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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne recommande au Conseil européen (article 50) de constater que des progrès décisifs ont été obtenus dans les négociations sur le Brexit

Bruxelles, le 14 novembre 2018

Les négociateurs de la Commission européenne et du Royaume-Uni sont parvenus ce jour à trouver un accord sur les conditions de l'accord de retrait au titre de l'article 50.

Tous les aspects de cet accord de retrait sont à présent finalisés et adoptés au niveau des négociateurs. Cet accord marque un tournant dans les négociations. La Commission européenne a dès lors recommandé au Conseil européen (article 50) de constater que des progrès décisifs ont été obtenus dans les négociations sur le retrait ordonné du Royaume Uni de l'Union européenne, ce qui permet de conclure les négociations sur l'accord de retrait et de passer à l'étape suivante du processus. Les négociateurs sont également tombés d'accord sur un plan de la déclaration politique sur la future relation UE-Royaume-Uni.

L'accord de retrait couvre l'ensemble des aspects du retrait du Royaume-Uni de l'UE: les droits de citoyens, le règlement financier, une période de transition, la gouvernance, les protocoles sur l'Irlande, Gibraltar et Chypre, ainsi que toute une série d'autres questions liées à la séparation.

Les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni se sont entendus sur la manière d'éviter la mise en place d'une frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. Les uns comme les autres mettront tout en œuvre pour parvenir à la conclusion d'un futur accord, d'ici au 1er juillet 2020, avant la fin de la période de transition. Si tel n'était pas le cas, l'UE et le Royaume-Uni pourraient prolonger d'un commun accord la période de transition. Sinon, à compter de janvier 2021, la solution de dernier recours pour l'Irlande et l'Irlande du Nord s'appliquerait, dans le cadre d'un mécanisme de réexamen conjoint.

Cette solution de dernier recours consisterait à créer un territoire douanier unique UE-Royaume-Uni, qui s'appliquerait entre la fin de la période de transition et le moment à partir duquel un accord ultérieur deviendrait applicable. L'Irlande du Nord continuerait dès lors de faire partie du même territoire douanier que le reste du Royaume-Uni. Le territoire douanier unique couvre l'ensemble des marchandises, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture.

La création du territoire douanier unique est assortie des engagements correspondants en matière de conditions de concurrence équitables ainsi que de mécanismes appropriés de mise en œuvre destinés à garantir une concurrence loyale entre l'UE à 27 et le Royaume-Uni.

Le plan de la déclaration politique publié ce jour prend acte des progrès accomplis sur la voie d'une compréhension globale du cadre de la future relation UE-Royaume-Uni. Les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni poursuivront leurs travaux en se fondant sur ce plan.

Il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. Le présent accord de retrait (qui englobe la période de transition) doit prendre en compte le cadre de la future relation. La déclaration politique doit par conséquent être élaborée plus avant et adoptée sous sa forme finale.

Parallèlement, la Commission européenne poursuivra ses travaux de préparation et d'urgence, pour parer à toute éventualité.

Prochaines étapes

Les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni continueront de plancher sur la déclaration politique sur le cadre de la future relation en se fondant sur le plan publié ce jour. Il appartient au président du Conseil européen de décider de l'opportunité ou non d'organiser une réunion des 27 chefs d'État ou de gouvernement, ainsi que de la date de cette réunion, le cas échéant. Il incombera au Conseil européen (article 50) d'adopter l'accord de retrait et la déclaration politique conjointe sur le cadre de la future relation.

Une fois l'accord de retrait adopté par le Conseil européen (article 50), il devra, avant de pouvoir entrer en vigueur, être ratifié par l'UE et le Royaume-Uni. Pour l'UE, le Conseil de l'Union européenne doit autoriser la signature de l'accord de retrait avant de le soumettre au Parlement européen pour obtenir son consentement. Le Royaume-Uni devra ratifier l'accord conformément à ses propres dispositions constitutionnelles.

Contexte

Le 29 mars 2017, la Première ministre Theresa May a activé l'article 50 du traité sur l'Union européenne (lire plus sur ce sujet ici). Sa lettre à Donald Tusk, président du Conseil européen, a marqué le coup d'envoi officiel du retrait du Royaume-Uni de l'UE. Les négociations sur les conditions du retrait du Royaume-Uni ont officiellement débuté le 19 juin 2017, au lendemain des élections législatives britanniques. Le 8 décembre 2017, l'UE et le Royaume-Uni ont publié un rapport conjoint, arrêtant les domaines de l'accord entre les deux parties pour ce qui est des questions liées au retrait. Ce rapport était assorti d'une communication de la Commission européenne. En mars 2018, la Commission européenne et le Royaume-Uni ont publié un projet d'accord de retrait. Ce document a mis en lumière les domaines faisant l'objet d'un accord ou d'un désaccord, à l'aide d'un code de couleurs verte, jaune et blanche. La future relation entre l'UE et le Royaume-Uni sera exposée dans une déclaration politique et ne sera négociée qu'une fois le Royaume-Uni devenu un pays tiers, ne faisant plus partie de l'UE, en d'autres termes, à savoir après le 29 mars 2019.

 

Pour en savoir plus:

Texte de l'accord de retrait finalisé

Plan de la déclaration politique sur le cadre de la future relation

Rapport conjoint

Questions et réponses: négociations sur le Brexit: Qu'y a-t-il dans l'accord de retrait?

Questions et réponses: protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord

Pour en savoir plus, voir notre site web

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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