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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise l'aide au sauvetage accordée par l'Italie à Condotte d'Acqua

Bruxelles, le 12 décembre 2018

La Commission européenne a autorisé, sur le fondement des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de l'Italie d'octroyer une garantie de l'État, pour un montant de 190 millions d'euros, à Condotte d'Acqua S.p.A. in Amministrazione Straordinaria. La mesure permettra à l'entreprise de construction de répondre à des besoins de liquidités urgents tout en limitant les distorsions de concurrence.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Si Condotte devait quitter le marché de façon abrupte, cela aurait une incidence sur de nombreuses entreprises et provoquerait la suppression de nombreux emplois. L'aide italienne au sauvetage autorisée aujourd'hui par la Commission permettra à Condotte de poursuivre ses activités et d'éviter des retards immédiats dans des travaux d'infrastructure importants, tout en donnant aux administrateurs de l'entreprise le temps de rendre cette dernière viable

Condotte d'Acqua S.p.A. in Amministrazione Straordinaria («Condotte») est la troisième plus grande entreprise de construction d'Italie. Elle emploie plus de mille personnes et est présente dans le secteur de la construction, y compris les travaux d'infrastructure comme les routes, les voies ferrées à grande vitesse, les projets énergétiques et d'autres grands projets d'infrastructure.

Condotte connaît des difficultés financières dues à des facteurs tant internes qu'externes, et principalement au contexte économique dans lequel évoluent les entreprises de construction qui prennent part aux travaux publics. En Italie, l'investissement public dans l'ingénierie civile a baissé entre 2008 et 2015, des problèmes de retards de paiements par les administrations publiques persistent et les procédures d'adjudication et de règlement des litiges avec les pouvoirs adjudicateurs impliquent de longues procédures. Tous ces facteurs combinés exercent une pression financière sur les entreprises de construction italiennes.

Le 30 novembre 2018, l'Italie a notifié à la Commission son projet d'octroi d'une garantie temporaire de 190 millions d'euros sur des prêts et des obligations en faveur de Condotte, ce qui permettra à cette dernière de satisfaire ses besoins de liquidités pour les six prochains mois à un taux d'intérêt approprié.

Les aides au sauvetage et à la restructuration figurent parmi les types d'aides d'État qui engendrent le plus de distorsions de concurrence et ne peuvent être octroyées aux entreprises qu'une fois que toutes les autres options disponibles sur le marché ont été épuisées. Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration permettent aux États membres d'aider les entreprises en difficulté pour autant, notamment, que les mesures publiques soient d'une durée et d'une portée limitées et contribuent à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun.

La Commission a apprécié les projets notifiés par l'Italie et est arrivée aux conclusions suivantes:

  • l'aide envisagée est nécessaire pour permettre à Condotte de poursuivre ses activités et éviter d'interrompre les projets d'infrastructures publiques en cours. Si Condotte devait quitter le marché de façon abrupte, il serait difficile pour un concurrent de prendre immédiatement sa place et de reprendre intégralement son rôle sans risquer de nouveaux retards dans les projets d'infrastructure;
  • Condotte occupe une place importante dans le secteur de la construction, non seulement en raison du grand nombre d'emplois directs qu'elle fournit, mais aussi du fait des emplois indirects encore plus nombreux qu'elle génère et des liens commerciaux qu'elle entretient avec ses sous-traitants et ses fournisseurs;
  • les besoins de liquidités de l'entreprise pour les prochains mois sont basés sur des hypothèses raisonnables.

L'Italie s'est également engagée à notifier à la Commission, dans les six mois, la fin de la garantie de l'État, la liquidation de l'entreprise ou un plan de restructuration.

La Commission a donc conclu que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, étant donné qu'elle permettra à Condotte de poursuivre ses activités et d'éviter les retards dans des projets d'infrastructures publiques, tandis que la durée très limitée de la mesure réduira au minimum la distorsion de concurrence potentiellement engendrée par le soutien de l'État.

 

Contexte

Condotte exerce ses activités à titre de contractant unique ou conjointement avec d'autres entreprises de construction dans le cadre de consortiums ou d'entités juridiques similaires, qui participent aux travaux à divers degrés et/ou à différents stades. Condotte se classe troisième parmi les 50 plus grandes entreprises de construction d'Italie, et 31e en Europe.

Après avoir connu des difficultés financières et avoir été déclarée insolvable par la juridiction compétente, Condotte est actuellement gérée par trois commissaires nommés par le gouvernement italien pour procéder à la cession de l'entreprise. La reprise des activités dépend maintenant du respect dans les plus brefs délais, par l'entreprise, de ses obligations de paiement pour les projets et travaux existants. Cela contribuera à faciliter le transfert des actifs vers un ou plusieurs investisseurs intéressés par la reprise de Condotte dans le cadre d'une procédure ouverte.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.52170 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/18/6787

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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