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Commission européenne - Communiqué de presse

TVA: présentation de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale

Bruxelles, le 11 décembre 2018

La Commission a annoncé aujourd'hui de nouvelles modalités qui ouvriront la voie à une transition sans heurts vers les nouvelles règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique qui entreront en vigueur en janvier 2021.

Les règles adoptées ce jour établissent les mesures nécessaires pour garantir que les places de marché en ligne puissent jouer leur rôle dans la lutte contre la fraude fiscale et simplifier la vie des entreprises qui vendent des biens en ligne.

S'inscrivant dans le cadre des efforts plus généraux déployés par l'UE pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la perception de la TVA sur les ventes en ligne, les mesures présentées aujourd'hui devraient permettre aux États membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards € dans ce secteur, chiffre qui devrait atteindre 7 milliards € d'ici à 2020. 

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «L'UE se prépare à un tout nouveau système de TVA en 2021 afin qu'il soit plus simple pour les entreprises de vendre des biens en ligne et pour les États membres de récupérer le manque à gagner. Grâce aux propositions présentées aujourd'hui, les entreprises en ligne pourront prospérer, tandis que celles entreprises ne respectent pas les règles ou se livrent à la fraude ne pourront pas pratiquer des prix inférieurs. Pour que cela devienne réalité, il est essentiel que les places de marché en ligne jouent leur rôle.»

Un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne 

Grâce aux modalités d'application proposées ce jour, un tout nouveau système de TVA sera prêt pour les entreprises qui vendent des biens en ligne lors de l'entrée en vigueur du nouveau cadre convenu en 2021. Les règles introduisent de nouveaux éléments constitutifs pour le système, requis pour que les entreprises en ligne puissent tirer pleinement parti du marché unique de l'UE.

Le portail TVA pour les entreprises électroniques ou «guichet unique» introduit par ces mesures permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d'accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail en ligne facile d'utilisation dans leur propre langue.

En l'absence de ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises. Le système, déjà en place pour les services électroniques depuis 2015, fonctionne bien.

Garantir le paiement de la TVA lors de la vente de biens via des places de marché en ligne par des vendeurs indépendants

À partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendront responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l'UE qui ont lieu sur leurs plateformes. Les propositions présentées aujourd'hui clarifient les situations dans lesquelles les plateformes en ligne sont considérées comme facilitant les ventes entre utilisateurs et précisent les informations que ces places de marché en ligne doivent conserver sur les ventes effectuées au moyen de leur interface. Étant donné que les places de marché seront responsables de la TVA manquante, les autorités seront assurées de pouvoir demander la taxe due lorsque des vendeurs établis en dehors de l'UE n'ont pas respecté les règles applicables.

Plus particulièrement, les nouvelles règles garantiront que, pour les biens vendus à partir d'installations de stockage situées dans l'UE, le montant correct de TVA sera facturé, même si les biens sont techniquement vendus aux consommateurs par des entreprises de pays tiers. Actuellement, il peut se révéler difficile pour les États membres de percevoir la TVA due sur les biens vendus à partir de ce que l'on appelle des «centres de traitement des commandes». 

Les nouvelles mesures techniques ont été mises au point en consultation avec les plateformes en ligne elles-mêmes et les autorités des États membres. Elles sont complétées par des simplifications en matière de TVA afin de veiller à ce que les places de marché ne supportent pas une charge excessive et qu'elles puissent continuer à se concentrer sur leurs activités essentielles. 

Prochaines étapes

Les modalités d'exécution proposés ce jour vont maintenant être envoyées pour accord et pour consultation respectivement aux États membres au sein du Conseil et au Parlement européen. La Commission appelle à trouver rapidement un accord en 2019 afin que les entreprises puissent entrevoir une transition sans heurt vers un système de TVA plus étendu englobant le commerce électronique en 2021. 

Contexte

Les règlements d'exécution proposés, présentés ce jour, constituent les modalités d'application permettant aux États membres d'assurer le bon fonctionnement du nouveau régime de TVA sur le commerce électronique, qui a fait l'objet d'un accord en décembre 2017 et entrera en vigueur en janvier 2021. 

Les mesures font suite aux propositions de la Commission relatives à une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union présentées en octobre 2017 et au plan d'action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards €, soit 7 % du PIB de l'Union. L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA.

Page de la DG TAXUD concernant la TVA sur le commerce électronique, y compris les textes législatifs

Communiqué de presse sur l'accord de décembre 2017 concernant la TVA sur le commerce électronique

Questions et réponses sur la TVA applicable au commerce électronique 

Proposition de la Commission pour réformer le système de TVA dans l'UE

Plan d'action sur la TVA - «Vers un espace TVA unique dans l'Union»

La stratégie pour un marché unique numérique

Un marché unique numérique - Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontière

IP/18/6732

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