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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission donne son feu vert à un soutien public de 600 millions d'euros en faveur d'installations solaires innovantes en France

Bruxelles, le 27 novembre 2018

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure visant à soutenir les installations innovantes permettant la production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Cette mesure contribuera à soutenir les objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Notre futur reposera sur les énergies renouvelables. L'initiative française à laquelle la Commission donne son feu vert aujourd'hui encouragera les investissements dans des installations solaires innovantes. Elle contribuera à la transition de la France vers un approvisionnement énergétique sobre en carbone et durable sur le plan environnemental, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE et à nos règles en matière d'aides d'État.»

La mesure est conçue pour encourager la production d'électricité de source renouvelable à partir d'installations solaires innovantes en France.

Ce régime, doté d'un budget indicatif de 600 millions d'euros, est financé sur le budget de l'État français. Il soutiendra le déploiement d'une capacité de production supplémentaire de 350 mégawatts.

Le soutien est accordé aux installations solaires innovantes (au sol ou sur les bâtiments) d'une capacité de production comprise entre 100 kilowatts et 5 mégawatts. Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d'appels d'offres organisés jusqu'en 2019.

Les installations sélectionnées bénéficieront d'un soutien sous la forme d'un tarif de rachat (un prix garanti) ou d'une prime venant s'ajouter au prix du marché (un «complément de rémunération») pendant 20 ans.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier sur la base de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Elle a constaté que le régime français encouragera le développement de solutions innovantes dans le domaine de l'énergie renouvelable solaire et évitera toute surcompensation pour les bénéficiaires du soutien public, conformément aux exigences des lignes directrices.

La Commission est ainsi parvenue à la conclusion que cette mesure permettra à la France d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables afin d'atteindre ses objectifs en matière de climat, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, sans fausser indûment la concurrence.

Historique du dossier

Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie adoptées par la Commission en 2014 (voir le texte intégral ici) autorisent les États membres à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables à certaines conditions. Ces règles visent à permettre la réalisation des objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. La directive sur les énergies renouvelables a défini, pour tous les États membres, des objectifs à atteindre d'ici à 2020 en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie. Pour la France, cet objectif est fixé à 23 %. Le régime vise à contribuer à la réalisation de cet objectif.

De plus amples informations sur la décision de ce jour seront publiées sous la référence SA.48642 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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