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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une enquête sur des services de distribution de billets d'avion

Bruxelles, le 23 novembre 2018

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin de déterminer si les accords conclus entre les fournisseurs de systèmes de réservation Amadeus et Sabre, d'une part, et des compagnies aériennes et des agents de voyages, d'autre part, sont susceptibles de restreindre la concurrence en violation des règles de concurrence de l'UE.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La libéralisation du marché de l'aviation de l'UE il y a plus de 25 ans a apporté d'importants avantages aux citoyens de l'UE, dont un plus grand choix et une baisse des prix des billets. Notre enquête concernant Amadeus et Sabre se concentre sur d'éventuelles restrictions de concurrence sur le marché des services de distribution des billets d'avion. Nous craignons que de telles restrictions ne créent des entraves à l'innovation et ne fassent monter les coûts de distribution des billets, ce qui aboutirait en définitive à une hausse des prix de ces derniers pour les voyageurs.»

Amadeus et Sabre sont les principaux fournisseurs, à l'échelle mondiale, de systèmes informatisés de réservation, également appelés «systèmes mondiaux de distribution». Ces systèmes regroupent des informations, émanant de plusieurs compagnies aériennes, relatives aux horaires de vol, aux places disponibles et aux prix des billets. Ils permettent aux agences de voyages et aux sociétés de gestion de voyages (tant en ligne qu'«en dur») de comparer les services aériens ainsi que de réserver et d'émettre des billets pour le compte de voyageurs.

La Commission examinera si certaines clauses des accords conclus par Amadeus et Sabre avec des compagnies aériennes et des agents de voyages risquent de restreindre la capacité de ces compagnies aériennes et agents de voyages à recourir à d'autres fournisseurs de services de distribution de billets. Cela pourrait rendre plus difficile l'entrée sur le marché de fournisseurs de nouveaux services de distribution de billets et faire monter les coûts de distribution pour les compagnies aériennes, lesquels coûts sont répercutés in fine sur les prix des billets payés par les consommateurs.

Les accords visés par l'enquête sont susceptibles d'enfreindre les règles de concurrence de l'UE interdisant les accords entre entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence au sein du marché unique de l'UE [article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)].

La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne préjuge pas de son issue.

Contexte

Amadeus, établie en Espagne, et Sabre, établie aux États-Unis, sont toutes deux des sociétés qui fournissent des produits informatiques au secteur du voyage dans le monde entier, notamment des systèmes de réservation qui permettent aux agents de voyages de réserver des vols et d'autres services de voyages, ainsi que des logiciels de gestion des réservations et de l'inventaire des compagnies aériennes.

L'article 101 du TFUE interdit les accords et les pratiques concertées anticoncurrentiels qui sont susceptibles d'affecter le commerce ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition, qui peut également être appliquée par les autorités nationales de concurrence, est définie dans le règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil).

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L'article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre d'une décision envisagée dans une procédure engagée par la Commission.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence, sous les numéros AT.40617 Distribution de billets d'avion (Amadeus) et AT.40618 Distribution de billets d'avion (Sabre).

 

IP/18/6538

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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