Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Réforme de l'OMC: l'UE propose une solution pour le fonctionnement de l'organe d'appel

Bruxelles, le 26 novembre 2018

L'UE et d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à savoir l'Australie, le Canada, la Chine, l'Islande, l'Inde, la Corée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Singapour et la Suisse, ont présenté aujourd'hui des propositions de modifications concrètes pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement l'organe d'appel de l'OMC.

La proposition sera présentée lors de la réunion du Conseil général de l'OMC du 12 décembre.

La commissaire Malmström a déclaré à ce sujet: «La fonction d'appel du système de règlement des différends de l'OMC est au bord de la paralysie. Sans cette fonction fondamentale de l'OMC, le monde perdrait un système qui garantit la stabilité du commerce mondial depuis des décennies. Aujourd'hui, avec une large coalition de membres de l'OMC, nous présentons nos propositions les plus concrètes pour réformer l'OMC. J'espère que cela contribuera à lever les blocages actuels et que tous les membres de l'OMC prendront la responsabilité de la même manière, en s'engageant de bonne foi dans le processus de réforme».

Le système de règlement des différends de l'OMC et son organe d'appel jouent un rôle décisif pour garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Sans un système d'exécution approprié, les règles multilatérales ne peuvent plus fonctionner efficacement. Si aucune solution n'est trouvée pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent les nominations à l'organe d'appel, c'est tout le système qui est menacé.

Les propositions d'amendements de l'accord instituant l'OMC présentées maintenant aux membres de l'organisation font suite aux idées de l'UE visant à moderniser l'OMC, publiées le 18 septembre, et s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie plus large incluant la récente proposition sur les règles de notification et de transparence au sein de l'OMC, qui a été coparrainée entre autres par les États-Unis et le Japon.

Elles sont le fruit de discussions intenses intervenues ces dernières semaines avec d'autres pays de l'OMC. Les propositions concernent d'une manière systématique et constructive l'ensemble des préoccupations exprimées ces derniers mois en ce qui concerne l'organe d'appel. Elles témoignent de la volonté de l'UE à s'engager dans le processus de réforme de l'OMC dans toutes ses fonctions.

Les propositions de texte présentées ce jour s'attachent à répondre à toutes les préoccupations exprimées en ce qui concerne l'organe d'appel de l'OMC et incluent les pistes suivantes:

— mettre en place de nouvelles règles pour les membres sortants de l'organe d'appel, qui indiquent clairement dans quels cas ils peuvent rester en place pour achever les procédures de recours dont ils sont saisis;

— veiller à ce que les procédures de recours soient achevées en temps voulu, conformément au délai de 90 jours fixé dans les règles de l'OMC, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement;

— clarifier que les questions de droit qui font l'objet d'un recours devant l'organe d'appel n'incluent pas des questions sur le sens de réglementation nationales;

— indiquer que l'organe d'appel ne doit examiner que des questions nécessaires à la résolution du différend;

— instaurer des réunions annuelles entre les membres de l'OMC et l'organe d'appel, qui permettent des discussions ouvertes sur des questions systémiques ou sur l'évolution de la jurisprudence.

Dans le même temps, l'UE fait aussi des propositions visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité de l'organe d'appel et à améliorer son efficacité: par exemple, prévoir un mandat unique plus long pour les membres de l'organe d'appel (de 6 à 8 ans) et faire passer de 7 à 9 le nombre de membres travaillant à temps plein pour soutenir la capacité de l'organe d'appel à produire des résultats.

Il est également proposé d'introduire des règles visant à garantir le lancement automatique de la procédure de sélection des membres de l'organe d'appel lorsqu'un poste devient vacant, ainsi qu'une transition ordonnée avec les membres sortants.

L'UE et les pays de l'OMC qui co-parrainent l'initiative présenteront ces propositions à l'ensemble des membres lors de la réunion du Conseil général de l'OMC du 12 décembre. L'UE espère que tous les membres de l'OMC pourront s'engager rapidement sur cette base et que nous parviendrons à conjurer la crise menaçante.

Pour en savoir plus

Lien vers les propositions soumises à l'OMC

Première série d'idées de l'UE sur la réforme de l'OMC, telles que publiées le 18 septembre

IP/18/6529

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar