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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose de prolonger l'équivalence des bourses suisses de six mois

Bruxelles, le 17 décembre 2018

La Commission européenne propose de proroger de six mois sa décision reconnaissant les bourses suisses comme adéquates pour le respect de l'obligation de négociation prévue pour les actions par la directive et le règlement sur les marchés d'instruments financiers.

Une fois adoptée, la mesure permettra aux entreprises et aux marchés de continuer à exercer leurs activités sans problème et sans perturbation après le 31 décembre 2018. Dans sa proposition de prolonger l'équivalence des bourses suisses, la Commission a tenu compte du résultat des négociations de l'accord-cadre institutionnel, ainsi que de la décision du Conseil fédéral de lancer une consultation sur cet accord qui se déroulera jusqu'au printemps 2019. Conformément aux règles applicables, la Commission consulte actuellement les États membres de l'UE afin que le projet de décision puisse être adopté et prendre effet avant que l'actuelle équivalence n'expire à la fin de l'année. La décision serait applicable à parti du 1er janvier et expirerait le 30 juin 2019. 

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Grâce à cette prolongation temporaire de l'équivalence, la Suisse devrait disposer du temps nécessaire pour mener sa consultation interne sur l'accord-cadre institutionnel. La prolongation offrira également une continuité aux gestionnaires de portefeuilles et aux courtiers présents sur le marché des actions suisses. Nous voulons que les entreprises européennes puissent poursuivre leur négociation d'actions suisses à la fois dans l'UE et sur les bourses suisses. Des marchés boursiers ouverts et compétitifs sont essentiels pour une économie saine et ils permettent de fournir des sources de revenus fiables aux investisseurs finaux en actions».

Le système d'équivalence prévu par la législation de l'UE dans le domaine des services financiers encourage la convergence réglementaire à l'échelle internationale et favorise les marchés concurrentiels pour certaines des actions suisses les plus négociées. Il permet aux négociants et aux courtiers européens de respecter le droit de l'UE tout en leur donnant la possibilité d'accéder aux meilleures offres pour les investisseurs de l'UE. Les décisions d'équivalence sont toujours fondées sur les circonstances propres au pays concerné et il n'existe pas de droit automatique à l'équivalence. Dans le cas de la Suisse, les critères pour prolonger l'équivalence figurent dans l'actuelle décision d'équivalence de décembre 2017, qui dispose: «Pour décider s'il y a lieu d'étendre la durée d'application de la présente décision, la Commission devrait en particulier examiner les progrès accomplis en vue de la signature d'un accord établissant le cadre institutionnel commun».

Après consultation des États membres et à condition que ceux-ci acceptent la prolongation, la Commission sera en mesure d'adopter un acte d'exécution qui entrera en vigueur lors de sa publication au Journal officiel avant la fin de l'année. Une fois adopté, la Commission suivra de près l'incidence de la mesure d'équivalence, en tenant compte du contexte politique plus large et notamment des progrès en vue de la conclusion de l'accord-cadre institutionnel. L'approbation totale, finale et claire de ce texte par le Conseil fédéral, qui a été approuvé par les négociateurs de l'UE et de la Suisse lors de négociations longues, intenses et constructives, constituerait une condition préalable pour les autres prolongations de l'équivalence.

Contexte

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers elle pourrait accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour lesdites actions. C'est le cas pour les actions admises à la négociation sur les deux bourses suisses et pour certaines actions admises aux États-Unis, à Hong Kong et en Australie, pour lesquelles des décisions d'équivalence ont été adoptées le 13 décembre 2017

La Suisse est différente à plusieurs égards des autres pays et territoires qui se sont vu reconnaître l'équivalence. La portée de la décision relative à la Suisse est beaucoup plus large étant donné que la négociation d'actions suisses dans l'UE est très répandue. Les liens commerciaux entre l'UE et la Suisse sont également nettement plus étroits qu'avec les autres pays qui bénéficient de l'équivalence. Les relations UE-Suisse nécessitent dès lors une base solide sous la forme d'un accord institutionnel global, comme l'ont rappelé les conclusions du Conseil «Affaires générales» de décembre 2014 et plus récemment les conclusions du Conseil de février 2017.

 

Pour en savoir plus

SEAE: la Suisse et l'UE

Réaction de la Commission européenne aux annonces du Conseil fédéral suisse

IP/18/6801

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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