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Commission européenne - Communiqué de presse

À l'approche des réunions des dirigeants de l'UE, la Commission fait le point sur les progrès en matière de réduction des risques dans l'union bancaire et appelle à des progrès plus rapides concernant l'union des marchés de capitaux

Bruxelles, le 28 novembre 2018

La Commission européenne fait aujourd'hui le point sur la réduction des risques dans le secteur bancaire et sur les progrès accomplis en matière d'intégration et de stabilité du système financier de l'Union européenne.

La stabilité financière a été considérablement renforcée ces dernières années et la réduction des risques dans le secteur bancaire de l'UE se poursuit à un rythme soutenu, comme le souligne la Commission dans deux communications publiées à l'approche du Conseil européen de décembre et du sommet de la zone euro, au cours desquels des décisions concernant l'approfondissement de l'Union économique et monétaire devraient être prises. Les efforts pour accroître encore la stabilité et l'intégration financières doivent cependant se poursuivre, et le moment est venu pour les colégislateurs de parvenir à un accord sur tous les grands dossiers en suspens.

 

Dans son troisième rapport sur la réduction des risques liés aux prêts non performants (PNP) publié aujourd'hui, la Commission souligne que les PNP ont encore diminué dans le secteur bancaire européen et atteignent à présent 3,4 % en moyenne dans l'UE. Ces résultats sont très encourageants, des efforts restant néanmoins nécessaires pour remédier aux problèmes hérités de la crise financière qui pèsent encore sur le secteur. Dans une autre communication, la Commission appelle également à renouveler l'engagement politique et les efforts en vue d'achever la mise en place des principaux éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux (UMC) avant les élections européennes de mai prochain, ce qui, tout comme l'achèvement de l'union bancaire, revêt une importance essentielle pour le développement de l'Union économique et monétaire et le renforcement du rôle international de l'euro.

 

«Diminuer l'encours élevé des prêts non performants participe des efforts visant à réduire les risques dans le secteur bancaire européen. Nous attendons également que des accords soient rapidement dégagés sur le paquet bancaire et le paquet PNP. Sur la base des progrès accomplis en matière de réduction des risques, j'invite les ministres des finances et les dirigeants de l'UE à se mettre d'accord en décembre sur des mesures concrètes de partage des risques. Une Union économique et monétaire plus forte est dans l'intérêt de tous», a déclaré M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux. «L'union des marchés des capitaux a un rôle essentiel à jouer en Europe dans le renforcement de l'Union économique et monétaire et de l'euro. Des marchés financiers plus intégrés pourront mieux absorber les chocs avant que ceux-ci n'atteignent le contribuable. L'existence en Europe de marchés des capitaux plus profonds et plus liquides conduira également les participants au marché à utiliser davantage l'euro dans leurs opérations quotidiennes», a ajouté M. Dombrovskis.

 

M. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, s'est pour sa part exprimé en ces termes: «L'union des marchés des capitaux vise à donner aux petites et moyennes entreprises un accès plus large aux financements et à accroître les possibilités d'investissement en Europe. Nous voulons que les entreprises et les citoyens profitent pleinement du potentiel que recèle le marché unique dans le domaine des services bancaires et financiers. C'est pourquoi nous comptons sur le Parlement européen et le Conseil pour approuver rapidement les mesures que nous avons proposées pour l'union bancaire et l'union des marchés des capitaux.»

 

Union bancaire

 

Ainsi que la Commission européenne l'a souligné dans sa communication d'octobre 2017, l'achèvement de l'union bancaire passe par une réduction des risques conjuguée à un partage des risques. La Commission publie aujourd'hui son troisième rapport sur les progrès accomplis en matière de réduction des risques. Les ratios de prêts non performants (PNP) dans le secteur bancaire européen ont continué de baisser au cours du premier semestre 2018, pour s'établir à 3,4 % en moyenne, se rapprochant des niveaux qu'ils atteignaient avant la crise. Cela confirme la tendance générale à l'amélioration qui s'est dessinée ces dernières années dans toute l'Union, rendue possible par l'action résolue des États membres et des acteurs du marché, notamment dans les pays affichant des niveaux relativement élevés de PNP. Ces évolutions sont encourageantes, mais les ratios élevés de PNP restent néanmoins un défi majeur dans certains États membres. Le rapport publié aujourd'hui permettra, lors du sommet de la zone euro de décembre (qui se tiendra en configuration ouverte), d'éclairer les débats sur le renforcement du mécanisme européen de stabilité et l'achèvement de l'union bancaire, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique et les prochaines étapes de la création d'un système européen d'assurance des dépôts.

 

La Commission se félicite également des progrès réalisés lors des discussions en trilogue sur le paquet de mesures en faveur de la réduction des risques dans le secteur bancaire présenté en novembre 2016, qu'elle invite le Parlement européen et le Conseil à approuver rapidement, de même que le train de mesures législatives visant à remédier aux PNP présenté en mars 2018. La communication confirme également que la Commission a mis en œuvre tous les éléments du plan d'action pour les prêts non performants établi par le Conseil en juillet 2017. La communication est accompagnée d'un document de travail, élaboré à la demande du Conseil par les services de la Commission, sur la possibilité de mettre en place une plateforme européenne d'échange de PNP, c'est-à-dire une place de marché électronique où les banques et les investisseurs pourraient négocier des PNP et des portefeuilles de PNP.

 

Union des marchés des capitaux

 

Il est essentiel d'achever l'union des marchés des capitaux (UMC) pour rendre les économies des États membres et l'Union économique et monétaire plus résilientes, pour préserver la stabilité financière, accroître le rôle international de l'euro et diversifier les sources de financement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L'union des marchés des capitaux offrira un choix plus vaste aux consommateurs, qui auront accès à des produits d'investissement moins chers et de meilleure qualité, et elle permettra aux prestataires de services financiers de se développer en proposant leurs services dans d'autres États membres.

 

Dans la communication d'aujourd'hui, la Commission rappelle les éléments clés de l'UMC qu'elle a élaborés au cours des trois dernières années, qui comprennent notamment d'importantes propositions visant à créer de nouvelles opportunités pour les entreprises et les investisseurs au sein du marché unique, grâce à de nouveaux produits et services développés à l'échelle de l'UE, à une réglementation plus simple, plus claire et plus proportionnée, et à une surveillance plus efficiente du secteur financier. À l'heure actuelle, 10 des 13 propositions mettant en place les éléments constitutifs de l'UMC sont encore en cours d'examen par les colégislateurs de l'Union. Trois propositions sur la finance durable et trois autres propositions qui revêtent de l'importance pour les marchés financiers de l'UE sont également en attente d'adoption. La Commission appelle le Parlement européen et le Conseil à mettre en place, avant les élections du Parlement européen de mai 2019, tous les principaux éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux qui sont nécessaires pour que celle-ci soit complète.Le Conseil européen de décembre est invité à approuver ces efforts, qui sont essentiels non seulement pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire et de l'union bancaire, mais aussi pour le marché unique, comme le souligne une communication du 22 novembre.

 

Contexte

L'union bancaire et l'union des marchés des capitaux favorisent la stabilité et l'intégration du système financier dans l'Union européenne. Elles augmentent la résilience de l'Union économique et monétaire face aux chocs défavorables en facilitant grandement le partage privé des risques à l'échelon transfrontière tout en réduisant la nécessité d'un partage public des risques.

 

Afin de progresser vers l'achèvement de l'union bancaire en accélérant la réduction des risques dans le secteur bancaire de l'UE, la Commission a proposé, en mars 2018, un train de mesures pour remédier aux prêts non performants. Ces mesures ciblent quatre domaines clés: faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts futurs qu'elles accorderont et qui sont susceptibles de devenir non performants; encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs; faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises; et aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes pour la création de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ou la mise en œuvre d'autres mesures qui leur permettraient de régler le problème des PNP.

 

L'union des marchés des capitaux (UMC) vise à mieux relier l'épargne et l'investissement et à renforcer le système financier européen en augmentant le partage des risques par le secteur privé, en diversifiant les sources de financement et en étoffant les possibilités offertes aux investisseurs de détail et institutionnels. L'UMC, qui fait partie du troisième pilier du plan d'investissement pour l'Europe élaboré par la Commission, est essentielle pour atteindre l'objectif prioritaire de la Commission Juncker, qui est de créer des emplois, y compris pour les jeunes, et de stimuler la croissance. La Commission a présenté toutes les propositions législatives qu'elle avait annoncées dans son plan d'action pour l'UMC de septembre 2015, ainsi que dans son examen à mi-parcours de juin 2017. La Commission invite les colégislateurs à agir maintenant, avant les élections du Parlement européen de 2019, pour mettre en place tous les éléments constitutifs nécessaires pour parachever l'union des marchés des capitaux.

 

Pour en savoir plus

 

Union des marchés des capitaux — Questions et réponses

Troisième rapport sur la réduction des risques liés aux prêts non performants et la diminution tendancielle de ces prêts — Questions et réponses

Fiche d'information sur l'union des marchés des capitaux

Fiche d'information sur la réduction des risques dans l'union bancaire

Troisième rapport sur la réduction des risques liés aux prêts non performants et la diminution tendancielle de ces prêts

Communication sur l'union des marchés des capitaux

 

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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