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Commission européenne - Communiqué de presse

Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE se mettent d'accord pour faciliter l'accès aux contenus TV et radio en ligne par-delà les frontières

Bruxelles, le 13 décembre 2018

Les négociateurs de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sont parvenus aujourd'hui à un accord politique sur la proposition de législation relative au droit d'auteur en ce qui concerne les programmes de télévision et de radio.

Avec ces nouvelles règles, les organismes européens de radiodiffusion pourront plus facilement proposer certains programmes sur leurs services en ligne de télévision en direct ou de télévision de rattrapage, et il sera plus simple pour les opérateurs de retransmission de distribuer davantage de chaînes de radio et de télévision. Cet accord marque un pas important dans la mise en place d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.

M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Je suis très heureux que nous ayons trouvé un nouvel accord qui nous rapproche d'un marché unique numérique pleinement opérationnel. Les règles actualisées en matière de radiodiffusion constituent une pièce majeure du puzzle. Le règlement présente le potentiel nécessaire pour permettre à une grande quantité de contenus radiodiffusés de franchir les frontières, ce qui bénéficiera aux 41 % d'Européens qui regardent la télévision en ligne, mais aussi aux 20 millions de citoyens de l'UE qui sont nés dans un pays de l'UE autre que celui où ils vivent.»

Mme Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, s'est exprimée en ces termes: «L'accord obtenu aujourd'hui bénéficie doublement à la diversité culturelle européenne: les citoyens auront un meilleur accès au riche contenu européen et les créateurs comme les auteurs tireront une rémunération satisfaisante de leur contenu.»

Si 41 % des Européens regardent la télévision en ligne, cette proportion est plus élevée chez la jeune génération: 50 % des 15–24 ans le font au moins une fois par semaine. Et parmi les Européens âgés de 15 à 45 ans, 19 % utilisent des services de radiodiffusion en ligne pour regarder des séries télévisées et des films.

Que va changer la directive pour la distribution de programmes de télévision et de radio?

  • Principe du pays d'origine: la directive instaure le principe du pays d'origine pour faciliter l'octroi de droits sur certains programmes que les radiodiffuseurs pourraient souhaiter proposer sur leurs services en ligne (transmission simultanée, services de télévision de rattrapage et autres services qui complètent la diffusion, comme les bandes annonces). Grâce à ce mécanisme, les radiodiffuseurs pourront mettre à disposition en ligne, dans tous les pays de l'UE, leurs programmes radio, leurs programmes télévisés d'information ou d'actualités et les productions originales qu'ils financent entièrement.
  • Retransmission: la directive prévoit un mécanisme pour faciliter l'octroi de licences de droits dans le cas de la retransmission de programmes de radio et de télévision, qui inclut les services de retransmission fournis via l'internet dans certaines conditions. Cette mesure devrait contribuer à la diffusion plus large des chaînes de radio et de télévision.
  • Injection directe: l'injection directe est un processus de plus en plus souvent utilisé par les radiodiffuseurs pour diffuser leurs programmes au public. Les nouvelles règles garantiront que les titulaires de droits sont correctement rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées dans des programmes diffusés par injection directe. Elles apporteront de la sécurité juridique aux radiodiffuseurs et aux distributeurs concernés.

Prochaines étapes

L'accord politique obtenu aujourd'hui devra être confirmé par le Parlement européen et le Conseil de l'UE au cours des prochaines semaines.

Historique du dossier

En septembre 2016, la Commission européenne a proposé un règlement pour faciliter l'octroi de licences de droits pour certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et les retransmissions de programmes de radio et de télévision. Cette proposition fait partie d'une initiative plus large visant à adapter les règles de l'UE sur le droit d'auteur à l'ère numérique.

À l'heure actuelle, les radiodiffuseurs proposent de plus en plus leurs programmes en ligne. Toutefois, leur programmation en ligne n'est souvent pas disponible dans les États membres autres que l'État d'origine, alors qu'elle peut présenter un grand intérêt (par exemple, en raison de la langue). La complexité actuelle en matière d'acquisition des droits (c'est-à-dire l'obtention des autorisations auprès des titulaires des droits) entrave le développement de ces services par-delà les frontières.

La directive approuvée aujourd'hui complète la directive satellite et câble qui facilite déjà la radiodiffusion transfrontière par satellite et la retransmission par câble de programmes de télévision et de radio d'autres États membres. Grâce à cette directive, un grand nombre de chaînes de télévision sont désormais disponibles dans d'autres États membres que l'État membre d'origine, ce qui a produit des effets bénéfiques pour la diversité culturelle en Europe et pour les citoyens européens résidant dans un autre État membre.

Pour en savoir plus:

Fiche d'information: Améliorer l'accès aux programmes audiovisuels dans l'ensemble de l'Union européenne: faits et chiffres

Communiqué de presse: La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne

IP/18/6541

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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