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Commission européenne - Communiqué de presse

Initiative citoyenne européenne: la Commission européenne déclare irrecevable une demande de référendum européen sur la question du départ ou non du Royaume-Uni

Bruxelles, le 28 novembre 2018

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de ne pas enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «Référendum européen: les citoyens européens veulent-ils que le Royaume-Uni reste ou parte?».

La Commission a estimé que les conditions requises pour l'enregistrement de cette initiative n'étaient pas réunies car la question ne relève pas du domaine de compétence de l'UE.

L'initiative indique ce qui suit:«Tous les citoyens européens devraient pouvoir exprimer un avis politique en indiquant s'ils souhaitent que le Royaume-Uni reste dans l'Union européenne.» Les organisateurs appellent la Commission à «soutenir [ce sondage d'opinion] en donnant à tous les citoyens de l'ensemble des 28 États membres la possibilité de dire s'ils sont favorables ou non au Brexit».L'article 50, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) autorise explicitement tout État membre à décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. Bien qu'elle regrette la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, la Commission européenne respecte le résultat du référendum.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité. En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l'état de l'Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l'initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci encore plus accessible.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Au cours des deux dernières années, la Commission a enregistré quatre initiatives liées au Brexit:

 

En revanche, deux initiatives liées au Brexit ne réunissaient pas les conditions d'enregistrement et ont été déclarées irrecevables:

 

Pour en savoir plus

ICE recueillant actuellement des signatures

Site web consacré à l'ICE

Règlement relatif à l'ICE

 

IP/18/6581

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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