • les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l'absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'UE ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification pour être acceptés comme authentiques par les autorités d'un autre État membre;
  • le règlement supprime également l'obligation pour les citoyens de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également demander, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l'UE;
  • le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays de l'Union en passant par une plateforme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).

Le règlement ne porte que sur l'authenticité des documents publics et les États membres continueront donc d'appliquer leurs règles nationales pour ce qui est de la reconnaissance du contenu et des effets d'un document public délivré dans un autre pays de l'Union.

Contexte

Quelque 17 millions de citoyens de l'UE vivent dans un autre pays de l'Union que le leur. Environ 2 millions de citoyens sont des navetteurs transfrontaliers quotidiens qui travaillent ou étudient dans un pays, mais vivent dans un autre.

Les règles ont été proposées par la Commission européenne en avril 2013, à la suite du retour d'informations des citoyens qui considéraient les procédures comme longues et contraignantes. Les règles ont été adoptées en juin 2016. Les pays de l'UE ont disposé d'un délai de deux ans et demi pour s'adapter aux nouvelles procédures simplifiées.

Annexe

Le règlement concerne les documents publics relatifs aux domaines suivants:

- la naissance

- le fait d'être en vie

- le décès

- le nom

- le mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale

- le divorce, la séparation de corps et l'annulation du mariage

- le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré

- la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré

- la filiation

- l'adoption

- le domicile et/ou la résidence

- la nationalité

- l'absence de casier judiciaire, et

- le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen.

Le règlement introduit des formulaires types multilingues comme aide à la traduction de documents publics pour ce qui concerne:

- la naissance

- le fait d'être en vie

- le décès

- le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale)

- le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré

- le domicile et/ou la résidence, et

- l'absence de casier judiciaire.

Tous les formulaires types ne sont pas délivrés dans tous les États membres. Les citoyens peuvent vérifier quels sont les formulaires délivrés dans leur pays de l'UE sur le portail e-Justice.

Les pouvoirs publics peuvent télécharger et utiliser les formulaires du portail e-Justice.

Pour en savoir plus

Documents publics sur le portail e-Justice, dont formulaires multilingues

Règlement sur les documents publics

IP/19/1148

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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