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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission approuve la privatisation exempte d'aide de la banque allemande HSH Nordbank

Bruxelles, le 26 novembre 2018

La Commission européenne a approuvé la vente de HSH Nordbank par les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein à des investisseurs privés, après avoir constaté que la vente avait eu lieu dans le cadre d'une procédure ouverte, concurrentielle et non discriminatoire et avait abouti à un prix positif, sans aide d'État supplémentaire.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «les autorités allemandes ont trouvé une solution pérenne pour HSH Nordbank, grâce à laquelle la banque n'aura plus besoin d'aides publiques. Avec le plan d'affaires du nouvel actionnaire privé, HSH peut devenir un acteur de marché viable, qui continuera de contribuer au développement économique de l'Allemagne

Dans le cadre de la décision rendue par la Commission en mai 2016, les autorités allemandes s'étaient engagées à vendre l'activité opérationnelle de HSH dans un délai convenu, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, à un prix positif et sans aide d'État supplémentaire, à un acquéreur qui assurerait le retour de HSH à la viabilité. L'Allemagne était tenue de communiquer le résultat du processus de vente à la Commission, pour que cette dernière puisse vérifier que ces conditions avaient été remplies.

La décision rendue aujourd'hui confirme que la vente de HSH par les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein à un consortium de fonds de capital-investissement, dirigé par J.C. Flowers et Cerberus, respecte les conditions fixées dans la décision de la Commission de 2016.

  •         Concrètement, la Commission a constaté qu'aucune aide ne sera versée aux acquéreurs puisque HSH est vendue aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre la plus élevée et la plus crédible, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente qui a abouti à un prix positif.
  •         La Commission a en outre conclu que, grâce au plan d'affaires de ses nouveaux actionnaires, HSH devrait retrouver le chemin de la viabilité. Ce plan prévoit que la rentabilité de la banque s'accroîtra de manière considérable du fait d'une qualité améliorée des actifs, alliée à une efficience accrue et à un meilleur contrôle des coûts. HSH redeviendra ainsi un acteur de marché solvable et viable.

En particulier, sa privatisation réussie lui permettra de continuer à exercer ses activités principales sur le marché, sous une forme restructurée et viable, en n'ayant désormais plus besoin d'aides publiques.

Contexte

HSH Nordbank, jusqu'à présent détenue en majorité par les deux Länder de Schleswig-Holstein et d'Hambourg, est principalement active dans le nord et dans les zones métropolitaines de l'Allemagne. Elle finance, entre autres, des projets en matière d'énergie et d'infrastructures ainsi que de transport maritime. Ce dernier domaine a été l'une des principales causes de ses difficultés au cours de la crise financière.

En septembre 2011, la Commission avait donné son feu vert à la restructuration de HSH Nordbank, incluant une garantie d'actifs de10 milliards d'euros, sous réserve du respect de certaines conditions. La banque avait ensuite réduit cette garantie d'actifs de 10 à 7 milliards d'euros, afin de diminuer les frais de garantie dont elle devait s'acquitter.

En juin 2013 la Commission avait provisoirement approuvé le relèvement de la garantie d'actifs de HSH de 7 à 10 milliards d'euros, en raison de conditions de marché défavorables. En mai 2016, au terme d'une enquête approfondie, elle a donné son approbation définitive à ce relèvement de la garantie, après avoir obtenu une série d'engagements de la part des autorités allemandes.

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.52288 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal offic

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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