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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise un financement public de 350 millions € par an destiné à promouvoir le transfert du transport de fret de la route vers le rail en Allemagne *

Bruxelles, le 10 décembre 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État, un régime d'aide allemand destiné à promouvoir le transfert du trafic du fret de la route vers le rail. Dans le cadre de ce régime, dont le but est de contribuer à la décongestion des routes et à la baisse des émissions de CO2, les opérateurs de transport ferroviaire de fret en Allemagne bénéficieront d'une aide.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La promotion du transfert du transport de fret de la route vers le rail figure parmi les nombreuses mesures que l'Europe doit prendre pour contribuer à réduire notre empreinte environnementale. C'est exactement ce que fait le régime d'aide allemand: il soutient cette transition, garantit que les avantages sont répercutés sur les clients et contribuera à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'environnement et de transport, sans fausser indûment la concurrence».

En août 2018, l'Allemagne a notifié à la Commission un régime de soutien public en faveur du transport ferroviaire de fret. Doté d'un budget de 350 millions € par an, le régime sera appliqué de 2018 à 2023.

Dans le cadre de ce régime, les opérateurs de transport ferroviaire de fret percevront une indemnisation couvrant jusqu'à 45 % des redevances d'accès aux voies dont ils doivent s'acquitter, c'est-à-dire les frais dus par les entreprises ferroviaires pour pouvoir utiliser le réseau ferroviaire.

Il est attendu que les opérateurs de transport ferroviaire de fret bénéficiant de ce régime répercutent les avantages découlant de cette aide sur leurs clients, c'est-à-dire les chargeurs, et ce sous la forme d'une baisse des prix. Les opérateurs de transport ferroviaire de fret seront tenus d'informer leurs clients de la réduction considérable dont ils bénéficient sur leurs redevances d'accès aux voies.

La Commission a estimé que le régime serait bénéfique pour l'environnement et la mobilité, du fait qu'il soutient le transport par rail, qui est moins polluant que le transport par route, tout en favorisant la décongestion des routes. La Commission a également conclu que la mesure était proportionnée et nécessaire pour atteindre l'objectif visé, qui est de soutenir le transfert modal de la route vers le rail.

Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires de 2008.

Historique du dossier

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.51956 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

 

* [Mis a jour le 10/12/2018 pour indiquer la valeur correcte du budget.]

IP/18/6747

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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