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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission autorise le projet de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni d'accorder un soutien public de 1,75 milliard d'euros à un projet conjoint de recherche et d'innovation dans le domaine de la microélectronique

Bruxelles, le 18 décembre 2018

La Commission européenne a estimé qu'un projet intégré notifié conjointement par la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni en faveur de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la microélectronique, une technologie clé générique, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et contribue à la réalisation d'un intérêt européen commun.

Dans les prochaines années, les quatre États membres financeront jusqu'à hauteur de 1,75 milliard d'euros ce projet, qui vise à générer 6 milliards d'euros supplémentaires d'investissements privés. Le projet devrait être achevé d'ici à 2024 (avec des échéances différentes pour chaque sous-projet).

 

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La microélectronique est présente dans pratiquement tous les appareils électroniques que nous utilisons tous les jours - notre téléphone, notre ordinateur, notre machine à laver ou notre voiture. L'innovation dans ce domaine peut aider l'ensemble de l'Europe à faire d'énormes progrès en matière d'innovation. C'est la raison pour laquelle il est judicieux que les gouvernements européens se réunissent pour soutenir de tels projets importants d'intérêt européen commun, lorsque le marché seul ne prendrait pas le risque de le faire. C'est pourquoi nous avons mis en place des règles spéciales en matière d'aides d'État pour faciliter les efforts en ce sens. Ces règles permettent à des recherches et innovations risquées et pionnières de voir le jour, tout en garantissant que leurs bénéfices sont largement partagés et qu'elles ne faussent pas le jeu de la concurrence en Europe. De cette manière, l'innovation soutenue par l'argent du contribuable bénéficiera réellement aux citoyens européens.»

Mariya Gabriel, commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, s'est exprimée en ces termes: «Tous les appareils connectés, toutes les machines modernes, tous nos services numériques dépendent de composants microélectroniques qui deviennent plus petits et plus rapides au fil du temps. Si nous ne voulons pas dépendre des autres pour ces technologies essentielles, par exemple pour des raisons de sécurité ou de performances, nous devons être en mesure de les concevoir et de les produire nous-mêmes. La décision de ce jour est le résultat d'une coopération renforcée et d'une vision européenne partagée.»

Le 30 novembre, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni ont notifié conjointement à la Commission un projet important d'intérêt européen commun («PIIEC») à l'appui de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la microélectronique. Cette dernière désigne les petits composants électroniques généralement composés de matériaux semi-conducteurs comme le silicium. Les composants microélectroniques de base, communément appelés puces et capteurs, se trouvent dans pratiquement tous les appareils électroniques.

Le projet intégré de recherche et d'innovation fera intervenir 29 participants directs ayant leur siège dans l'UE ou en dehors. Il s'agit, pour la plupart, d'acteurs industriels, mais aussi de deux organismes de recherche, réalisant 40 sous-projets étroitement interconnectés.

Ces participants directs travailleront en collaboration avec un grand nombre de partenaires, notamment d'autres organismes de recherche ou des petites et moyennes entreprises (PME), également en dehors des quatre États membres.

 

Le projet dans le domaine de la microélectronique

L'objectif global du projet est de favoriser la recherche et de mettre au point des technologies et des composants innovants (p. ex. puces, circuits intégrés et capteurs) pouvant être intégrés dans une large gamme d'applications en aval. Il s'agit notamment d'appareils grand public, par exemple les appareils domestiques et les véhicules automatisés, et d'appareils commerciaux et industriels, par exemple les systèmes de gestion pour les batteries utilisées pour la mobilité électrique et le stockage de l'énergie.

En particulier, le projet devrait favoriser la recherche et l'innovation en aval, notamment en ce qui concerne le vaste domaine de l'internet des objets et des voitures connectées ou sans chauffeur.     

Les participants au projet et leurs partenaires se concentreront sur leur travail dans cinq domaines technologiques différents:

1) les puces écoénergétiques: développement de nouvelles solutions visant à améliorer l'efficacité énergétique des puces. Elles réduiront, par exemple, la consommation totale d'énergie des appareils électroniques, y compris ceux installés dans les voitures;

2) les semi-conducteurs de puissance: développement de nouvelles technologies de composants pour les appareils intelligents, ainsi que pour les véhicules électriques et hybrides, afin d'accroître la viabilité des dispositifs à semi-conducteur finals;

3) les capteurs intelligents: développement de nouveaux capteurs optiques, de mouvement ou de champ magnétique plus performants et plus précis. Les capteurs intelligents contribueront à améliorer la sécurité des voitures en leur permettant de réagir de manière plus fiable et plus opportune pour changer de voie de circulation ou éviter un obstacle;

4) l'équipement optique avancé: développement de technologies plus efficaces pour les futures puces haut de gamme; et

5) les matériaux composites: développement de nouveaux matériaux composites (au lieu du silicium) et d'appareils adaptés à des puces plus avancées.

Les cinq domaines technologiques sont complémentaires et interconnectés - les puces ne sont généralement pas vendues telles quelles, mais font souvent partie d'un système intégré. Ces systèmes requièrent une combinaison de processus et de technologies couverts par les différents domaines du projet. Pour cette raison, les participants au projet prendront part à plus de 100 collaborations dans les différents domaines couverts par les 40 sous-projets étroitement interconnectés.

 

Appréciation de la Commission

Encadrement PIIEC

La Commission a apprécié le projet envisagé au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État et, plus particulièrement, au regard de sa communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (communication PIIEC) de 2014. Lorsque des initiatives privées en faveur de l'innovation ne peuvent se concrétiser en raison des risques importants qu'impliquent de tels projets, la communication PIIEC permet aux États membres de combler conjointement le vide pour surmonter ces défaillances du marché et stimuler la réalisation de projets innovants qui, autrement, n'auraient pas pu voir le jour.

Afin de pouvoir prétendre à un soutien sur la base de la communication PIIEC, un projet doit: i) contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE, ii) faire intervenir plusieurs États membres, iii) aller de pair avec un financement privé par les bénéficiaires, iv) générer des effets d'entraînement positifs dans l'ensemble de l'UE, qui limitent les distorsions potentielles de concurrence et v) être très ambitieux en termes de recherche et d'innovation.

Appréciation du PIIEC dans le domaine de la microélectronique

À la suite de son appréciation de la notification conjointe par la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, la Commission a estimé que le PIIEC pour la recherche et l'innovation dans le domaine de la microélectronique remplissait les conditions fixées dans la communication.

Elle note en particulier que:

  • l'investissement dans la recherche et l'innovation dans le domaine de la microélectronique à cette échelle est un projet d'innovation transnational majeur. Il comporte un élément de risque considérable et un soutien public est donc approprié et nécessaire pour inciter les entreprises à mener ces activités ambitieuses de recherche, de développement et d'innovation. La microélectronique est considérée par la Commission comme une technologie clé générique, à savoir une technologie qui a des applications dans plusieurs secteurs et aidera à remédier aux problèmes de société;
  • les résultats du projet de recherche seront diffusés par les entreprises participantes bénéficiant du soutien public. Dans ce contexte, une conférence annuelle sur le projet sera organisée et les parties intéressées seront informées en temps utile de l'innovation technologique et des nouvelles connaissances générées par ce projet grâce à un site web prévu à cet effet. En outre, les entreprises accueilleront une série d'événements techniques consacrés à leurs sous-projets respectifs; et
  • une structure de gouvernance composée de représentants des États membres participants, des entreprises et de la Commission sera chargée de superviser le projet et de suivre, en particulier, les progrès accomplis par chaque participant et leurs partenaires, ainsi que le partage des résultats en matière de recherche et d'innovation au-delà des participants au projet.

Sur cette base, la Commission a conclu que le PIIEC dans le domaine de la microélectronique notifié conjointement par la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Le PIIEC favorisera la recherche et le développement dans un secteur économique clé d'importance stratégique dans un certain nombre d'États membres et devrait permettre de mobiliser 6 milliards d'euros supplémentaires d'investissements privés dans le secteur microélectronique.

Il s'agit du premier PIIEC intégré dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation autorisé par la Commission depuis l'adoption de la communication en 2014.

 

Bénéficiaires et montant des financements

Le PIIEC en faveur de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la microélectronique fait intervenir 29 participants directs issus des quatre États membres. Les participants directs pourraient obtenir de leurs administrations nationales respectives un montant total pouvant s'élever à environ 1,75 milliard d'euros de financement. Plus particulièrement, la France a demandé l'autorisation pour fournir un financement allant jusqu'à 355 millions d'euros, l'Allemagne, un financement allant jusqu'à 820 millions d'euros, l'Italie, un financement allant jusqu'à 524 millions d'euros et le Royaume-Uni, un financement allant jusqu'à 48 millions d'euros.

Les participants directs, les États membres qui les soutiennent et les différents domaines couverts par le projet sont les suivants:

image EN 

Contexte

En juin 2014, la Commission a adopté une communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), établissant les conditions auxquelles les États membres peuvent soutenir des projets transnationaux d'importance stratégique pour l'UE au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cet encadrement vise à encourager les États membres à soutenir des projets qui contribuent clairement à la croissance économique, à l'emploi et à la compétitivité de l'Europe. 

L'encadrement PIIEC complète d'autres règles en matière d'aides d'État telles que le règlement général d'exemption par catégorie et l'encadrement des aides à la recherche, au développement et à l'innovation, qui permettent de soutenir les projets innovants, tout en garantissant que les distorsions potentielles de concurrence seront limitées.

Le tableau de bord des aides d'État montre que plus de 95 % des nouvelles mesures en matière de R&D&I pour lesquelles des dépenses ont été rapportées pour la première fois ont été accordées sur la base du règlement général d'exemption par catégorie et ont pu faire l'objet d'un paiement plus rapide. Selon les dernières données disponibles, les dépenses totales dans le domaine de la R&D&I au titre du règlement général d'exemption par catégorie de 2014 ont continué d'augmenter pour atteindre environ 5,7 milliards d'euros.

Les règles applicables aux PIIEC soutiennent les investissements dans la R&D&I et le premier déploiement industriel pour autant que les projets qui bénéficient de ce financement soient très innovants et ne couvrent pas la production de masse ni des activités commerciales. Elles requièrent également une volonté de large diffusion et propagation des nouvelles connaissances dans toute l'UE, ainsi qu'une appréciation détaillée sous l'angle de la concurrence afin de réduire au minimum toute distorsion injustifiée sur le marché intérieur.

C'est la première fois que la communication de 2014 est appliquée en dehors du domaine des infrastructures.

La microélectronique a été recensée par la Commission comme l'une des six technologies clés génériques (TCG), essentielles pour le développement industriel futur. À cet égard, le 23 mai 2013, la Commission a lancé la nouvelle stratégie européenne en matière de composants et systèmes micro-nanoélectroniques, qui vise à accroître leur exploitation et à stimuler la croissance et l'emploi.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.46705 (France), SA.46578 (Allemagne), SA.46595 (Italie) et SA.46590 (Royaume-Uni) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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