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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise les régimes de certificats belges pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement en Flandre

Bruxelles, le 16 février 2018

La Commission européenne a conclu que les régimes de certificats portant sur l'électricité produite à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement et qui ont été mis en œuvre en Flandre (Belgique) étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces deux régimes contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie et de climat, tout en préservant la concurrence.

En octobre 2017, la Belgique a notifié deux mesures de soutien au développement de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et de la cogénération à haut rendement dans la région de Flandre:

  • dans le cadre du régime de certificats verts, les producteurs d'électricité provenant de sources renouvelables reçoivent un certificat vert pour chaque MWh produit;
  • dans le cadre du régime de certificats pour la production combinée de chaleur et d'électricité, les installations de cogénération à haut rendement reçoivent un certificat pour chaque MWh d'énergie économisé.

Les producteurs d'électricité provenant de sources renouvelables et les installations de cogénération à haut rendement peuvent ensuite vendre leurs certificats sur le marché et obtenir ainsi un revenu supplémentaire qui s'ajoute au prix de l'électricité sur le marché.

La Commission a examiné la compatibilité des deux régimes sur la base des règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier des dispositions des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Elle a conclu que les deux régimes de certificats soutiendraient la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et la cogénération à haut rendement, conformément aux objectifs de l'UE en matière d'environnement, tout en réduisant autant que possible les distorsions de la concurrence engendrées par le soutien public. Les deux régimes aideront la Belgique à atteindre son objectif pour 2020, qui est de couvrir 13 % de ses besoins énergétiques à partir de sources renouvelables.

Contexte

Les lignes directrices de 2014 de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie permettent aux États membres de soutenir les sources d'énergie renouvelables à certaines conditions. Elles visent à permettre à l'Europe de réaliser ses objectifs ambitieux en matière d'énergie et de climat, tout en réduisant autant que possible les distorsions de la concurrence au sein du marché unique et les coûts pour les contribuables.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.46013 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

IP/18/821

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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