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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de Tele2 NL par T-Mobile NL

Bruxelles, le 27 novembre 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Tele2 NL par T-Mobile NL. Elle est parvenue à la conclusion que la concentration ne soulèverait pas de problèmes de concurrence dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'accès à des services de télécommunication mobile de bonne qualité à des prix abordables est essentiel dans une société moderne. Au terme d'un examen approfondi du rôle spécifique de T-Mobile NL et de Tele2 NL, qui est un opérateur plus petit, sur le marché néerlandais de la téléphonie mobile au détail, notre enquête nous a permis de constater que l'acquisition envisagée ne modifierait pas sensiblement les prix ou la qualité des services de téléphonie mobile pour les consommateurs néerlandais.»

La décision de ce jour fait suite à un examen approfondi du projet d'acquisition de Tele2 NL par T-Mobile NL. L'opération envisagée devrait conduire à la fusion de T-Mobile NL, une filiale de Deutsche Telekom, et de Tele2 NL, une filiale de Tele2, respectivement troisième et quatrième plus grands opérateurs sur le marché de détail néerlandais des télécommunications mobiles. L'entité issue de la concentration continuerait d'occuper la troisième position sur le marché néerlandais, après KPN et VodafoneZiggo.

Le marché néerlandais de la téléphonie mobile

L'enquête de la Commission révèle que le marché néerlandais de la téléphonie mobile est concurrentiel et se caractérise par des prix comptant parmi les plus bas de l'UE et par un réseau de qualité élevée. Il existe actuellement quatre opérateurs de réseau mobile aux Pays-Bas: KPN, VodafoneZiggo, T-Mobile NL et Tele2 NL.

Outre ces quatre opérateurs, on dénombre plusieurs «opérateurs de réseau mobile virtuel» sur le marché néerlandais de la téléphonie mobile au détail, tels que Simpel et Youfone. Ces opérateurs de réseau mobile virtuel ne sont pas propriétaires des réseaux qu'ils utilisent pour fournir des services de téléphonie mobile aux consommateurs néerlandais. Ils ont conclu des accords avec des opérateurs de réseau de téléphonie mobile, qui leur donnent accès à leurs infrastructures de réseau à des prix de gros.

L'enquête de la Commission

T-Mobile NL et Tele2 NL proposent toutes deux des services de télécommunication mobile au détail aux Pays-Bas. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si:

  • la diminution du nombre d'acteurs et le fait que l'entité issue de la concentration soit peu incitée à concurrencer efficacement les opérateurs restants conduiraient à une hausse des prix et à une réduction des investissements dans les réseaux de télécommunication mobile;
  • l'opération affaiblirait la pression concurrentielle et accroîtrait la probabilité que les opérateurs coordonnent leurs comportements concurrentiels, pour augmenter leurs prix ou freiner l'innovation, par exemple;
  • l'obtention de conditions d'accès de gros favorables auprès des opérateurs de réseaux mobiles pourrait s'avérer plus difficile pour les opérateurs de réseaux mobiles virtuels actuels et potentiels.

La Commission a recouru à un large éventail de mesures d'enquête et a reçu des retours d'information de la part d'acteurs du marché dans le secteur néerlandais des télécommunications, ainsi que d'autres parties prenantes.

L'enquête a, premièrement, permis de constater que la concentration envisagée n'était pas susceptible de conduire à de fortes hausses de prix en raison de la part de marché cumulée limitée (25 % environ) et de son augmentation relativement faible induite par Tele2 NL (gain de 5 % environ). Il existe en outre des incertitudes quant au rôle de Tele2 NL en tant que force concurrentielle majeure sur le marché néerlandais.

Deuxièmement, la Commission a constaté que l'opération n'accroîtrait pas la probabilité d'une coordination des comportements entre les opérateurs de réseaux mobiles, notamment parce que les deux autres opérateurs de réseaux mobiles, KPN et VodafoneZiggo, ont des stratégies et des incitations différentes qui s'appuient en grande partie sur la vente croisée de services de télécommunication mobile à leur clientèle fixe (vente de «paquets» de services de télécommunications).

Troisièmement, l'enquête a révélé qu'aucune modification potentielle des conditions offertes aux opérateurs de réseaux mobiles virtuels à la suite de l'opération envisagée n'aurait d'incidence importante sur le niveau de concurrence sur le marché néerlandais des télécommunications mobiles.

Eu égard à ces constatations, l'enquête de la Commission a permis de constater que l'opération envisagée n'était pas susceptible d'influer de façon significative sur le niveau des services ou sur les prix acquittés par les clients des services de télécommunication mobile aux Pays-Bas. La Commission en a donc conclu que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci et l'a autorisée sans condition.

La Commission a collaboré étroitement avec l'autorité néerlandaise de la concurrence aux fins de l'appréciation de l'opération envisagée.

Les entreprises et les produits

T-Mobile NL fournit des services de télécommunication à des particuliers et à des entreprises aux Pays-Bas. Elle possède un réseau mobile doté d'une couverture nationale qui lui permet de fournir des services de communications mobiles 2G, 3G, 4G et NB-IoT. Elle propose également des services fixes au détail, y compris l'internet à haut débit, des services de télévision et des services de téléphonie fixe, basés sur des services d'accès de gros.

Tele2 NL est un prestataire de télécommunications présent aux Pays-Bas en tant qu'opérateur de réseau mobile 4G uniquement, qui propose des services de transmission de la voix et des données et des services de messagerie, ainsi que des services fixes à haut débit. Tele2 NL fournit des services aux entreprises et aux particuliers et, de manière limitée, à d'autres prestataires de télécommunications. 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 2 mai 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Six enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours. Elles concernent le projet de création d'une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp, le projet d'acquisition d'Aurubis Rolled Products et de Schwermetall par Wieland, le projet d'acquisition de MKM par KME, le projet d'acquisition de Gemalto par Thales, le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens et le projet d'acquisition de l'activité «nylon» de Solvay par BASF.

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8792.

IP/18/6588

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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